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Séance du 26 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Une évaluation est effectivement nécessaire. Cela est souligné dans mon rapport. Le Sénat aurait peut-être tort de se priver de la possibilité d’évaluer la mise en œuvre de cette loi, qui porte sur un domaine technique dont on ne connaît pas encore la totalité des champs d’application. Dans cette perspective, il me semblerait préférable que nous ne demandions pas de rapport au Gouvernement, mais que nous fassions nous-mêmes ce travail d’évaluation.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Ne serait-il pas possible de faire les deux ? Nous avons besoin d’évaluer l’application de la loi, mais aussi les technologies en cours de déploiement et les risques nouveaux qui leur sont liés.

La date du 1er juillet 2020 peut paraître un peu précoce pour la remise d’un rapport du Gouvernement, mais les expérimentations et les déploiements ont déjà commencé, et nous pourrons donc disposer d’éléments concrets dès 2020. Par ailleurs, je suis d’accord pour que le Parlement mène lui aussi, de son côté, une évaluation. Je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Nous sommes tous conscients que nous entrons dans un monde où, la technologie avançant à grands pas, il faudra en permanence se poser les bonnes questions, en particulier en matière de sécurité nationale et de libertés individuelles.

De ce point de vue, nous n’aurons jamais assez de sources d’expertise différentes. En l’espèce, il me semble que la remise d’un rapport par le Gouvernement, dont les sources d’information ne sont pas celles du Sénat, alimenterait utilement le suivi et l’évaluation par le Parlement de la mise en œuvre de la loi. Une démarche n’exclut pas l’autre.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous en avons discuté ce matin en commission, et je partage l’avis de Mme la rapporteur. L’évaluation nous permettra d’étudier précisément les choses sur plusieurs semestres, voire plusieurs années.

Les sujets de débat sont nombreux et, comme vous l’avez reconnu devant la commission, madame la secrétaire d’État, les champs du possible ne sont pas encore tous connus. Nous ne savons pas quelle pourrait être la teneur d’un rapport remis en 2020. Par exemple, on nous explique que le véhicule autonome sera une réalité en Île-de-France dès la prochaine mandature municipale, mais, aujourd’hui, nous n’y sommes pas préparés.

Nous voterons cet amendement, parce que la façon dont vous avez amené le débat – via un amendement au projet de loi Pacte, puis une proposition de loi au lieu d’un projet de loi, ce qui nous a privés d’une étude d’impact –, nous semble un peu légère. En réalité, cette proposition de loi n’est pas celle du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale : c’est la vôtre !

Même si le travail de suivi et d’évaluation de l’application de la loi effectué par les parlementaires est très important, nous avons besoin d’échanger avec vos services. Cela peut passer par l’élaboration d’un rapport : il ne sera pas l’alpha et l’oméga, mais au moins l’aurez-vous produit !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

Vote sur l’ensemble

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 12 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Nous avons eu, madame la secrétaire d’État, un débat de qualité, qui a bien montré que l’enjeu était aujourd’hui capital pour la souveraineté de notre pays. Il est ardu, pour le Gouvernement et le Parlement, de tenter de maîtriser par le droit un processus technologique en cours dont on ne sait pas exactement où il va mener.

Notre collègue Olivier Cadic a dénoncé un État capitaliste à parti unique fonctionnant sur un mode dictatorial. Je suis d’accord avec lui, il existe aujourd’hui, dans le secteur numérique, des entités supranationales non étatiques tout aussi dangereuses, envers lesquelles nous devrions adopter les mêmes mesures de prévention que celles que notre collègue nous propose de mettre en œuvre à l’égard de la Chine, pour ne pas la nommer.

Il est essentiel que nous poursuivions ce dialogue. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que vous ne nous ayez exposé que le point de vue des entreprises sur le développement de la 5G. Nous eussions aimé que vous nous présentassiez (Sourires) votre projet politique pour la constitution d’une structure économique française et européenne à même de rivaliser avec celles qui dominent aujourd’hui le marché. J’aurais aimé vous entendre sur ce sujet essentiel, même s’il n’est pas abordé dans le texte. Nous avons besoin d’un « Airbus du numérique » pour ne pas être contraints de passer sous les fourches caudines des États ou des Gafam.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Je souhaite moi aussi souligner la qualité de nos débats, en séance publique comme en commission. Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nier que, sur ce sujet, l’apport du Sénat a été primordial et a permis d’améliorer le texte, en ouvrant des perspectives. Je salue également le travail de Mme la rapporteur, qui a essayé de trouver un équilibre.

Madame la secrétaire d’État, je compte sur vous pour œuvrer auprès de la Commission européenne, car c’est à l’échelon de l’Europe que ce dispositif de sécurisation de nos réseaux de télécommunications se déploiera de la façon la plus efficace.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
 

7

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dont nous venons d’achever l’examen, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

8

Article 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 594

Transformation de la fonction publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (projet n° 532, texte de la commission n° 571, rapport n° 570).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’amendement n° 594, tendant à insérer un article additionnel après l’article 20.

TITRE III (SUITE)

SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 20 bis

Article additionnel après l’article 20

Mme la présidente. L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Par sa décision du 10 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 relative aux modalités de prononcé des sanctions à l’encontre des personnels de surveillance grévistes, sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’administration pénitentiaire est soumise à un statut spécial qui interdit le droit de grève afin d’assurer la continuité du service public et la sécurité de nos établissements pénitentiaires. Il importe, dès lors, que des mouvements concertés d’arrêt de travail qui auraient pour but de contourner cette interdiction puissent rapidement prendre fin par l’application de mesures disciplinaires permettant de rappeler le cadre du statut spécial.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en mettant en place une procédure adaptée de sanction qui respecte pleinement le principe du contradictoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. La nécessité de rétablir rapidement l’ordre dans les prisons et d’en assurer la sécurité justifie, de l’avis de la commission, qu’une procédure disciplinaire dérogatoire au droit commun soit mise en œuvre. Le Conseil constitutionnel ne l’a d’ailleurs pas exclu de sa décision.

À ce titre, nous sommes donc plutôt en accord avec la non-consultation du conseil de discipline proposée par le Gouvernement. En revanche, nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si les garanties apportées par la rédaction du Gouvernement pour assurer le respect du principe du contradictoire sont suffisantes. Nous nous sommes demandé, en particulier, s’il ne convenait pas de préciser que tout agent mis en cause a le droit à la communication de son dossier, du moins aux pièces concernant les faits qui lui sont reprochés. Il s’agit d’un élément essentiel pour lui permettre de préparer sa défense.

Nous sommes conscients qu’un décret viendra préciser la procédure applicable, mais nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez des précisions sur ce point et, le cas échéant, des assurances sur le contenu du futur décret d’application.

Dans cette attente, la commission a rendu un avis de sagesse plutôt positive sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le décret d’application prévoira évidemment que les pièces afférentes à la situation donnant lieu à une procédure disciplinaire adaptée soient communiquées à l’agent mis en cause.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 594.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 594
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Articles additionnels après l’article 20 bis - Amendement n° 521

Article 20 bis

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :

1° De remédier aux éventuelles erreurs matérielles ;

2° D’abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;

3° D’adapter les renvois faits, respectivement, à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires ;

4° D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.

L’ordonnance est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Nous aurions souhaité pouvoir traiter ce sujet par le biais d’un amendement, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la commission des lois au titre de l’article 45 de la Constitution. Je note d’ailleurs que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être débattu n’a pas subi ce sort funeste !

Je souhaite aborder la question du statut des agents de la Ville de Paris qui exercent une compétence de police municipale.

Le maire de Paris dispose d’une compétence de police municipale, comme tous les maires, mais la sienne présente deux spécificités : la première est que ces pouvoirs sont consentis au gré de la loi, au fur et à mesure des modifications législatives ; la seconde est que, les agents de la Ville de Paris ayant un statut spécial, ils ne peuvent bénéficier du statut commun des agents de police municipale.

Nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale : la Ville de Paris a une police municipale, mais ses agents ne peuvent disposer de tous les pouvoirs en la matière.

Ce problème a déjà été évoqué entre la maire de Paris et le Premier ministre, mais il faut le régler d’un point de vue technique et permettre aux agents des administrations publiques parisiennes de bénéficier des compétences des agents de police municipale de droit commun.

Si j’ai saisi cette occasion pour intervenir, à défaut de pouvoir défendre un amendement, c’est pour que le Gouvernement nous indique par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, comment il envisage de résoudre cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je ne peux laisser sans réponse une partie de l’intervention de Mme de la Gontrie.

L’amendement du Gouvernement sur la procédure disciplinaire applicable aux surveillants de prison en cas de violation de l’interdiction légale de la grève dans les prisons est un amendement statutaire. Il s’intègre parfaitement à un texte qui comporte, d’ailleurs, d’autres dispositions en matière de discipline.

En revanche, l’amendement qui a été déclaré irrecevable n’était pas un amendement statutaire : il traitait de la question de la police municipale et de la sécurité. Il ne se rattachait pas, même indirectement, à l’objet de ce texte.

Cela étant dit, vous avez posé à M. le secrétaire d’État une question qui mérite une réponse…

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. S’agissant de la police municipale de Paris, je partage très largement les explications que vient de donner M. le président Bas. Tel que nous l’avons construit depuis le départ, ce texte ne compte que très peu de mesures catégorielles. C’est la raison pour laquelle nous n’avions pas souhaité y inscrire des projets de dispositions relatives à un corps ou à un cadre d’emploi en particulier.

Je n’ai bien sûr pas à me prononcer sur la position de la commission des lois du Sénat en matière d’application de l’article 45 de la Constitution.

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé que le ministère de l’intérieur serait chargé de proposer un certain nombre de dispositions en matière de sécurité. Ce sera sans doute l’occasion d’aborder ce sujet qui, au-delà de son aspect catégoriel, est lié à la thématique de la sécurité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas souhaité introduire dans ce texte de dispositions relatives à la police municipale à Paris. Il pourra être recouru à d’autres véhicules législatifs, après des discussions entre le ministère de l’intérieur, le Premier ministre le cas échéant et la Ville de Paris.

Mme la présidente. L’amendement n° 457 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

publique

insérer les mots :

et des agents publics

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Dans la continuité des positions précédemment défendues par le groupe du RDSE pour mieux intégrer les agents contractuels dans le cadre normatif applicable aux agents publics, le présent amendement vise, par cohérence, à renommer le futur code : « code de la fonction publique et des agents publics ». Il n’est pas acceptable que 20 % des agents publics souffrent d’une totale invisibilité ! La codification des règles qui leur sont applicables est d’autant plus nécessaire qu’ils sont souvent précaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée au Gouvernement porte sur la réalisation d’un code de la fonction publique et des agents publics. L’expression « agents publics » recouvre les agents tant titulaires – les fonctionnaires – que non titulaires – les contractuels. Tous font partie intégrante de la fonction publique. D’ailleurs, la quasi-totalité du droit que devrait rassembler ce code porterait sur leurs seuls statuts.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est identique à celui de Mme la rapporteur. En vertu de l’article 32 de la loi de 1983, les agents contractuels bénéficient des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les agents titulaires.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 457 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 457 rectifié est retiré.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Lamure, M. Bascher, Mme Renaud-Garabedian, MM. Babary et Decool, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Férat et MM. Mouiller, Bazin, Adnot, Mandelli et Guené, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

état du droit

insérer les mots :

, en prenant en compte la création de la catégorie A+,

La parole est à Mme Françoise Ramond.

Mme Françoise Ramond. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la création proposée d’une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégorie et procéder au toilettage nécessaire du statut.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Nous avons adopté l’amendement de Mme Lagarde visant à créer la catégorie A+. Par cohérence, l’avis est favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour sa part, le Gouvernement s’est opposé à la création de la catégorie A+. Par cohérence, nous ne pouvons être que défavorables à cet amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. La commission a pris l’engagement que la codification se ferait à droit constant. Or, avec la création d’une catégorie nouvelle, cela ne peut être le cas. Cela nous pose problème, et nous voterons donc contre l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le mot :

obsolètes

insérer le mot :

, inadaptées

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à la codification à droit constant, ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement répond précisément à la difficulté que vient de soulever M. Marie, puisque nous proposons le rétablissement de la dérogation à la codification à droit constant. Son adoption nous permettra de supprimer des dispositions inadaptées en respectant le principe de codification à droit constant, ce qui est habituel en matière de codification.

Par ailleurs, l’amendement vise à rétablir la possibilité de dérogation à la codification à droit constant pour favoriser la déconcentration des actes de gestion des ressources humaines dans les fonctions publiques d’État et hospitalière.

L’adoption de l’amendement précédent par la Haute Assemblée déroge déjà, comme l’a signalé M. Marie, au principe de la codification à droit constant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La création de la catégorie A+ a été intégrée au texte de la commission à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Lavarde. Dans la mesure où la future ordonnance se fondera sur le texte voté, la codification se fera bien à droit constant.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Dialectique intéressante…

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 389 du Gouvernement tend à rétablir l’habilitation donnée au Gouvernement pour créer un code de la fonction publique. La commission des lois a circonscrit la demande d’habilitation à son seul objet : la création d’un code général de la fonction publique. Elle a retiré du champ de cette habilitation la suppression de dispositions législatives que le Gouvernement jugerait inadaptées. En effet, cette démarche relève d’un choix d’opportunité, qui appartient par principe au seul législateur et ne saurait être délégué à cette occasion.

Nous avons également supprimé la demande de dérogation au principe de la codification à droit constant. Il s’agit en réalité d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance détachable de toute démarche de codification.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 389.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.

(Larticle 20 bis est adopté.)

Article 20 bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Articles additionnels après l’article 20 bis - Amendement n° 434 rectifié

Articles additionnels après l’article 20 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 521, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2311-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-1-… – Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux débats sur le projet de budget, un débat portant sur l’organisation des services et leur temps de travail. Ce débat est précédé d’une concertation avec les représentants des agents au sein des comités sociaux territoriaux. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. En complément de la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail dans la fonction publique, il semble pertinent que les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus puissent organiser un débat sur l’organisation des services et le temps de travail avant la discussion du projet de budget. Ce débat pourrait être précédé d’une concertation avec les représentants des agents au sein des comités sociaux territoriaux. Tel est l’objet de cet amendement, qui met en lumière le levier fondamental, pour les politiques publiques locales, qu’est le temps de travail et la nécessité pour les élus locaux de se l’approprier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Les auteurs de l’amendement proposent l’organisation, au sein des assemblées des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus, d’un débat annuel sur l’organisation des services et le temps de travail, avant l’examen du projet de budget. Il ne paraît pas opportun d’alourdir encore le fonctionnement des assemblées locales. Imposer la tenue chaque année d’un débat sur ce sujet n’aurait pas vraiment d’intérêt.

De plus, cet amendement semble mal rédigé, puisqu’il vise les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus, mais s’impute dans une section du code qui ne concerne que les communes.

Il serait d’ailleurs difficile, dans une commune de plus de 3 500 habitants employant moins de cinquante agents, d’organiser une concertation préalable au sein du comité social territorial, puisqu’un tel comité n’existe pas – il est placé auprès du centre de gestion.

La commission est donc défavorable à l’amendement.