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Séance du 20 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 582 dans le sens suggéré par M. le secrétaire d’État ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail

par les mots :

bénéficiaire d’un congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi

II. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».

III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. On a beaucoup parlé de la loi de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. J’en ai été le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Ce texte a fait l’objet d’un large consensus.

Bien qu’elles aient été votées et promulguées, certaines dispositions de cette loi n’ont pas été appliquées, ou seulement de manière très aléatoire. J’estime donc que les propositions de nos collègues visant à définir des critères, en particulier par décret, vont dans le bon sens. Une telle définition renforcerait la cohérence de la loi, respecterait son esprit et nous permettrait de disposer d’éléments concrets pour faire disparaître certaines zones floues.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre argument : 70 % des demandes seraient satisfaites. Mais, d’expérience, je sais que c’est un peu à la bonne volonté du fonctionnaire qui décide – c’est triste à dire, mais c’est ainsi. Nous sommes là pour faire la loi, et je ne comprends pas pourquoi, puisque l’occasion nous en est donnée, nous ne réglerions pas les problèmes de flou. Laisser la situation en l’état, ce serait manquer de courage !

À titre personnel, nonobstant les avis défavorables, je voterai, a minima, les amendements identiques nos 423 et 442 rectifié quater, les amendements identiques 241 rectifié et 424 rectifié, et l’amendement n° 510.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Après avoir entendu les arguments de Mme la rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 442 rectifié quater.

Mme la présidente. L’amendement n° 442 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Maurice Antiste. Je retire l’amendement n° 12 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 422.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Jérôme Durain. Je retire l’amendement n° 132 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié et 424 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 510 devient sans objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 582 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 242.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 243.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 423.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 527, présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – L’article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : « pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de transformation de la fonction publique » ;

- à la seconde phrase, après les mots : « les dispositions du », sont insérés les mots : « deuxième alinéa du » ;

2° Au 2° , les mots : « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’article 87 de la loi ÉROM, à laquelle M. Magras a fait référence, a prévu la possibilité, à titre expérimental, de créer dans certains territoires d’outre-mer une direction unique des ressources humaines mutualisant les compétences en matière de ressources humaines pour plusieurs ministères. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La faculté de mobilité entre les services regroupés au sein de la direction unique étant encadrée par la définition d’une règle de priorité de mutation au bénéfice des agents de l’État déjà affectés dans la collectivité, les conditions et proportions de postes ouverts à cette priorité sont définies en distinguant la procédure applicable selon que les postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation.

Cet amendement vise la priorité légale prévue pour les agents déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps. La priorité légale interviendrait désormais sans distinction selon que la mutation s’opère, ou non, selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure est en réalité sans incidence sur la portée de la priorité légale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, afin, notamment, de faciliter l’accès à certains postes de fonctionnaires qui travaillent déjà sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps.

L’objectif est louable, mais la portée de cet amendement n’a pu être évaluée par la commission des lois, qui n’en a pas eu le temps. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement tend à faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 87 de la loi du 28 février 2017 s’agissant de la mise en place d’une direction unique des ressources humaines pour l’État dans les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, en tenant compte des évolutions apportées en matière de gestion des ressources humaines par le présent projet de loi.

Ces dispositions reconnaissent aux agents publics placés sous l’autorité du représentant de l’État qui sont déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps, une priorité de mutation pour pourvoir les postes vacants dans les services de l’État sur ces territoires.

Cette priorité légale interviendra désormais sans distinction selon que les mutations s’opèrent ou non selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure, qui figurait dans la rédaction antérieure, est en réalité sans incidence sur la portée la priorité légale.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra d’améliorer la lisibilité et la portée du dispositif prévu par la loi du 28 février 2017.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 527.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 11 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 200 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État tel qu’il résulte de la présente loi.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Transparence, adaptabilité et effectivité du droit sont des notions sœurs. C’est particulièrement vrai pour les matières qui nous intéressent ici, à savoir les mutations de fonctionnaires.

Les agents publics issus des territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à des situations d’une difficulté particulière, tendant à leur éloignement de leurs régions et départements d’origine. À cette fin, sur la base de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 85 de la loi du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’origine.

Les agents ultramarins revendiquent de pouvoir obtenir plus facilement leur mutation, et un cadre juridique permet de tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans les affectations.

Pourtant, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les syndicats d’agents publics dans l’application du mécanisme institué par la loi du 28 février 2017.

Il paraît donc pertinent que le Gouvernement produise un rapport sur l’application de ces mécanismes. Il s’agirait d’un effort important, et classique, de transparence permettant à terme d’adapter le droit en vigueur et de renforcer son efficacité.

Une telle initiative répondrait aux demandes des personnes et s’inscrirait dans la tendance actuelle visant une meilleure adaptabilité du droit public aux usagers, mais également aux agents. Elle permettrait enfin à la représentation nationale, mais également au Gouvernement, de définir les pistes nécessaires à l’évolution du cadre juridique actuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement tend à demander un rapport annuel sur les priorités de mutation applicables dans la fonction publique d’État, telles qu’elles résulteront de la présente loi.

Notre assemblée est souvent réticente face aux demandes de rapport : ils sont rarement remis, a fortiori lorsqu’ils sont annuels. Lorsqu’ils le sont, ils ne permettent pas de régler les problèmes qu’ils pointent.

Même s’il n’est pas présent dans l’hémicycle, j’adresse d’ailleurs un clin d’œil à Pierre-Yves Collombat, qui estime que ces rapports sont souvent confiés à « la critique rongeuse des souris »… (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Célèbre citation !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous émettrons toutefois un avis favorable sur l’amendement n° 309 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l’article 11, qui vise à demander un rapport unique sur les centres d’intérêts matériels et moraux.

Pour l’heure, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je me suis engagé à soutenir la demande de rapport évoqué à l’instant par Mme la rapporteur. Dans l’attente, je reste fidèle à la position constante de refus des rapports.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme Éliane Assassi. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié est retiré.

L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bazin, Bascher, Schmitz et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Gruny et Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »

Monsieur Brisson, acceptez-vous de présenter en même temps les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis ?

M. Max Brisson. Volontiers, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 266 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 202 rectifié bis

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion ces deux amendements.

L’amendement n° 200 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bascher, Bazin et Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin, Pierre et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 912-… ainsi rédigé :

« Art. L. 912-….. – Par dérogation à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

L’amendement n° 201 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bazin, Schmitz, Bascher et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, Gruny, Bruguière et L. Darcos, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’affectation et les missions des professeurs agrégés dans l’enseignement secondaire et les raisons pour lesquelles, malgré l’article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré qui précise qu’ils sont « exceptionnellement » nommés dans les collèges, ils y sont affectés dans une proportion non négligeable.

La parole est à M. Max Brisson.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 200 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 201 rectifié bis

M. Max Brisson. L’amendement n° 202 rectifié bis vise l’affectation des professeurs, c’est-à-dire le mouvement le plus important de toute la fonction publique d’État, un mouvement auquel les futurs supérieurs hiérarchiques ne sont nullement associés, et sur lequel ils ne sont pas même consultés.

Une fois de plus, le principe est celui de l’indifférenciation des profils, des postes comme des enseignants. Or la réalité est tout autre. Il est donc important que les chefs d’établissement aient leur mot à dire sur les personnels qui sont affectés dans leur établissement, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre le profil du candidat et le projet de l’établissement ou le poste proposé.

Outre les postes à profil, il est donc prévu que le chef d’établissement soit systématiquement associé aux décisions d’affectation des enseignants et des personnels d’éducation qui sont nommés dans son établissement, comme c’est d’ailleurs le cas pour les professeurs des établissements privés sous contrat.

L’amendement n° 200 rectifié ter est le fruit de discussions que nous avons déjà eues. Un certain nombre d’enseignants chevronnés et dotés d’une solide expérience se déclarent prêts à exercer dans un établissement plus difficile. Toutefois, la peur d’être soumis à la « moulinette du mouvement » et de ne pas pouvoir retrouver un poste parfois chèrement acquis constitue le principal frein à ce désir de changement.

En conséquence, les professeurs les plus jeunes, donc les moins expérimentés, sont nommés dans les territoires scolairement les plus en difficulté, avec souvent comme seule espérance la perspective d’en partir le plus rapidement possible. Il en résulte un turnover permanent, qui renforce le handicap scolaire de ces territoires.

Cet amendement a pour objet d’instituer un mode d’affectation dérogatoire au mouvement au barème, fondé sur une logique d’engagement réciproque : un enseignant expérimenté accepte d’exercer pendant une durée déterminée des fonctions dans un établissement appartenant à une liste fixée par le recteur, et l’institution s’engage à ce qu’il retrouve son poste ou un poste comparable dans son établissement d’origine ou, à défaut, dans un établissement comparable de la même ville ou du même secteur.

Cet engagement pourrait aussi être complété par des bonifications accordées par le recteur en matière indemnitaire ou d’avancement. Déjà adopté par le Sénat dans un texte précédent, il serait le seul moyen d’affecter des professeurs chevronnés dans des secteurs en difficulté.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 202 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 309 rectifié bis et n° 541 rectifié bis

Enfin, l’amendement n° 201 rectifié bis vise une demande de rapport. En dépit de la nouvelle jurisprudence acceptée par le président Philippe Bas, je sais que notre assemblée n’aime pas les rapports, même s’il faut bien nourrir aussi les souris ! (Sourires.)

Néanmoins, je sais aussi que nous sommes parfois confrontés à un hiatus dans l’affectation des agents du ministère de l’éducation nationale. En effet, le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré précise que ces derniers peuvent être affectés « exceptionnellement dans les classes de collège ». Or quelque 20 % de ces derniers exercent en collège.

Cette affectation ne semble ni juste ni raisonnable, d’une part, au regard des obligations de service allégées des agrégés – ils doivent effectuer quinze heures hebdomadaires devant élèves, contre dix-huit heures pour leurs collègues certifiés – et de leur traitement plus avantageux, d’autre part, parce que leur plus-value disciplinaire les destine naturellement au lycée, aux classes préparatoires aux grandes écoles ou à l’enseignement supérieur, comme l’a rappelé plusieurs fois la Cour des comptes.

Nous demandons donc, au travers de cet amendement, un rapport au Gouvernement sur les raisons pour lesquelles 20 % des professeurs agrégés sont affectés en collège, alors que cette situation devrait rester exceptionnelle aux termes du décret précité de 1972.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 202 rectifié bis tend à ce que les chefs d’établissement soient associés à la décision d’affectation dans leur établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. Il est issu de dispositions qui ont été adoptées par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, mais qui n’ont finalement pas été retenues.

Nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 200 rectifié ter vise lui aussi à reprendre des dispositions votées par le Sénat, mais finalement non retenues dans le projet de loi pour une école de la confiance.

Par dérogation au droit commun des mutations, l’affectation d’un enseignant pourrait procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Or les modifications apportées par l’article 11 du projet de loi aux règles applicables en matière de mutation dans la fonction publique d’État ouvrent déjà cette possibilité, en prévoyant que l’autorité compétente pourra définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois. Cet amendement nous semble satisfait, et nous en demandons donc le retrait.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 201 rectifié bis, je ne reprendrai pas la citation que je vous ai livrée précédemment, mes chers collègues, mais j’émettrai un avis défavorable sur cette demande de rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis, pour les raisons qui ont été évoquées par Mme la rapporteur – le premier paraît satisfait, le second tend à demander un rapport.

S’agissant de l’amendement n° 202 rectifié bis, sur lequel Mme la rapporteur a émis un avis favorable, vous comprendrez que le Gouvernement soit moins engagé par les dispositions adoptées par le Sénat, mais non reprises par l’Assemblée nationale et le Gouvernement dans le projet de loi pour une école de la confiance.

Par cohérence, mon avis sera donc défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Max Brisson. Je remercie tout d’abord Mme la rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 202 rectifié bis. Je doute que cette disposition aille au bout du processus législatif, mais elle permettra sans doute de sortir de la logique absurde consistant à considérer que, dans l’éducation nationale, hormis les 3 % de postes à profil, tous les postes et tous les professeurs sont identiques.

L’indifférenciation qui organise le mouvement, via le barème, fait que l’on n’appréhende pas aujourd’hui la réalité des parcours des professeurs et des postes sur lesquels ces derniers doivent être nommés. Nous devons dépasser ces principes, qui ne correspondent ni à la réalité des postes ni à celle du travail et des parcours des professeurs.

Enfin, s’agissant des professeurs agrégés au collège, il n’est bien entendu pas question de demander un rapport au Gouvernement. Je vais donc retirer cet abondement, non sans rappeler une dernière fois le problème, car il est bien réel : 20 % des enseignants agrégés exerçant dans les collèges, ce n’est vraiment pas bon pour le pays ! Nous fournissons un effort de formation exceptionnel pour les professeurs agrégés ; ils doivent donc être placés au bon endroit.

Quant à l’amendement n° 200 rectifié ter, je vais le retirer également, pour ne pas embarrasser Mme la rapporteur.

Toutefois, si l’on ne prend pas à bras-le-corps la question des territoires en difficulté, on connaîtra dans quelques années une véritable désertification enseignante, comme on parle aujourd’hui de désertification médicale.

Bien sûr, c’est plus généralement la question de l’attractivité du métier qui se pose, et d’autres facteurs entrent en ligne de compte, mais je crois qu’il faut essayer de trouver des solutions pertinentes. Sinon, ne nous étonnons pas que le handicap scolaire des territoires en difficulté, où l’on ne nomme plus que de jeunes professeurs néotitulaires, ne cesse de s’accroître.

Je retire donc les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 200 rectifié ter et 201 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote sur l’amendement n° 202 rectifié bis.

M. Jérôme Durain. Cet amendement a pour objet de jouer le match retour du projet de loi pour une école de la confiance, examiné au Sénat voilà deux semaines à peine…

À cette occasion, le rapporteur Max Brisson souhaitait associer les chefs d’établissements des lycées et collèges à la décision d’affectation des enseignants et personnels de l’éducation nationale. La CMP, qui s’est tenue jeudi dernier, a supprimé cette disposition, et il nous paraît quelque peu malvenu de vouloir la rétablir aujourd’hui.

Sur le fond, nous nous opposons à cette mesure, qui nous paraît extrêmement dangereuse. La politique d’affectation doit rester nationale. Le système est déjà extrêmement perverti par la combinaison de l’établissement de la carte scolaire et du choix des options et spécialités. Il permet aux familles de contourner la carte, ce qui concourt à la création d’établissements élitistes et d’établissements ghettos !

En donnant un droit de regard sur les nominations aux chefs d’établissements, ce phénomène se trouvera renforcé : il y aura les « bons » et les « mauvais » personnels, comme il y a déjà les « bons » et les « mauvais » établissements. On imagine assez aisément les pressions qui seront exercées sur les chefs d’établissements.

Les questions de personnes vont entrer en ligne de compte dans la politique d’affectation… Je vous laisse imaginer l’atmosphère qui régnera dans les établissements, où chacun se livrera à des tractations en vue de sa future mutation.

Cette disposition n’est pas acceptable ; elle va à l’encontre des principes fondateurs du service public de l’éducation, ne répond à aucune considération d’intérêt général et, surtout, semble totalement incohérente avec la médiation paritaire, destinée à encadrer les mutations, que nous appelons de nos vœux.