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Projet de loi de transformation de la fonction publique

4 juillet 2019 : Transformation de la fonction publique ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

TITRE IV
FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER
LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
DES AGENTS PUBLICS

CHAPITRE IER
FORMATION, MOBILITÉ

Article 21
Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé

L'article 21 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22
Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires

Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent une nouvelle rédaction de l'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique.

M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je confirme notre accord sur cette proposition de rédaction, même si le Sénat aurait souhaité mieux préciser les attentes du Parlement sur ce sujet très important.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis AA
Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale
au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle

L'article 22 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis A
Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière

L'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis B
Contribution financière du CNFPT au développement
de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de modifier la rédaction de l'Assemblée nationale sur le pourcentage des frais de formation des apprentis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Ce dernier assumerait 50 % des coûts de formation, contre 75 % dans le texte voté par l'Assemblée nationale.

L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis C
Coût de l'apprentissage dans la fonction publique

L'article 22 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis
Formation des agents publics aux fonctions de management

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24 bis
Faciliter la mobilité des personnels militaires

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 ter (supprimé)
Détachement simultané sur plusieurs emplois à temps partiel dans la fonction publique territoriale

L'article 24 ter est supprimé.

Article 24 quater
Double détachement, dans la fonction publique territoriale, sur emplois fonctionnels pour accomplir un stage de formation

Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 3 précise la rédaction de l'article 24 quater sur le double détachement, qui serait autorisé dans la seule fonction publique territoriale.

Mme Catherine Di Folco, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes d'accord.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

L'article 24 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 quinquies (supprimé)
Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre

L'article 24 quinquies est supprimé.

Article 25
Recrutement initial par contrat à durée indéterminée (CDI) pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale

L'article 25 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26
Expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public - Extension du droit à l'allocation chômage aux bénéficiaires de la rupture conventionnelle et à certains agents démissionnaires

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 bis
Extension de la rupture conventionnelle collective aux agents publics
de la Caisse des dépôts et consignations

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 ter
Encadrement des disponibilités pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS dans la fonction publique territoriale

L'article 26 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.