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Séance du 20 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, la commission a adopté un article sur les promotions internes dans les collectivités territoriales.

Nous sommes confrontés à un problème très concret : les ratios de promotion interne sont calculés à partir du nombre de fonctionnaires. Or, s’il y a de plus en plus d’agents contractuels, il y aura de moins en moins de promotion interne.

En réponse, la commission a prévu de calculer les ratios de promotion à partir du nombre non seulement de fonctionnaires, mais également d’agents en contrat à durée indéterminée. Cette disposition nous semble bien relever du domaine de la loi, car elle concerne la libre administration des collectivités territoriales.

Nous pourrons sans doute rediscuter de nouveau en commission mixte paritaire. Nous notons l’engagement du Gouvernement de mener une réflexion sur le sujet, mais, en l’état, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 386.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12 bis.

(Larticle 12 bis est adopté.)

Article 12 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 268 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 12 bis

Articles additionnels après l’article 12 bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 76 rectifié quater

Mme la présidente. L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Bazin, Mme Lavarde, MM. Bascher et Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Micouleau et Gruny, MM. Dufaut et Karoutchi, Mme Bruguière, MM. Savary, Savin, Cuypers, Bonhomme et Courtial, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des fonctionnaires ne peuvent, même à titre exceptionnel, être mis dans une position afin d’assurer un service confié à titre principal à des fonctionnaires régis par un autre statut particulier qu’en cas de dispositions statutaires communes à leurs corps et cadres d’emplois relatives à leurs conditions de nomination, de rémunération et d’avancement.

« Par dérogation au troisième alinéa, des dispositions statutaires communes peuvent également être édictées pour des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires relevant de la même fonction publique afin de se conformer aux dispositions du quatrième alinéa. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Avec une certaine obstination, je le reconnais, je reviens par cet amendement sur la question de la présence des agrégés en collège.

En préambule, je tiens à dire que je me réjouis que le projet de loi que nous examinons permette, à l’avenir, de recourir aux contrats d’engagement réciproque. Je serai bien sûr attentif, après avoir écouté M. le ministre de l’éducation nationale dans cet hémicycle, à son utilisation par le ministère de l’éducation nationale.

Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai entendu au sujet des relations entre professeurs et chefs d’établissement ; cela me semble très éloigné du concept de communauté éducative et d’équipe au service d’un projet d’établissement.

J’en viens à cet amendement. Son point de départ est le bon usage des deniers publics, exigence constitutionnelle, mais surtout de bon sens, qui implique qu’un fonctionnaire ne soit pas affecté à un service relevant d’une carrière et d’une grille indiciaire moindre que celle qui correspond au corps dont il relève.

Nous soumettons donc la possibilité pour un fonctionnaire d’exercer des fonctions ne relevant pas, à titre principal, de son statut particulier à l’exigence suivante : son statut particulier et le statut de son poste d’accueil doivent comprendre des dispositions identiques en matière de nomination, rémunération et avancement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Nous comprenons très bien les motifs de cet amendement, notamment pour certains personnels de l’éducation nationale.

Néanmoins, dans les faits, si elle devait être appliquée à l’ensemble de la fonction publique, une telle disposition interdirait toute forme de détachement. Le principe est justement que l’on puisse momentanément quitter son corps pour un autre et mener une double carrière. Une telle mesure créerait un frein brutal à la mobilité dans l’ensemble de la fonction publique, alors que les agents ont des attentes de plus en plus grandes en la matière.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. M. le rapporteur ne me l’a pas demandé, mais je vais retirer cet amendement, comme j’avais d’ailleurs prévu de le faire. Il s’agissait pour moi de mettre de nouveau l’accent sur cette anomalie, pire, cette incongruité.

Nombre de mes collègues présents dans l’hémicycle pourraient donner des exemples d’utilisation de personnels de très haut niveau dans des fonctions qui ne sont pas en rapport avec l’investissement de notre pays dans leur formation. Voilà pourquoi, chaque fois que j’en aurai l’occasion, je reviendrai sur le sujet, avec la ténacité dont Laurent Lafon a bien voulu m’accorder le crédit.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 268 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 94 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 268 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 76 rectifié quater, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. D. Laurent, Babary, Huré et Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Genest, Bascher, Daubresse et Vaspart, Mme L. Darcos, M. Sido, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Longuet, Savary et Pierre, Mmes Lamure, Bories et Imbert, M. Dufaut, Mmes Bruguière et Raimond-Pavero, M. Vial, Mme Deroche, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Raison et Perrin, Mme Chauvin et MM. Gremillet, Poniatowski et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laquelle un emploi est exercé ne peut être un critère figurant dans les conditions relatives à l’inscription à un tableau d’avancement. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je défends l’amendement de ma collègue Patricia Morhet-Richaud, que j’ai cosigné, car je connais moi aussi une zone rurale très importante dans mon département de l’Essonne.

Les décrets fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois créent un parallèle entre niveau de responsabilité et taille de la collectivité.

Par conséquent, les cadres de la fonction publique territoriale travaillant en zone rurale, dans des collectivités moins peuplées, sont pénalisés, car ils sont considérés comme assumant moins de responsabilités que les cadres des collectivités plus importantes en nombre d’habitants.

Or les agents des collectivités rurales doivent avoir les mêmes chances d’évoluer dans leur carrière que les autres agents de la fonction publique territoriale. C’est ce que nous proposons d’assurer avec cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale. Il existe en effet plusieurs seuils fixés par la loi ou le décret pour la création des emplois fonctionnels, les recrutements directs, notamment de certains cadres d’emplois comme les administrateurs territoriaux, et la promotion interne.

En mai dernier, notre collègue Patricia Morhet-Richaud a posé une question écrite sur ce sujet. Elle prenait l’exemple des attachés territoriaux, qui doivent avoir exercé dans une commune de plus de 10 000 habitants pendant au moins huit ans pour accéder au grade d’attaché hors classe.

Il s’agit d’un vrai sujet, mais qu’il est difficile d’aborder par voie d’amendements. Il serait préférable que le Gouvernement s’engage dans une révision globale des seuils applicables à la fonction publique territoriale, en concertation avec les employeurs, mais également avec les représentants des différents cadres d’emplois.

Enfin, je rappelle que la commission a déjà fait un pas en matière de promotion interne. Les quotas seront désormais calculés à partir du nombre total de fonctionnaires dans la collectivité, mais également en fonction du nombre d’agents en CDI. Comme j’aurais dû le faire pour l’amendement précédent, je demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La question des seuils est importante – le rapporteur vient de le dire –, et complexe – nous l’avons vu hier dans les débats sur les emplois de direction. À mon sens, elle mérite d’être appréhendée plus globalement.

Pour être tout à fait honnêtes, nous n’avons pas encore ouvert de chantier sur ce sujet, car nous n’en avons pas eu le temps, tout simplement. Cela fait pourtant partie des sujets qu’il faut traiter, y compris pour permettre à des collectivités de petite ou de moyenne taille d’accéder à des compétences dont elles sont privées aujourd’hui du fait de seuils parfois un peu élevés.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 76 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Il est toujours délicat de retirer un amendement dont on n’est pas à l’origine. Je vais être très isolée, mais je le maintiens tout de même, symboliquement, même si j’ai bien compris les arguments développés. En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à ouvrir ce débat important.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 76 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 92 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Férat, MM. Mouiller et Bazin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Lafon, Karoutchi, Adnot, Mandelli et Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 92 rectifié, qui vise le même sujet.

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 94 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Férat, MM. Mouiller et Bazin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Lafon, Karoutchi, Adnot, Mandelli et Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des conseillers référendaires, les nominations prononcées en application du premier alinéa ne peuvent intervenir qu’après qu’une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller maître. Les conditions de la publicité donnée aux nombres de postes prévus ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au second alinéa du III de l’article L. 122-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous entrons dans une question un peu technique. Je tiens à préciser que ces amendements ont été travaillés en concertation avec l’association des magistrats de la Cour des comptes, laquelle regroupe en son sein l’ensemble des personnels de contrôle de la Cour.

Il est important de le préciser, car cela montre qu’ils ont été travaillés aussi bien par des conseillers maîtres que par des conseillers référendaires ou par des rapporteurs extérieurs. Je le répète : est concerné l’ensemble des personnels de contrôle de la cour.

L’amendement n° 94 rectifié a pour objet de permettre le recrutement en tant que rapporteurs extérieurs de contractuels qui auraient eu six ans d’expérience antérieurement dans le secteur public, sans limiter cette expérience à la Cour des comptes. Nous visons une population très spécifique de contractuels qui auraient des compétences intéressant la cour, notamment pour répondre à ses missions nouvelles que sont la certification des comptes des collectivités locales ou l’audit des systèmes d’information.

L’amendement n° 92 rectifié tend à s’inspirer d’une des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République. La proposition n° 32 était en effet de renforcer le contrôle des nominations au tour extérieur, pour réduire les nominations politiques de convenance.

Avec cet amendement, nous souhaitons autoriser un recrutement de conseiller référendaire au tour extérieur pour trois promotions internes d’auditeurs, au lieu, aujourd’hui, d’un ratio d’un pour quatre, et, inversement, réduire le quota d’accès au tour extérieur des conseillers maîtres d’un pour trois à un pour cinq.

L’adoption de cet amendement, non seulement fixerait dans la loi une des préconisations de la commission d’enquête du Sénat, mais permettrait à la Cour des comptes de répondre à un problème interne de gestion de sa pyramide des âges. En effet, au fil des ans, on observe que le ratio entre les conseillers maîtres augmente, ce qui n’est pas sans incidence sur la maîtrise du titre II.

Enfin, le second objet de cet amendement est d’étendre à la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres la procédure des examens de candidats, qui existe déjà pour la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Madame la présidente, je vous propose à mon tour de donner les avis de la commission sur les deux amendements.

L’amendement n° 94 rectifié tend à élargir le vivier des rapporteurs extérieurs de la Cour des comptes.

Aujourd’hui, ces rapporteurs peuvent être des magistrats ou des fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l’ÉNA ou des fonctionnaires ou des contractuels travaillant depuis plus de six ans à la Cour des comptes. Pour les auteurs de cet amendement, les rapporteurs devraient désormais justifier de six ans d’ancienneté dans la fonction publique à l’intérieur ou à l’extérieur de la Cour des comptes.

Nous comprenons la logique : attirer de nouvelles compétences au sein de la cour. Toutefois, cette disposition risque de désavantager les agents qui travaillent à la cour depuis de nombreuses années. Il semble donc difficile d’adopter cet amendement sans mettre en œuvre un processus de concertation. Nous n’avons pu auditionner le Premier président de la Cour des comptes ; aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 92 rectifié tend à revoir la procédure de nomination des conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Aujourd’hui, deux tiers des nominations bénéficient aux conseillers référendaires, le reliquat étant partagé entre le tour extérieur et les membres des chambres régionales des comptes.

Avec l’adoption de l’amendement, les conseillers référendaires seraient renforcés pour représenter trois quarts des nominations au grade de conseiller maître. L’objectif est de rajeunir ce dernier grade. Il s’agit toutefois d’une modification profonde de la Cour des comptes, qui nécessiterait une phase de concertation au sein même de l’institution.

En outre, l’amendement a pour objet de renforcer les procédures du tour extérieur, en prévoyant un avis conforme d’une commission siégeant auprès du Premier président. Là encore, il s’agit d’un changement profond. Aujourd’hui, le Premier président émet un avis simple, qui est publié au Journal officiel. Le sujet semble intéressant, mais, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, nous requérons votre avis, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage les réserves et les interrogations exprimées par M. le rapporteur, ce qui va m’amener à émettre un avis défavorable.

J’ajoute que nous ne souhaitons pas préempter les conclusions de la mission confiée à Frédéric Thiriez sur la gestion des carrières et les modalités de recrutement des hauts fonctionnaires. Une telle disposition épuiserait une large partie du sujet en ce qui concerne la Cour des comptes.

Nous sollicitons donc le retrait de ces deux amendements au bénéfice du travail entrepris par M. Thiriez, avec l’engagement qu’une disposition puisse être prise rapidement, dans un calendrier resserré lié à l’ordonnance prévue à l’article 22. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, nourri par les interrogations et les réserves du rapporteur.

Mme la présidente. Madame Lavarde, les amendements nos 94 rectifié et 92 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Christine Lavarde. Si le Gouvernement s’engage à ce que, à l’issue de la mission Thiriez, les spécificités, notamment celles des juridictions financières, soient prises en compte dans le nouveau cadre qui sera présenté, je suis tout à fait prête à retirer ces amendements.

Vous l’aurez compris, j’étais aujourd’hui le porte-parole d’un groupe qui n’était pas spécifiquement visé par ce projet, mais qui appartient bien à la fonction publique et qui a aussi besoin d’évoluer. En effet, le modèle, tel qu’il existe aujourd’hui, n’est pas soutenable sur le long terme.

J’espère que le Gouvernement aura entendu le message et auditionnera l’association des magistrats de la Cour des comptes et le Premier président pour comprendre leurs préoccupations. En attendant, je retire mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 94 rectifié et 92 rectifié sont retirés.

Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 92 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 13 bis (nouveau)

Article 13

I. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »

bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « premier et deuxième » sont remplacés par les mots : « premier à troisième ».

II. – L’article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 78-1. – Dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles et après avis du comité social d’établissement, un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi, dans des conditions prévues par décret. »

III. – L’article L. 6152-4 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’article 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnels mentionnés à l’article L. 6152-1 du présent code. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. J’interviens sur l’article 13 au nom de ma collègue Laurence Cohen, qui a dû s’absenter.

En 2010, le Gouvernement Sarkozy avait introduit dans la fonction publique le versement d’une prime aux services ayant manifesté le plus d’« effort collectif » ou de « performance collective ». Le bilan n’est pas glorieux ! En effet, depuis 2010, seulement une dizaine de services de l’État et certaines collectivités ont mis en place une prime d’intéressement à la performance collective des services.

L’article 13 du projet de loi reprend cet intéressement collectif et l’étend à la fonction publique hospitalière, où il était resté inappliqué. La prime d’intéressement collectif est versée aux agents en fonction non pas des résultats de l’agent, mais des résultats du service dans son ensemble.

À l’hôpital, les réductions de moyens et les suppressions de postes ont largement dégradé les conditions de prise en charge des patientes et des patients, comme nous le dénonçons régulièrement.

En instaurant un intéressement collectif des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière lié à la qualité du service rendu, les agents, qui sont dépendants des budgets votés par les parlementaires, vont donc être doublement pénalisés : ils assisteront à une dégradation de l’offre de soins dont ils souffrent et qu’ils dénoncent, d’un côté, et, de l’autre, ne percevront aucune prime liée à la qualité du service rendu, pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cela montre toute l’hypocrisie des critères de mesures de la performance qualitative du service rendu !

Ces techniques de direction, importées du secteur privé, ne sont pas applicables au secteur public, dont les caractéristiques propres de mission d’intérêt général sont trop éloignées par rapport à l’objectif de profit des entreprises privées.

Enfin, quel message envoyez-vous aux personnels des cent trente services d’urgence en grève actuellement dans notre pays ? Passer la nuit sur un brancard devient maintenant la norme du service rendu… Vous ne dites pas la vérité aux agents ; chacun jugera !

Pour ce qui nous concerne, cet article est à l’antipode des propositions que nous portons pour améliorer la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot et Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Lefèvre et Bascher, Mme Billon, M. Henno, Mmes Férat et Loisier, MM. Laugier et Canevet, Mme Vullien, MM. Louault et Piednoir, Mme Guidez, MM. Longuet, Moga, Détraigne et Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. Cigolotti et Mandelli, Mme C. Fournier, M. Bonhomme, Mmes Sollogoub et Duranton et MM. Maurey et del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut tenir

par les mots :

tient également

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement est déposé par ma collègue Sylvie Vermeillet.

À plusieurs reprises, il est affirmé, dans ce projet de loi, une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualités professionnelles de l’agent reste facultative.

Ainsi, il apparaît nécessaire d’imposer la prise en compte du mérite en liant la rémunération de l’agent à ses résultats professionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, vise à rendre obligatoire la prise en compte du mérite dans la rémunération de l’agent contractuel.

La rédaction choisie dans le projet de loi aligne les agents contractuels sur les fonctionnaires. À notre sens, il n’y a pas lieu de la changer.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Compte tenu des deux avis défavorables, du sort probable qui sera réservé à cet amendement et du tempérament bienveillant de Mme Vermeillet (Sourires.), je me permets de retirer cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 459 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Gabouty, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et après avis du comité social d’établissement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a été déposé par notre collègue Nathalie Delattre.

Comme le souligne l’étude d’impact adjointe au projet de loi, la prime d’intéressement prévue dans l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière « n’a pas pu être mise en œuvre par les établissements en l’absence de textes réglementaires d’application tenant à la difficulté de déterminer des critères homogènes d’attribution de l’intéressement pour les différents types de service ».

Sans rappeler l’intégralité des faits déjà largement relatés lors de l’examen du projet de loi « santé », ni le contexte social actuel dans nos hôpitaux, qui se caractérise par la mise en grève de quatre-vingt-dix services d’urgence, nous nous félicitons de ce que les dispositions nécessaires aient été introduites pour rendre l’article 78-1 opérationnel et faire ainsi émerger une forme d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière, au moment où la revalorisation du travail de ces agents est essentielle.

Certaines modifications ont été introduites en commission des lois, notamment l’obligation de saisine préalable du comité social d’établissement, le CSE, par analogie avec la procédure prévue pour la prime d’intéressement collectif dans la fonction publique territoriale.

Nous nous interrogeons simplement sur la nécessité de cette formalité, dès lors qu’elle n’avait pas été prévue dans le texte initial et que l’avis du CSE est non contraignant. N’y a-t-il pas là un risque d’alourdir inutilement cette procédure et de retarder la décision d’attribution de cette prime ?