Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

12 juin 2019 : Transformation de la fonction publique - Rapport ( rapport - première lecture )

TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

(Division et intitulé nouveaux)

Cette nouvelle section a été insérée à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand (amendement COM-146).

Article 36
Modalités d'entrée en vigueur du projet de loi

L'article 36 tend à préciser les modalités d'entrée en vigueur du projet de loi.

Entrées en vigueur différées (article 36)

Alinéa l'article 36

(texte de la commission)

Thème

Date d'entrée en vigueur

Article du projet de loi

1

Composition du collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires

2

4 à 6

Fusion des instances de dialogue social

Prochain renouvellement des instances de dialogue social

3 et 4 ter

7

Fusion des instances de dialogue social de l'ANCOLS et de Voies navigables de France

Prochain renouvellement des instances de dialogue social

3 bis
et 3 quater

8

Représentation de l'administration dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière

Lendemain de la publication de la loi

4

9

Suppression des affectations du champ des commissions paritaires d'établissement (CPE)

Affectations prenant effet à compter du 1er janvier 2020

4 bis

10

Autres modification du champ des CPE

Élaboration des décisions individuelles au titre de l'année 2021

11

Simplification des commissions consultatives paritaires

Prochain renouvellement des instances

4 ter

12

Suppression du renvoi existant aux anciennes règles du code du travail pour les CHSCT de la fonction publique hospitalière

Mise en place des comités sociaux d'établissement

3

13 à 16

Réforme des CAP

Élaboration des décisions individuelles au titre de l'année 2021, sauf exceptions

4

17

Extension du recours aux contractuels

Lendemain de la publication des mesures règlementaires

7, 9 et 10

18

Mutations

Mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020

11

19

Réforme de la notation dans la fonction publique hospitalière

Entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020 (à compter du 1er janvier 2021)

12

20

Lignes directrices de gestion - mobilité dans la fonction publique d'État

Décisions individuelles prises à compter du 1er janvier 2020

14

21

Lignes directrices de gestion - promotion et avancement

Décisions individuelles prises au titre de l'année 2021

22

Modification de la composition des conseils de discipline dans les versants territorial et hospitalier

Prochain renouvellement général des CAP

15

23-25

Fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la fonction publique

Voir infra

16 et 16 bis

26

Missions des centres de gestion

Prochain renouvellement des conseils municipaux

19

27

Monétisation des droits dans le compte personnel de formation

Au plus tard le 1er janvier 2020

21

28

Nouvelle position d'activité

Mise à disposition ou détachement prononcé ou renouvelé à compter du 1er janvier 2020

23

29

Plans d'action « égalité -professionnelle »

Élaboration au plus tard le 31 décembre 2020

29

30

Renforcement du dispositif de nomination équilibrée

Prochain renouvellement des assemblées délibérantes pour les collectivités territoriales et EPCI

Prochain renouvellement du conseil d'administration après les élections municipales pour CNFPT

30

31 à 34

Application du projet de loi aux agents de la Ville de Paris

Dates identiques aux versants territorial et de l'État

-

Source : commission des lois du Sénat

À l'initiative de ses rapporteurs, votre commission a précisé les modalités de la fusion entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)651(*) (amendement COM-385).

Elle a distingué plus nettement :

- les dossiers déposés jusqu'au 31 janvier 2020, qui seraient examinés par la commission de déontologie selon les règles actuelles ;

- les dossiers déposés à compter du 1er février 2020, qui seraient examinés par la HATVP selon les règles prévues aux articles 16 et 16 bis du projet de loi.

Pour garantir l'efficacité et la conformité des procédures, le mandat des membres de la commission de déontologie serait prolongé de quelques semaines afin d'examiner les derniers dossiers et d'éviter la transmission d'un « stock d'affaires » à la HATVP.

Votre commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.

Article 37
Rapport annuel sur la rémunération des membres
du Conseil constitutionnel, des autorités publiques
et administratives indépendantes et des agences de l'État

L'article 37 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remette, chaque année, un rapport sur les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des autorités publiques et administratives indépendantes et des agences de l'État.

Il résulte d'un amendement de notre collègue député Thierry Benoit (UDI, Agir et Indépendants), adopté en séance publique malgré l'avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement.

Ce rapport complèterait des informations déjà disponibles concernant le Conseil constitutionnel, les autorités publiques et administratives indépendantes et les opérateurs de l'État.

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958652(*), « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle ».

Pour les autorités publiques ou administratives indépendantes, le montant total de la rémunération de leurs membres est précisé dans un « jaune budgétaire », publié en application de l'article 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017653(*).

Pour les agences de l'État, un autre « jaune » précise la somme des dix rémunérations les plus importantes, conformément à l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005.

Votre commission a adopté l'article 37 sans modification.

*

* *

Votre commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.


* 651 Voir le commentaire des articles 16 et 16 bis pour plus de précisions sur cette fusion.

* 652 Ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

* 653 Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.