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Séance du 20 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que j’apprécie votre honnêteté intellectuelle.

Vous l’avez reconnu, le problème que j’ai soulevé est réel. Nous étions en droit d’espérer que, fort des ambitions révolutionnaires qui vous animent depuis deux ans, votre majorité romprait avec les mauvaises pratiques des gouvernements précédents ! (Sourires.)

La commission a pris une position, et je ne suis pas habilité à l’infléchir. Mais, après m’être concerté avec nos deux rapporteurs, je relève que le Gouvernement doit approfondir la question du financement, après avoir fait un geste en faveur des personnels hospitaliers.

Si notre assemblée devait adopter l’un des amendements en discussion, nous préférerions de loin que ce soit le vôtre, monsieur le secrétaire d’État, parce qu’il y a, dans la manière dont vous avez réglé le périmètre de la mesure, un souci d’équité envers les autres fonctions publiques et le secteur privé qui me convient.

Plusieurs de nos collègues ont dit qu’il fallait faire pour la fonction publique hospitalière ce que l’on s’apprête à faire pour le secteur privé dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage et ce que l’on a déjà décidé de faire pour la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.

Si nous devons aller dans cette direction, malgré cette source d’insatisfaction qui demeure, alors il faut faire ce que vous nous proposez.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. À la suite des échanges que nous venons d’avoir, notamment après les propos que vient de tenir le président de la commission, et en concertation avec mon collègue rapporteur, nous nous proposons de modifier l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

Nous nous en remettons désormais à la sagesse du Sénat.

M. Max Brisson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Au regard de l’évolution des débats et au bénéfice de la recherche d’un consensus, nous retirons l’amendement n° 139 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 482.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 239 et 519 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.

(Larticle 10 ter est adopté.)

Article 10 ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 11 (Texte non modifié par la commission)

Article 10 quater (nouveau)

Après le mot : « occupe, », la fin du I de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L’article 41 n’est pas applicable. »

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous souhaitons revenir sur le résultat de l’adoption en commission des lois d’un amendement du rapporteur qui visait à supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.

Certes, une telle disposition nous semble parfaitement correspondre à l’esprit de ce projet de loi, lequel ne recherche pas l’intérêt des agents ou du service public, mais adopte une logique de disparition des fonctionnaires.

Dans ce cadre, quoi de plus normal que de supprimer l’obligation de nomination de contractuels comme fonctionnaires stagiaires ? Mes chers collègues, comment allons-nous placer demain les agents publics contractuels dans une démarche de construction de compétences, par l’accès au concours, si la réussite à ce dernier n’aboutit pas à une titularisation ? Quel message souhaitons-nous envoyer ?

Selon nous, cette démarche dénature le fondement même de l’embauche de contractuels, dans l’esprit de former des personnels au bien public et de les amener, par cette voie, vers les concours, avec la volonté de sécuriser les parcours de vie, mais également de disposer d’agents publics compétents et responsables.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.

Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat en cours.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article, non plus qu’à l’amendement suivant, n° 462, qui vise le même objectif.

Je souhaite toutefois préciser qu’un employeur peut recruter un contractuel, parce qu’il a besoin, à un certain moment, de renforcer une équipe ou de s’assurer, par le biais du contrat, que la personne qu’il recrute dispose des compétences requises pour assurer le service. Cet agent, en cours de mission, passe un concours et le réussit. Tant mieux pour lui, c’est heureux !

Doit-on pour autant obliger l’employeur à se lier définitivement à lui, alors qu’il n’aura peut-être besoin de cette compétence que pour un temps donné ? Cela revient à contraindre l’employeur à conserver dans ses effectifs une personne à laquelle il pourrait ne plus avoir d’emploi à offrir.

Nous ne pénalisons pas pour autant cet agent, qui a fait un effort, qui a passé un concours, qui l’a réussi et qui est sur une liste d’aptitude pour quatre ans, période durant laquelle il peut passer des entretiens de recrutement pour intégrer une autre collectivité comme fonctionnaire.

Réussir le concours est positif pour l’agent, mais il serait tout de même dommage que cela impose à l’employeur une obligation de le recruter.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 462 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, durant nos débats, a été évoquée à plusieurs reprises la difficulté des agents contractuels publics en CDD à obtenir leur « CDIsation », ainsi que les nombreux cas de recours abusifs à des CDD, qui ne donnent lieu ni à des requalifications, quand ces cas sont portés devant le Conseil d’État, ni à des sanctions à l’encontre des employeurs se plaçant dans l’illégalité.

À la lumière de ce constat, nous considérons donc que des passerelles devraient être aménagées du statut contractuel vers celui de fonctionnaire, afin de mieux reconnaître et de mieux récompenser l’engagement continu d’un agent pour le service public.

Dans cet esprit, cet amendement vise à rétablir l’obligation, pour un employeur public, de recruter un agent contractuel qui aurait été admis à un concours, afin de saluer son mérite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 462 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10 quater.

(Larticle 10 quater est adopté.)

Section 2

Mutations

Article 10 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 266 rectifié

Article 11

(Non modifié)

I. – L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 60. – I. – L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

« II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l’article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée :

« 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu’au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ;

« 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail ;

« 3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

« 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

« III. – L’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois.

« IV. – Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l’article 18 de la présente loi.

« Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail.

« V. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. »

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du même code ».

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. L’article 85 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avait pour objectif de faciliter les demandes de mutation émises par les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Ces intérêts matériels et moraux devaient donc constituer une priorité à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire.

Force est de constater, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un échec : cette loi n’est tout simplement pas appliquée au sein de la fonction publique, notamment de la police nationale, dans laquelle un seul poste sur quatre est réservé à un agent ayant des CIMM dans un des territoires d’outre-mer, département, région ou collectivité. Les fonctionnaires d’État ultramarins ne sont toujours pas prioritaires sur les postes disponibles dans leur territoire d’origine.

La dure réalité quotidienne est la suivante pour nos fonctionnaires ultramarins : demande après demande, année après année, leur administration refuse qu’ils rentrent chez eux dans le cadre de leur mutation. On leur oppose une nécessaire modification de l’outil informatique permettant le calcul des points ou l’absence de poste à pourvoir dans leur spécialité. Finalement, ils demeurent sur un territoire, l’Hexagone, très souvent loin de leur famille, de leur conjoint, de leurs enfants et de leurs amis.

Il s’agit ni plus ni moins d’un véritable scandale à l’égard de nos fonctionnaires ultramarins, qu’ils soient de Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, etc., d’autant que la jurisprudence et les administrations ont réduit, au fil des années, le champ d’application de la notion du CIMM.

Nos concitoyens fonctionnaires massivement affectés dans l’Hexagone se voient donc systématiquement refuser leurs mutations et leurs congés bonifiés. Cela doit cesser ! C’est pourquoi je voterai les amendements déposés par mes collègues sur ces sujets.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, sur l’article.

M. Jérôme Durain. L’article 11 fait partie des articles qui restreignent les compétences des commissions administratives paritaires, les CAP, avec la fin de leur consultation a priori sur les mutations.

Le Gouvernement développe un argumentaire selon lequel cela permettra d’accélérer les nouvelles affectations. On peut toutefois se demander si les comités sociaux nouvellement créés auront un réel pouvoir sur la définition des lignes directrices de gestion en matière de mobilité.

Sur la question des mutations, j’avais cité, plus tôt dans les débats, l’exemple de l’Éducation nationale, qui faisait apparaître que les commissions administratives paritaires permettaient de mettre de l’huile dans les rouages de la machine administrative, en venant éclairer le choix de l’employeur public par une bonne connaissance des dossiers, voire par la correction de barèmes mal renseignés.

D’autres exemples sont pertinents : dans le champ de la sécurité, l’un de nos collègues à l’Assemblée nationale a présenté l’exemple de brigadiers de la préfecture de police qui demandent leur mutation en province en étant parfois tous au même degré d’ancienneté, en faisant valoir les mêmes désirs et les mêmes droits à la mutation.

S’il n’y a plus de commissions administratives paritaires, nous serons dans le champ de l’arbitraire, de l’influence, du face-à-face entre un supérieur hiérarchique et son agent, dans une situation non tempérée par la médiation paritaire de la CAP. Cela nous semble inique et dangereux. En outre, ce ne sera pas forcément efficace.

Bien entendu, le recours au RAPO, le fameux recours administratif préalable obligatoire, sera toujours possible, mais comme celui-ci n’est pas suspensif, la caravane passera, la mutation aussi, et l’agent n’aura plus qu’à attendre l’année suivante pour espérer améliorer son sort !

Nous sommes donc évidemment opposés à la suppression de la consultation au sujet des mutations du champ de compétences des CAP.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des fonctionnaires ultramarins qui souhaitent obtenir leur mutation dans l’une des fonctions publiques de l’État et qui réussissent, la plupart du temps, les concours.

Malheureusement, ils ne parviennent pas à obtenir les postes disponibles, ainsi que mon collègue Maurice Antiste vient de l’indiquer.

Lorsque des postes sont à pourvoir, alors qu’ils sont diplômés et bénéficient des mêmes formations que d’autres agents non originaires d’outre-mer, alors qu’ils satisfont à tous les critères requis, ils ne sont pas retenus. Cette situation devient inquiétante et s’apparente à une forme de discrimination.

J’attire votre attention, également, sur la problématique tout aussi préoccupante des enseignants qui passent des concours au niveau master et qui sont contraints de venir systématiquement dans l’Hexagone, sans possibilité de rentrer, la plupart du temps, dans leurs différents territoires d’origine.

Ils laissent familles et enfants et doivent souvent assumer des dépenses supplémentaires, parce qu’ils ont un logement dans leur territoire et une location dans l’Hexagone. Ils font face à des difficultés parfois très graves et à des situations stressantes, qui peuvent aboutir, malheureusement, à une décompensation psychologique.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que des mesures soient prises pour éviter le pire et pour faire en sorte que ces Ultramarins, dès lors qu’ils le peuvent, qu’ils correspondent aux critères requis et que des postes sont disponibles dans leur territoire d’origine, soient prioritaires pour les occuper.

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article, comme de beaucoup d’autres de ce projet de loi.

Ici, vous renforcez non seulement l’arbitraire de l’administration sur les décisions individuelles relatives aux mutations des agents, mais aussi la dépendance des agents envers leur hiérarchie, en supprimant l’examen des situations individuelles des agents par les commissions paritaires et en offrant aux autorités compétentes la prérogative de définir d’autres critères que ceux qui sont actuellement en vigueur – situation familiale, état de santé, etc.

S’agissant de ces critères supplémentaires, le dispositif nous semble en outre trop imprécis. La présence, par exemple, de l’adverbe « notamment » dans le texte augmente le pouvoir discrétionnaire de l’administration, car elle peut favoriser les pressions ou les comportements clientélistes.

Alors même que vous ne cessez, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, de répéter à qui veut l’entendre que vous promouvez le dialogue social, en réalité vous rabougrissez les procédures de concertation déjà établies.

Nous continuons à vous poser des questions auxquelles vous ne répondez toujours pas. En quoi le fait de supprimer l’avis des commissions administratives paritaires renforce-t-il le dialogue entre l’administration et les représentants des agents ? En quoi l’avis de ces commissions est-il un frein aux procédures de mutation des agents ? Enfin, qui demande de telles mesures ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État.

Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’aurai l’occasion, au sujet d’autres amendements, de revenir sur la question du centre des intérêts matériels et moraux, qui a été évoquée par Mme Jasmin et M. Antiste.

Pour le reste, nous considérons que supprimer l’examen des situations individuelles par la CAP permettra effectivement de gagner du temps et que la définition des règles d’accès à la mobilité dans le cadre des lignes directrices de gestion, ainsi que le droit de recours qui a déjà été voté, garantira l’équité.

Il faut avoir en tête que, en matière de fonction publique d’État dans les services déconcentrés, lorsqu’un chef de service doit faire face à un départ inopiné, s’il souhaite recruter un agent de l’État qui n’appartient pas à la même zone géographique, au même ministère et au même corps, il faut réunir huit CAP et prévoir un délai moyen de douze à quatorze mois, simplement pour procéder à la mutation et répondre à la vacance d’emploi. C’est en cela que nous voulons gagner du temps et garantir la continuité du service.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je vous remercie de ne pas me répondre, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

J’entends bien que vous souhaitez gagner du temps, mais pour qui ? À quelle fin ? Qui vous le demande ? En quoi cela permettrait-il de moderniser le service public ou de mieux répondre aux attentes des salariés et des fonctionnaires ? Ce sont ces réponses que nous attendons !

Vous nous dites toujours que vous voulez moderniser, simplifier, huiler. D’accord, mais quel objectif visez-vous ? Nous n’avons pas de réponse à cela. Nous allons néanmoins continuer à échanger : comme il reste 322 amendements à examiner, nous resterons tard en séance ce soir et nous reviendrons mardi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous discutons toujours du même sujet : cet article qui met en œuvre la réduction des compétences des CAP.

Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 11, qui confèrent à l’autorité le loisir d’organiser de manière discrétionnaire les mutations en prenant en compte, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », quelques priorités, lesquelles, à la lecture de l’article, ne seront cependant pas opposables.

Il s’agit d’une remise en cause majeure du dialogue social, de la capacité des délégués à défendre les agents et du principe même de participation. Nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises depuis le début de nos débats : nous considérons qu’exclure des compétences des CAP la question des mutations est un choix funeste et une mauvaise manière envers les personnels.

Cet amendement vise cependant à conserver le II de l’article, qui ajoute, parmi les priorités de mutation, la situation des agents ayant qualité de proches aidants, afin de leur permettre de se rapprocher de la personne aidée, sans préjudice des remarques précédentes.

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Antiste et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daudigny et P. Joly, Mme M. Jourda, M. Mazuir, Mme Monier, MM. Montaugé et Temal, Mme Tocqueville et MM. Todeschini et Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

compte

insérer les mots :

des vœux exprimés par les agents et

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien-être des agents dans leur travail ; honorer leur demande d’affectation ne peut qu’y contribuer.

Mme la présidente. L’amendement n° 422, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Artigalas, M. P. Joly et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement, déposé par M. Victorin Lurel, vise à maintenir le rôle des CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer, afin de garantir le regard, sur l’ensemble des dossiers de mutation, d’un organisme garantissant la représentation à parts égales de l’administration et du personnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles.

En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code général des impôts.

Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la séparation de biens. Or ce régime est généralement admis pour les couples disposant de deux domiciles séparés, notamment pour des raisons professionnelles. Les exclure des demandes de priorité permettant la réunion du couple nous paraît dès lors constituer un contresens.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Lurel et Antiste, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Mazuir et P. Joly et Mmes Artigalas et Tocqueville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

moraux

insérer les mots :

, dont les critères d’appréciation sont définis par décret,

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.