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Séance du 20 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai cosigné ces amendements, même si tout leur mérite revient à notre collègue Max Brisson.

L’amendement n° 202 rectifié bis vise les mutations. Reconnaissons que, dans la fonction publique en général, et plus particulièrement dans cette grande administration qu’est l’éducation nationale, le processus est particulièrement complexe. Nous en parlons souvent avec les enseignants, mais nous nous sentons relativement impuissants.

Associer les chefs d’établissement est une intéressante mesure de concertation. Nombre d’acteurs interviennent dans les mutations : directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ou Dasen, recteurs, inspecteurs d’académie…

M. Brisson était rapporteur du projet de loi pour une école de la confiance. Mme la rapporteur de la commission des lois le suit aujourd’hui. Je soutiendrai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. J’écoute avec attention mes collègues, afin d’attraper le train en marche (Sourires.), mais je reste assez dubitative pour nos territoires ultramarins.

Je ne veux pas rejouer le match de l’outre-mer, mais certaines choses méritent d’être dites. Un professeur agrégé qui arrive en Polynésie vole deux postes. C’est la réalité ! Depuis mon bureau, j’ai vu les rapports, les lois, tout ce qui a été couché sur le papier à Paris… Mais, sur le terrain, en particulier dans nos collectivités ultramarines, règne une véritable mafia.

J’entends beaucoup qu’il faut faire des économies, mais un expatrié dans nos collectivités a tous les avantages, quel que soit le poste qu’il occupe dans la fonction publique d’État. On pourrait aussi recruter nos enfants, à condition bien sûr qu’ils soient compétents. Nombre d’entre eux sont allés faire des études en métropole et pourraient occuper ces postes.

Pour prendre l’exemple concret de la Polynésie, les CPE, les proviseurs dans les lycées et les professeurs sont recrutés en métropole. Je crains que nos enfants polynésiens n’aient même pas la chance de postuler à ces postes, et ils seront encore moins prioritaires. Tout sera déterminé en fonction des connaissances d’untel ou untel – tel est le système qui s’applique aujourd’hui –, et nous serons encore une fois laissés sur le bord de la route.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Reconnaissons à notre collègue Max Brisson une certaine persévérance dans ses idées ! J’avais d’ailleurs voté l’amendement similaire qu’il avait déposé lors de l’examen du projet de loi sur l’école de la confiance.

N’est-il pas logique de permettre au chef d’établissement de simplement participer à la nomination des enseignants qui travailleront avec lui ? Il est tout de même paradoxal de demander au chef d’établissement de diriger et d’animer une équipe d’enseignants dont on connaît le caractère quelque peu individualiste – ce n’est pas une critique –, et de ne pas l’associer à la décision de les affecter dans un établissement.

Imaginerait-on, dans un ministère ou toute autre administration de l’État, que le chef d’une entité ne participe pas au recrutement des personnes qui vont travailler avec lui ? La réponse est négative, évidemment. Dès lors, pourquoi le demande-t-on au chef d’établissement ?

Je voterai bien entendu cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 201 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 12

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Tocqueville, M. Mazuir, Mmes G. Jourda et Artigalas, M. Raynal et Mme Monier.

L’amendement n° 541 rectifié bis est présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Dennemont, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Gattolin, Haut, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l’Hexagone, éprouvent d’immenses difficultés à revenir, lorsqu’ils en font la demande, au sein de leur territoire d’origine.

Pour des raisons familiales, ces situations sont complexes à gérer sur le plan professionnel et personnel.

Or, des organisations syndicales aux associations, en passant par nos concitoyens d’outre-mer, tous ont signalé différents manquements et retards quant à la mise en œuvre de ce changement législatif dans les politiques de gestion des ressources humaines des différents ministères.

Ainsi, le présent amendement vise à évaluer – je n’utilise pas, volontairement, le terme « rapport », qui ne porte pas vraiment chance dans cet hémicycle ! (Sourires.) – d’une manière exhaustive l’application de l’article 85 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il a été question à de nombreuses reprises de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer. Deux ans après son entrée en vigueur, une circulaire du 1er mars 2017 est venue la préciser.

Pourtant, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n’ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements dans l’application du critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité légale d’affectation. En effet, celui-ci ne s’appliquerait en réalité que depuis les mouvements de 2018.

Qu’il s’agisse des difficultés rencontrées dans la constitution des dossiers ou de la non-rétroactivité de la loi par rapport aux dossiers déposés avant l’entrée en vigueur des dispositions, le dispositif pâtit incontestablement d’un manque de transparence et de clarté pour les fonctionnaires. C’est pourquoi nous demandons cette évaluation, d’autant qu’il nous a semblé que le Gouvernement, à l’occasion d’une réponse à une question d’actualité, allait dans ce sens.

Nous connaissons la réticence de notre assemblée à l’égard de ce genre d’amendement, mais vous conviendrez, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, que cette demande est légitime. En effet, voilà une loi votée il y a deux ans à l’unanimité, comme l’a rappelé M. Magras, pour alléger le poids de difficultés diverses et variées dans les territoires d’outre-mer, et qui n’est toujours pas appliquée correctement. Nous insistons donc pour que notre demande aboutisse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission a longuement débattu de cet amendement et a beaucoup hésité. Néanmoins, je constate que c’est l’anniversaire de notre collègue, vice-président du Sénat, Thani Mohamed Soilihi (Sourires.), et je veux lui souhaiter un bon anniversaire.

Or quel plus beau cadeau lui faire que de répondre favorablement à sa demande ? (Rires.) C’est ma motivation intime, parce que, naturellement, il y a d’autres arguments en faveur de ces amendements, mais je laisse à notre rapporteur le soin de les énoncer.

En tout cas, la commission dit oui à l’amendement de Thani Mohamed Soilihi !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je crains tout de même que notre décision de ce soir ne fasse jurisprudence et n’incite nos collègues à bien choisir le jour où ils vont faire une demande de rapport. Prenons garde ! (Sourires.)

Ce rapport nous paraît important. Il pourrait guider le pouvoir réglementaire dans la définition des centres d’intérêt matériels et moraux. Nous souhaitons que cette étude soit remise avant l’établissement par décret de ces critères. Je pense que nous serons satisfaits, parce que j’ai comme l’impression que le décret n’est pas près de sortir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Tout d’abord, permettez-moi de m’associer aux souhaits de bon anniversaire à M. Mohamed Soilihi.

Je recommande toutefois aux autres sénateurs présents de ne pas lui confier la défense de leurs amendements, puisqu’il ne peut s’engager que pour ceux dont il est signataire, bien évidemment, et encore pas tous, car la règle ne vaut que pour les demandes de rapport ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je souscris à la demande de rapport et j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

J’ajoute que le Gouvernement a commencé en la matière un travail de bilan. Je me suis engagé, avec Annick Girardin, ministre des outre-mer, à rendre public le bilan fait sur la première année pleine d’application de la loi ÉROM, soit 2018, en matière d’interprétation du centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM.

Nous pourrons ainsi aller rapidement vers la publication du rapport que vous appelez de vos vœux, avant la publication d’un éventuel décret, comme le souhaitait Mme la rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 rectifié bis et 541 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Chapitre II

Reconnaissance de la performance professionnelle

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 309 rectifié bis et n° 541 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 12 bis (nouveau)

Article 12

I. – (Non modifié) La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :

1° Au cinquième alinéa des articles 6 et 6 bis, au premier alinéa de l’article 6 ter A, au quatrième alinéa de l’article 6 ter et au deuxième alinéa de l’article 6 quinquies, les mots : « l’évaluation, la notation » sont remplacés par les mots : « l’appréciation de la valeur professionnelle » ;

2° L’article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. – La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l’objet d’une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué. » ;

3° À la fin du second alinéa du IV de l’article 23 bis, les mots : « le maintien d’un système de notation » sont remplacés par les mots : « des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle ».

II. – Le chapitre VI de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé, les mots : « Évaluation, notation » sont remplacés par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle » ;

2° L’article 55 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

« Toutefois, par dérogation à l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au premier alinéa du présent article, les statuts particuliers peuvent prévoir des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle. »

b) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « ou de la notation » sont supprimés ;

3° L’article 55 bis est abrogé.

III. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Au début de l’intitulé du chapitre VI et à l’intitulé de la section I du même chapitre, le mot : « Évaluation » est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle » ;

2° L’article 76 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce compte rendu est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Lors de l’entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À la demande de l’intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision de ce compte rendu. » ;

3° Au second alinéa de l’article 125, les mots : « de notation » sont remplacés par les mots : « d’appréciation de la valeur professionnelle ».

IV. – Le chapitre V de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé, le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Évaluation de la valeur professionnelle » ;

1° bis L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Évaluation de la valeur professionnelle » ;

2° L’article 65 est ainsi rédigé :

« Art. 65. – L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ou l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

« À la demande de l’intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° Les articles 65-1 et 65-2 sont abrogés.

V. – (Non modifié) Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions… (le reste sans changement). »

Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La notation des fonctionnaires, mise en place en 1946, a été supprimée en 2012 et remplacée par un entretien d’évaluation annuel dans la fonction publique territoriale et d’État.

Si le système de notation chiffrée était loin d’être parfait, le remplacement par l’entretien individuel dans la fonction publique territoriale et d’État a été très critiqué par les organisations syndicales, car l’individualisation de l’évaluation se fait au détriment des critères collectifs. La suppression de la notation aura des conséquences immédiates, par exemple sur l’attribution de la prime de service, si celle-ci est maintenue.

L’article 12 du texte remplace donc la notation dans la fonction publique hospitalière, mais sans tenir compte de la situation de tension des personnels. Je vous renvoie à un débat que nous avons eu précédemment sur la précarité. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous contenter de verser des larmes de crocodile devant la situation des agents de la fonction publique hospitalière.

L’entretien individuel n’a de sens que si les agents peuvent dégager du temps pour le préparer sérieusement, qu’il s’agisse des personnels souhaitant réfléchir à leur avenir et formuler des remarques sur le fonctionnement du service, ou des personnels encadrants, qui n’ont pas été accompagnés pour réaliser ces entretiens.

Aujourd’hui, l’entretien individuel se résume à l’envoi aux agents, une semaine auparavant, de la fiche de poste et de la fiche d’entretien individuel, et à un échange avec l’encadrant n+1, durant vingt minutes, sur le bilan de l’année et sur les objectifs de l’année suivante.

Pour que cet entretien soit réellement utile, à nos yeux, il faudrait y consacrer davantage de temps en amont et durant l’entretien.

Malheureusement, nous connaissons tous les réalités de la fonction publique hospitalière. Croyez-vous que les agents auront le temps de le préparer en amont et qu’ils pourront vraiment y consacrer vingt minutes avec leur surcharge de travail ? Est-ce que l’on permet aux agents de réaliser les formations obligatoires durant leur carrière, alors qu’ils exercent des métiers soumis à une telle tension ? Où voulez-vous qu’ils trouvent le temps pour préparer et faire passer des entretiens individuels ?

Le renforcement et le développement des techniques managériales issues du privé, et plus largement les réformes de la fonction publique, montrent que vous voyez l’État comme un simple outil de gestion, dépourvu de projet social. Pourquoi pas ? En tout cas, nous contestons cette vision et nous restons sur notre faim.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la généralisation du système de l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique.

Cette modalité d’évaluation, qui est déjà la norme dans les versants État et territorial, est attendue par les employeurs publics du versant hospitalier.

Il est prévu que l’évaluation par entretien annuel entre en vigueur le 1er janvier 2021, et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. Cela laissera le temps à l’administration hospitalière d’adapter son système d’indemnités en conséquence, puisque telle est la crainte, semble-t-il, des auteurs de l’amendement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous sommes sensibles à l’argumentation développée par notre collègue Savoldelli. Je m’interroge toutefois. L’expérimentation menée n’a pas abouti, un nombre insuffisant d’établissements s’étant engagés à la mener et les partenaires sociaux n’y ayant pas souscrit in fine. Pourquoi revenir aujourd’hui sur le sujet ?

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, est-ce que l’effacement de la notation entraînera l’effacement de la prime de service ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les questions de M. Marie rejoignent l’intervention de M. Savoldelli. Sur l’expérimentation, je ne puis que regretter qu’elle n’ait pas été développée. Pourtant, Mme la rapporteur l’a dit, les employeurs et une très large part des organisations syndicales sont favorables, de manière systématique dans les trois versants, au remplacement de la notation par l’évaluation individuelle caractérisée par une appréciation plus développée.

M. Savoldelli a émis la crainte que l’évaluation ne se résume à vingt minutes, que les fonctionnaires auront de surcroît du mal à trouver. Pour lui, cela n’aura pas beaucoup de sens.

Monsieur le sénateur, l’objectif est justement que le processus d’évaluation ne se résume pas à vingt minutes. Nous souhaitons un véritable entretien, mais quand bien même il n’y aurait que ces vingt minutes, ce serait toujours plus que le temps pris pour mettre une note, qui, aujourd’hui, on peut le dire, a un caractère mécanique, et parfois même infantilisant.

Enfin, soyez rassurés, la prime de service n’est pas effacée. Il faut que nous trouvions un lien avec l’entretien d’évaluation, d’où la nécessité qu’il soit assuré par un n+1, mais j’y reviendrai juste après.

Mme la rapporteur a précisé les délais d’application de cette disposition pour la fonction publique hospitalière, délais qui nous laissent le temps d’assurer cette réflexion, ainsi que la formation et la diffusion des bonnes pratiques en matière d’évaluation. Nous sommes nombreux ici, je crois, à avoir mené la transformation de la notation en entretien d’évaluation dans les collectivités territoriales, et nous savons tous que cela nécessite un certain investissement en matière de formation des évaluateurs et de diffusion des bonnes pratiques pour assurer égalité et homogénéité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 474 rectifié ter, présenté par Mmes Vullien et Férat, MM. Cigolotti, A. Marc, Huré, Mizzon, Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Lefèvre, Karoutchi et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet et Cazabonne, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

direct

insérer les mots :

ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente, » ;

III. – Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

ou l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État

par les mots :

, l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement a été préparé par notre collègue Michèle Vullien.

Le projet de loi instaure l’entretien professionnel tous versants, et prévoit que celui-ci sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct.

L’article 55 de loi du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

L’article 65 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

Enfin, l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, non modifié, quant à lui, par le présent projet de loi, est ainsi rédigé : « L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu »

Il arrive cependant que cet entretien ne soit pas possible, en raison d’une situation de conflit, ou tout simplement d’une absence. L’objet de cet amendement est d’offrir la possibilité à l’autorité compétente de désigner un autre interlocuteur que le supérieur hiérarchique direct.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il me semble intéressant de rappeler que l’entretien annuel est une occasion privilégiée d’échanger avec son supérieur hiérarchique direct, qui est l’encadrant de proximité le mieux à même d’évaluer le travail accompli. J’y insiste, il faut un lien direct.

Cet entretien et l’évaluation qui s’ensuit sont aussi le moyen de responsabiliser l’encadrant. Certes, ce dernier a besoin d’une formation, mais je crois que celle-ci est en voie de généralisation chez les managers de la fonction publique.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je l’ai dit à M. Marie, le Gouvernement est attaché au maintien de l’évaluation par le supérieur direct.

Je ne reviens pas sur la nécessité de formation. Nous sommes dans une logique de confiance, de déconcentration des décisions, de responsabilité des encadrants, et la première des responsabilités est d’assurer cet entretien d’évaluation des équipes.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° 474 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. S’il s’agissait de mon amendement, je serais tentée de le retirer, madame la présidente. Mais comme c’est celui de Mme Vullien, je préfère le maintenir, connaissant son tempérament fougueux et volontaire. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 474 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
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Articles additionnels après l’article 12 bis

Article 12 bis (nouveau)

Le quatrième alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ratios de promotion interne prennent en compte le nombre de fonctionnaires et d’agents en contrat à durée indéterminée. »

Mme la présidente. L’amendement n° 386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La commission des lois du Sénat a intégré les recrutements de contractuels dans les critères retenus pour déterminer le nombre de promotions internes de fonctionnaires. On retrouve le débat engagé hier par le sénateur Longeot sur les quotas de promus et de promouvables.

Nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons.

Tout d’abord, une raison de forme : cette disposition relève à notre sens du champ réglementaire, et nous souhaitons prendre le temps nécessaire à la concertation avant de modifier les textes encadrant ce sujet.

Ensuite, il nous paraît quelque peu précipité d’adopter cette disposition, car si nous sommes ouverts à un débat et à un travail plus approfondi pour préparer les textes réglementaires nécessaires, intégrer purement et simplement la totalité des recrutements contractuels préempte quelque peu le débat, me semble-t-il. Une telle mesure serait sans doute prématurée.

Nous demandons la suppression de cet article au bénéfice d’un travail de concertation sur le chantier réglementaire que je viens d’évoquer.