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Séance du 26 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

étranger

par les mots :

non membre de l’Union européenne

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il apparaît préférable de revenir à la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, qui ne visait que le contrôle ou les actes d’ingérence des États non-membres de l’Union européenne. En effet, l’effort de protection de la sécurité des futurs réseaux 5G est également mené dans le cadre d’une démarche coordonnée à l’échelle de l’Union européenne.

Ainsi, le 26 mars dernier, à la demande du Conseil européen, la Commission européenne a présenté une recommandation par laquelle elle envisage notamment, pour l’automne prochain, une évaluation des risques commune à l’Union européenne. La France entend prendre pleinement sa part dans cet exercice de coordination, en partageant un maximum d’informations possible avec ses partenaires au sein de l’Union.

Dans un tel contexte, nous persistons à penser que le risque d’ingérence ne doit être explicitement mentionné que pour les États hors de l’Union européenne. Le cadre juridique européen nous semble apporter des garanties suffisantes face à tout risque d’ingérence de la part d’États membres de l’Union qui joueraient contre nos intérêts : de telles attitudes seraient contraires au droit communautaire.

Il serait pour le moins maladroit d’exprimer de la défiance envers les autres pays membres. Nous avançons avec eux sur le sujet de la 5G, et nous échangeons beaucoup de données, y compris des informations souveraines. Une telle méthode serait, en outre, juridiquement fragile.

Monsieur Ouzoulias, vous me demandez si l’on peut garantir qu’aucun équipementier n’instaurera une forme de contrôle de la 5G. Il faut prévenir ce risque lors de l’installation de l’équipement, c’est-à-dire lorsque ce dernier sort des mains de l’équipementier pour être pris en charge par l’opérateur : tel est précisément l’objet de cette proposition de loi. Tel est tout l’enjeu du travail mené par les différents services de l’État.

C’est pourquoi nous sommes très attentifs aux modalités d’exploitation. La maintenance, la sous-traitance et le déploiement sont autant de phases à risques pour ce qui concerne l’équipement. Ces sujets sont donc primordiaux.

Cela étant, Mme le rapporteur le suggère avec sagesse : la 5G standalone, autrement dit la 5G intégrale, ne sera disponible technologiquement qu’à partir de 2021 ou de 2022. Il faudra probablement attendre ce moment pour avoir une notion des potentialités de la 5G. Mais il faut encore que les usages se déploient.

Vous constatez que la voiture autonome exige un codicille législatif. Pour ma part, je retiens l’hypothèse suivante : au regard des usages anticipés, qu’il s’agisse de santé, de déplacements autonomes ou encore d’enjeux industriels, nous aurons besoin de modifier diverses dispositions, tout simplement parce que, aujourd’hui, ces usages n’ont pas d’assise légale.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En tout état de cause, nous allons, ensemble, apprendre en marchant. La coopération européenne n’en est que plus importante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Certes, il faut tenir compte des normes européennes, mais la France est, pour l’heure, en avance dans ce domaine : l’Union européenne ne devrait rendre sa copie que dans six ou huit mois. Or – Mme la secrétaire d’État l’a dit –, d’autres textes de loi pourront préciser ces dispositions.

Si, pour le Gouvernement, la notion d’« ingérence » reste trop floue au regard du droit européen, il pourra toujours apporter telle ou telle précision par voie réglementaire.

Enfin, l’on sait que les normes européennes sont souvent susceptibles d’évoluer dans de grandes proportions.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Madame le rapporteur, les modalités de déploiement de la 5G relèvent de la compétence nationale : en conséquence, il n’y aura pas de texte européen sur ce sujet, et il faut concevoir, d’emblée, un droit interne coopératif avec les autres pays européens.

Je me permets donc d’insister : nous devons considérer explicitement que l’ingérence n’est pas le fait des pays de l’Union européenne. De plus, de telles intrusions contreviendraient à un certain nombre de règles de droit européen qui existent d’ores et déjà. Je pense notamment aux grands principes de liberté, ou encore au règlement général sur la protection des données, le RGPD.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Madame le rapporteur, vous vous en souvenez : j’étais intervenue en commission pour défendre la position que Mme la secrétaire d’État vient d’exprimer. À l’heure où l’Europe construit son propre règlement en la matière, il me semblait quelque peu maladroit de procéder ainsi.

À l’issue de nos discussions, je m’étais rangée à votre avis. Toutefois, grâce aux explications de Mme la secrétaire d’État, je comprends mieux les enjeux de la construction européenne sur ce sujet et dans d’autres domaines encore. Personnellement, et sans préjuger du vote de mes collègues du groupe socialiste et républicain, je soutiendrai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Mazuir, Boutant, Montaugé, Daunis et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en résultent.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, ce texte énonce une exigence de proportionnalité entre, d’une part, les risques sérieux d’atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de la défense, et, de l’autre, les risques relatifs au rythme des déploiements, leur coût et la qualité d’accès aux services.

Mme le rapporteur le relève avec raison : lors de l’instruction des demandes d’autorisation, le Premier ministre doit nécessairement évaluer les effets de ses décisions sur la dynamique des déploiements engagés avec la 4G dans le cadre du New Deal mobile et des expérimentations de la 5G.

Toutefois, s’agissant d’un risque sérieux d’atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de la défense, et au regard des enjeux visés par cette proposition de loi, cette exigence de proportionnalité nous paraît excessive.

La commissaire européenne Mariya Gabriel l’a récemment rappelé : protéger les réseaux 5G, c’est protéger l’infrastructure qui soutient diverses fonctions sociétales et économiques vitales telles que l’énergie, les transports, les activités bancaires et le secteur de la santé, sans compter les usines du futur. Dans cet hémicycle, nous avons été nombreux à dresser le même constat. C’est également protéger nos processus démocratiques contre les ingérences et la propagation de la désinformation.

C’est la raison pour laquelle nous considérons que, en cas de risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la France, l’exigence de proportionnalité n’a pas lieu d’être.

Par ailleurs, il nous semble que la mesure adoptée en commission est source d’interprétations divergentes et, partant, de conflits, ce qui nous paraît tout à fait dommageable dans ce domaine.

En conséquence, notre amendement vise à supprimer cette exigence. Nous pensons toutefois que, pour prendre sa décision, le Premier ministre doit avoir toutes les informations nécessaires. Avant d’autoriser ou de rejeter la demande d’exploitation d’un réseau 5G, il doit donc examiner les risques de ralentissement du rythme des déploiements et les surcoûts éventuels qu’ils impliqueront ; cette procédure ne sera pas pour autant comparable à l’exigence de proportionnalité.

Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à répondre aux préoccupations que Mme Artigalas vient d’exprimer, tout en évitant que les décisions prises, en la matière, par le Premier ministre ne soient juridiquement fragilisées.

La couverture numérique du territoire est bel et bien un objectif prioritaire pour le Gouvernement et, à cet égard, nous faisons pleinement nôtres les préoccupations du Sénat.

Un certain nombre de garanties ont été ajoutées en ce sens au cours de l’examen parlementaire du présent texte, afin de minimiser et d’encadrer les effets de cette nouvelle procédure sur les déploiements des opérateurs. Je pense notamment à la fixation de délais de deux mois et à la fusion du régime R. 226-7 avec celui qu’instaure cette proposition de loi, laquelle assure une simplification bienvenue du régime d’autorisations.

L’alinéa 12, tel qu’il est issu du travail de la commission, nous paraît trop prescriptif : il conditionne tout refus éventuel à une absence de disproportion entre, d’une part, le coût et le rythme de déploiement du réseau et, d’autre part, l’atteinte à la défense et à la sécurité nationales.

Cette proposition de loi a pour but de protéger la défense et la sécurité nationales. On ne peut relativiser ce motif impérieux d’intérêt général par des considérations liées au déploiement des réseaux sans remettre en cause la portée même de ce régime d’autorisation et son maniement par le Premier ministre, qui prendra en compte tous les éléments pertinents pour assurer la proportionnalité de sa décision, comme de toute décision administrative.

Par ailleurs, une telle mention peut créer un important risque contentieux fragilisant tout le dispositif : de fait, l’on peut reprocher à chaque décision négative de ralentir les capacités de déploiement.

L’ambition du Gouvernement pour accélérer le déploiement en cours ne fait pas de doute ; mais, en tout état de cause, je demande au Sénat de voter l’amendement n° 19. Ces dispositions me semblent équilibrées, au regard des préoccupations exprimées au cours de ce débat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame Artigalas, selon vous, le texte de la commission est un peu trop contraignant pour le Premier ministre.

D’une certaine manière, la rédaction que vous proposez tient compte de nos préoccupations, mais sans aller au bout de la démarche. Des dispositions un peu plus restrictives nous semblent préférables.

Madame la secrétaire d’État, pour ce qui concerne les déploiements, nous nous sommes efforcés d’atteindre un juste équilibre : le Premier ministre ne pourra refuser une autorisation que si les risques de ralentissement du déploiement des appareils sur le territoire national, le renchérissement des coûts de ce déploiement et la remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux au service qui en résulterait sont proportionnés aux risques sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales.

Il s’agit, plus précisément, de rehausser le degré d’exigence, pour ce qui concerne le principe de proportionnalité applicable aux décisions administratives. En dernière instance, c’est au juge qu’il reviendra d’évaluer le risque sur lequel vous appelez notre attention, même si une telle solution n’est, en soi, pas souhaitable.

L’Anssi pratique déjà des analyses de cette nature en dehors de tout cadre juridique. Or cette proposition de loi a bien pour but de fixer un cadre clair, une garantie.

Aussi, la commission est défavorable aux amendements nos 11 rectifié et 19 : les dispositions du premier ne vont pas assez loin, et celles du second remettent en cause le principe de proportionnalité, tel que nous l’avons établi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 11 rectifié ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est, comme le Sénat, pleinement conscient de l’importance de la couverture numérique du territoire. Toutefois, au regard de l’objectif, il nous semble inopportun de mettre en balance des éléments d’ordre économique et la préservation de la sécurité nationale.

En conséquence, le Gouvernement s’oppose à ce qu’un bilan de proportionnalité soit inscrit dans la législation. Cela étant, nous sommes tout à fait disposés à ce qu’un rapport évaluant l’impact éventuel du dispositif sur le rythme des déploiements soit adressé, chaque année, au Parlement. Nous en débattrons au titre de l’amendement n° 12 rectifié.

Nous sommes prêts à garantir cette transparence, à assurer la bonne information du Parlement et à relever le défi de l’accélération de ces déploiements : cela ne pose aucune difficulté.

En revanche, je le redis avec conviction, il ne me paraît pas adéquat de donner à n’importe quel opérateur un levier qui lui permettrait d’arguer, dans un dossier mettant potentiellement en jeu, à nos yeux, la sécurité nationale, que nous avons mal jugé de la proportionnalité, et en définitive d’ouvrir des contentieux longs et complexes, surtout s’agissant des déploiements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2

Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 39-1, il est inséré un article L. 39-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait :

« 1° D’exploiter des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation ;

« 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l’article L. 34-13.

« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;

2° À l’article L. 39-6, la référence : « et L. 39-1 » est remplacée par les références : « , L. 39-1 et L. 39-1-1 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 39-10 et au 4° du I de l’article L. 42-1, après la référence : « L. 39-1 », est insérée la référence : « , L. 39-1-1 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Noël et MM. D. Laurent, Piednoir, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ;

La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement est contraire aux positions que nous avons prises.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Pierre, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jackie Pierre. Non, je le retire, monsieur le président.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Allizard, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, D. Laurent, Karoutchi, Danesi, Perrin et Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Meurant, Mme de Cidrac, MM. Le Gleut, Rapin et Paul, Mme Deromedi, M. Bouloux, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Bories, MM. Pierre, B. Fournier et Bonhomme, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Lopez, M. Duplomb, Mme Imbert et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 81, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».

La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Je présente cet amendement à titre personnel, et non en tant que rapporteur pour avis.

Actuellement, quelqu’un qui porte atteinte aux câbles de communication sous-marins risque une peine d’emprisonnement de cinq ans, mais une amende de seulement 3 750 euros. Or le délit de destruction de biens publics est puni d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Il est donc proposé d’aligner sur ce montant l’amende encourue en cas d’atteinte à des câbles sous-marins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission partage le souci de cohérence de notre collègue et émet un avis favorable sur cet amendement, mais je ne suis pas persuadée que ce montant soit vraiment dissuasif lorsque l’on veut porter atteinte à ce type d’équipement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4 (nouveau)

Article 3

(Non modifié)

L’article 1er est applicable à l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019.

Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d’un délai de deux mois pour déposer la demande d’autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc pouvoir disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible garantissant leurs investissements.

À ce titre, le présent amendement vise à supprimer le caractère rétroactif de la loi. Il ne paraît pas envisageable, en effet, que les opérateurs doivent démonter des équipements a posteriori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de service pour les clients finaux pourraient créer un préjudice important pour les citoyens et les entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, mais j’avoue avoir eu initialement la même position que les auteurs de cet amendement. Puis, au fur et à mesure des auditions, je me suis rendu compte que des expérimentations étaient déjà en cours : il paraît utile qu’elles soient soumises à la même règle, d’autant que les opérateurs ou les équipementiers connaissent déjà les dispositions qui seront appliquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Cet effet rétroactif est d’autant plus important que nous avons restreint le champ de la loi aux seuls équipements 5G, dont certains sont déjà déployés ou en cours d’expérimentation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 12 rectifié

Article 4 (nouveau)

L’article L. 226-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques. » – (Adopté.)

Article 4 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Mazuir, Boutant, Montaugé, Daunis et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi.

Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteurs concernés ainsi que sur le déploiement de la 4G sur l’ensemble du territoire. Il présente également le bilan des déploiements de la 5G et des évolutions technologiques.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le déploiement de la 5G entraînera une rupture technologique majeure en matière de communications mobiles, avec la mise en place de véritables réseaux virtuels régis par des logiciels, organisant une multitude de flux et dont les fonctions intelligentes seront déconcentrées. Grâce à cette virtualisation des réseaux, moins d’équipements physiques, jusqu’à présent plus facilement contrôlables, seront nécessaires.

Cette évolution est à la fois complexe dans ses enjeux et structurante pour les années à venir. Il est difficile, malgré toutes les auditions qui ont pu être menées, d’en mesurer l’impact, aussi bien sur l’activité des acteurs concernés que sur le déploiement de la 4G, qui doit se poursuivre sur l’ensemble du territoire, et sur les premières expérimentations de la 5G. Il est également difficile d’appréhender les nouveaux usages qui vont en découler.

La 5G sera le terreau de nombreuses innovations technologiques et un grand nombre d’expérimentations et de corrections seront nécessaires avant que le réseau ne se stabilise. Ce facteur d’imprévisibilité induira un accroissement des risques lié à l’utilisation de technologies non parfaitement matures et au fait que la protection contre ces risques nécessitera des ajustements.

Il est donc essentiel, compte tenu de l’importance de ce texte et de la rapidité des évolutions technologiques liées au développement de la 5G et à ses potentiels, de pouvoir disposer d’une évaluation régulière. Celle-ci permettrait, si besoin, d’adapter le cadre juridique pour remédier aux vulnérabilités nouvelles identifiées et garantir la pérennité des protections déjà mises en places.

Une évaluation annuelle du dispositif d’autorisation préalable paraît donc nécessaire. Aussi est-il proposé que le Gouvernement présente chaque année, à compter de juillet 2020, un rapport analysant l’impact de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi ainsi que ses éventuelles incidences concernant le déploiement de la 4G sur l’ensemble du territoire et établissant le bilan des premières expérimentations de la 5G.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Ce matin, la commission a souhaité émettre un avis de sagesse sur cet amendement.

Pour ma part, étant sénateur depuis un certain nombre d’années, j’ai lu de nombreux rapports : je ne suis pas convaincue de leur utilité, eu égard à la fréquente indigence de leur contenu, quel que soit le gouvernement en place… J’ajoute qu’il faut souvent réclamer à maintes reprises les rapports demandés, et si l’on parvient à faire inscrire un débat à l’ordre du jour, le rapport arrive la veille, si ce n’est le matin même ! Ce n’est pas ainsi que l’on peut mener une véritable évaluation de l’application de la loi.

En outre, nous avons adopté il y a peu une résolution renforçant la capacité de contrôle de l’application des lois par les rapporteurs. J’ai bien l’intention, avec mon collègue de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d’exercer ce droit.

À titre personnel, je m’interroge également sur la pertinence de la date du 1er juillet 2020, sachant que le déploiement de la 5G ne commencera véritablement qu’en 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. A priori, ce dispositif ne devrait pas avoir d’incidence sur le déploiement de la 4G ; nous sommes heureux de partager cette bonne nouvelle avec le Parlement.

S’agissant de la 5G, il me semble effectivement très important de faire de premiers bilans des expérimentations, tant ce sujet technologique a vocation, nous l’avons tous dit, à être appréhendé et suivi par le Gouvernement et le Parlement.

Le déploiement de la 5G devrait commencer dès 2020. Il est vrai que nous manquerons peut-être, à la date prévue par les auteurs de l’amendement, d’éléments concrets pour fonder une opinion.

Je m’en remets également à la sagesse du Sénat, sachant que le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires, comme il se doit, pour apporter tout l’éclairage possible.