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Séance du 26 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrick Kanner. Je me bats pour préserver les acquis des fonctionnaires !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Vous m’avez interpellé sur la qualité du dialogue social et des services publics. Nous en avons débattu toute la semaine dernière. Je ne doute pas qu’un des collègues de votre groupe présents à ces débats pourra vous rapporter les éléments de réponse que j’ai donnés.

Enfin, comme Mme la rapporteur l’a signalé, le système proposé tant par Mme Lavarde que par M. de Belenet est très conforme à celui que met en œuvre la Ville de Paris, que je ne vous ai pas entendu condamner jusqu’à présent.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cessez de mettre en cause Paris ! Ce sont des bêtises !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il reste en deçà, en termes de dureté, de ce qui se pratique dans les deux autres versants de la fonction publique. Si je préfère le dispositif proposé par M. de Belenet, c’est parce que, outre ce qui se pratique généralement dans l’administration parisienne, il prévoit la possibilité, pour l’autorité territoriale, de mener une négociation, donc de travailler avec les partenaires sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je me garderai bien, évidemment, d’interférer dans un débat qui ne me concerne nullement ; il a à voir avec une famille politique qui n’est pas la mienne et qui a souffert d’un certain nombre d’évolutions que chacun connaît.

M. Didier Marie. Elle n’est pas la seule, semble-t-il…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Revenons au cœur du débat : le droit de grève. Sur toutes les travées, nous respectons ce droit constitutionnel. Reste qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Dans toute la fonction publique d’État, depuis la loi de 1963, l’exercice du droit de grève doit respecter un certain nombre de règles, notamment en matière de préavis et de sacrifice du salaire : on ne biaise pas avec ce qui est l’honneur de la tradition ouvrière dans notre pays !

Je le dis en toute sincérité, recourir à une astuce telle que la grève perlée pour désorganiser le service au sein d’une collectivité locale en ne renonçant qu’à une fraction de son salaire, c’est tricher.

M. Didier Marie. Ce n’est pas l’objectif !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Pourquoi ce qui se pratique dans la fonction publique d’État, sans que vous ne l’ayez jamais dénoncé, ne pourrait-il pas s’appliquer dans la fonction publique territoriale ? Jusqu’à récemment, le problème ne s’était pas posé, mais nous avons connu voilà peu certaines expériences attristantes, par exemple dans des cantines scolaires. Il est normal de donner à l’autorité locale les mêmes moyens que ceux dont l’État dispose. Les deux amendements dont nous discutons – Mme la rapporteur a exprimé la préférence de la commission pour celui de Mme Lavarde – visent uniquement à assurer l’homogénéité des règles applicables aux trois fonctions publiques en cas de grève. Il n’y a pas de quoi tenir un débat de principe ou idéologique sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. En ce moment précis, je pense aux nombreuses luttes ouvrières des siècles passés. Je pense aux multiples combats qui ont été menés pour obtenir le droit de grève. Je pense aux luttes acharnées des travailleurs. Je pense au sang versé, et aux larmes des veuves devant les corps meurtris de leurs conjoints ouvriers. Je pense aux grandes grèves des Antilles.

Ce soir, je ne suis pas mécontent : la gauche existe donc ! Je suis fier d’appartenir à ce courant. Oui, il y a une gauche et une droite ! J’irai même plus loin : il y a des droites qui savent s’accorder sur des objectifs de destruction de droits acquis.

Ces amendements constituent bien une attaque contre le droit de grève. Il s’agit bien de chercher à identifier, pour pouvoir les intimider, ceux qui voudraient faire grève. La grève est tout simplement un moyen de se faire entendre en perturbant l’ordre naturel des choses.

Ce soir, j’appelle les uns et les autres à bien réfléchir à ce qu’ils vont faire. Nous n’avons pas le droit de cracher sur le sang versé par nos ancêtres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je salue le noble discours de gauche de M. Antiste.

À plusieurs reprises, il a été question de la restauration scolaire. Madame Lavarde, vous êtes, comme moi, une élue des Hauts-de-Seine, département qui a externalisé la totalité de la restauration scolaire : il n’y a plus de service public de la restauration scolaire dans les Hauts-de-Seine. Les enfants mangent-ils mieux aujourd’hui ? Non, au contraire ! Ils sont régulièrement privés de repas, sans que l’on sache réellement pourquoi.

Dans le même ordre d’idées, monsieur de Belenet, la situation dans les transports en commun, que j’emprunte tous les jours, est particulièrement difficile en ce moment, parce que là aussi le service public tend à disparaître. À plusieurs reprises, le Sénat a apporté des restrictions fortes au droit de grève des agents de la RATP. Qu’est-ce que cela a changé en termes de continuité du service public ? Rien ! On en vient aujourd’hui à regretter les grèves, durant lesquelles on pouvait au moins s’organiser. La dégradation du service public est telle que la mère isolée que vous évoquiez éprouve chaque soir l’angoisse de ne pas être rentrée à temps pour récupérer ses enfants à l’école !

Le problème tient donc non pas au fait que des agents tricheraient, comme le dit le président Bas, mais à une dégradation absolument majeure du service public. Aujourd’hui, les usagers réclament la continuité du service public tous les jours, pas seulement en période de grève !

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une de la commission des lois, l’autre du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 156 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 299
Pour l’adoption 192
Contre 107

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 bis, et l’amendement n° 520 rectifié ter n’a plus d’objet.

Articles additionnels après l’article 20 bis - Amendement n° 520 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Rappel au règlement

L’amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Frassa et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. D. Laurent et Magras, Mme Thomas, MM. Rapin, Panunzi, Bascher et Cardoux, Mme Troendlé, MM. Charon, Daubresse et Piednoir, Mme Gruny, MM. Husson, Bazin, Longuet, Savary et Pierre, Mmes M. Mercier, Lamure et Bruguière, M. B. Fournier, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, M. Vaspart, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Savin et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Renaud-Garabedian et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Cet amendement vise à remédier aux difficultés rencontrées par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance en matière de gestion des ressources humaines. Leur personnel relève aujourd’hui de la fonction publique hospitalière, alors même que ces services sont rattachés aux départements ou, depuis la loi Maptam, à la métropole de Lyon.

Cette situation soulève deux difficultés. Tout d’abord, elle complique sérieusement la mobilité des agents, les équivalences entre les corps de la fonction publique hospitalière et les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale étant difficiles à établir. Ensuite, elle complexifie la gestion des ressources humaines.

Ces difficultés sont notamment rencontrées par l’Institut départemental de l’enfance et de la famille, l’IDEF, un service de la métropole de Lyon qui comprend 353 agents, chargés principalement de l’accueil d’urgence des jeunes âgés de moins de 18 ans et des mineurs non accompagnés.

Le législateur a déjà fait preuve de souplesse en la matière, en rattachant les agents du centre d’action sociale de la Ville de Paris, le CASVP, à la fonction publique territoriale. Cet amendement vise à faire bénéficier le personnel de l’IDEF, notamment, de cette souplesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement reflète une véritable difficulté de terrain : les personnels de certains services sociaux, comme l’Institut départemental de l’enfance et de la famille, sont régis par le statut de la fonction publique hospitalière, alors qu’ils sont employés par le département ou la métropole de Lyon.

Cette situation nuit grandement à la mobilité des agents à l’intérieur du département ou de la métropole de Lyon : il faut trouver, pour chaque mobilité, des cadres d’emploi équivalents dans la fonction publique territoriale, ce qui n’est pas toujours simple.

En outre, les départements et la métropole de Lyon doivent multiplier les instances de concertation dans les versants hospitalier ou territorial de la fonction publique.

Nous aurons le même débat à propos de l’amendement suivant, qui concerne le centre d’action sociale de la Ville de Paris.

L’avis de la commission est favorable sur cet amendement. Au besoin, nous en retravaillerons la rédaction en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est plus mesuré, sur cet amendement, que Mme la rapporteur…

Il nous semble que sortir les agents cités du champ de la fonction publique hospitalière n’est pas nécessairement la méthode la plus opportune. Procéder ainsi nous paraîtrait assez brutal. C’est la raison pour laquelle nous sommes très réservés sur cet amendement. Nous lui préférons l’amendement n° 196 rectifié ter, qui vise à unifier les dispositions s’appliquant à des agents qui travaillent déjà ensemble.

Nous demandons, à ce stade, le retrait de l’amendement n° 366 rectifié bis. À défaut, l’avis sera défavorable. Le sujet doit être traité, mais nous estimons qu’il n’est pas suffisamment mûr aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 366 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 311
Pour l’adoption 197
Contre 114

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 bis.

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 366 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 196 rectifié ter

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. À cet instant, la minorité sénatoriale est manifestement majoritaire dans l’hémicycle… Peut-être faudrait-il, madame la présidente, suspendre la séance, pour permettre à la majorité de se requinquer, de se regrouper ! Cela nous éviterait de devoir nous prononcer par scrutin public sur chaque amendement.

Nous voudrions pouvoir avancer dans l’examen de ce texte important. Je regrette que nous soyons si peu nombreux dans l’hémicycle. On peut comprendre que certains souhaitent vaquer à d’autres occupations, mais si nous voulons pouvoir terminer la discussion de ce projet de loi dans de bonnes conditions, il convient d’éviter que les amendements soient systématiquement mis aux voix par scrutin public.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 21

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous allons achever l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 20 bis avant de suspendre la séance.

L’amendement n° 196 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Féraud, Jomier, Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° À la fin du 5°, les mots : « et à l’exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris » sont supprimés ;

2° Le 6° est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ».

II. – Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un centre d’hébergement relevant du centre d’action sociale de la Ville de Paris sont intégrés de plein droit, le 1er janvier 2020, dans le corps de fonctionnaires des administrations parisiennes régi par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, correspondant aux missions définies par le statut particulier du corps de la fonction publique hospitalière dont ils relèvent.

III. – Les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans un centre d’hébergement relevant du centre d’action sociale de la Ville de Paris conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement ayant reçu un accueil favorable de la commission, peut-être n’y aura-t-il pas de demande de scrutin public…

Il s’agit ici du centre d’action sociale de la Ville de Paris, le CASVP, dont les agents relèvent de deux fonctions publiques différentes, alors même qu’ils travaillent ensemble. La coexistence de deux statuts distincts – fonction publique hospitalière et statut des administrations parisiennes – entraîne de nombreuses complications, en termes d’organisation et de conditions d’avancement par exemple.

Ce problème avait été réglé par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, mais une erreur matérielle a rendu la disposition inopérante. Le présent amendement a vocation à réparer cette erreur matérielle et à permettre l’unification des deux catégories d’agents qui travaillent ensemble au sein du CASVP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En l’état du droit, les agents du CASVP sont régis par deux statuts différents : le statut de la fonction publique territoriale s’applique à plus de 5 700 agents, celui de la fonction hospitalière à 389 agents du centre d’hébergement. Ce système dual est source de lourdeurs administratives, notamment en matière de dialogue social, et freine la mobilité des agents.

Il est proposé d’appliquer le statut de la fonction publique territoriale à l’ensemble des agents du CASVP. En réalité, le législateur a déjà adopté cette disposition en 2016 sur l’initiative de M. Dussopt, alors député. (Sourires.) L’amendement comportait toutefois une erreur matérielle, qu’il convient de rectifier. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Mme la députée George Pau-Langevin a présenté un amendement analogue à l’Assemblée nationale en première lecture. Je m’y étais opposé pour une question de rédaction, tout en indiquant que l’avis du Gouvernement aurait été favorable s’il avait été rédigé comme celui que vient de défendre Mme de la Gontrie.

Je précise, pour exonérer de responsabilité celles et ceux qui avaient préparé avec moi l’amendement évoqué par Mme la rapporteur, que l’erreur matérielle en question était due à un problème de numérotation survenu postérieurement à la commission mixte paritaire, et non à la rédaction initiale de l’amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 bis.

L’amendement n° 270 rectifié bis n’est pas soutenu.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

TITRE IV

FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS

Chapitre Ier

Formation, mobilité

Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 196 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 22

Article 21

I. – L’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas du III sont ainsi rédigés :

« III. – L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur d’un nombre d’heures maximal par année de travail et dans la limite d’un plafond.

« Le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par voie réglementaire bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d’heures acquises annuellement et le plafond des droits à formation. » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d’un plafond. » ;

2° bis (nouveau) Le V est ainsi rédigé :

« V. – Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l’article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article. » ;

3° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation ainsi que les modalités d’utilisation du compte épargne-temps en combinaison avec le compte personnel de formation. »

II. – L’article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :

« L’alimentation du compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur d’un nombre d’heures maximal par année de travail et dans la limite d’un plafond.

« Le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par voie réglementaire bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d’heures acquises annuellement et le plafond des droits à formation. » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d’un plafond.

« Les droits acquis au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l’article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

III. – L’article L. 6323-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits acquis en heures, conformément à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d’une disposition du présent code, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

M. le président. L’amendement n° 158 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 15 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits acquis au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l’article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement maintient dans la loi les rythmes d’alimentation et les différents plafonds du compte personnel de formation, le CPF, pour les agents publics.

À l’article 21, qui vise à garantir la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs privé et public, le Gouvernement a supprimé les dispositions relatives aux rythmes d’alimentation et les différents plafonds du CPF pour les renvoyer au décret.

Le décret constituant le véhicule privilégié pour le recul des droits, ainsi qu’en témoignent plusieurs dispositions de ce projet de loi, nous souhaitons maintenir dans la loi les règles en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le rythme d’alimentation et les plafonds du compte personnel de formation des agents publics.

La fixation du rythme annuel d’alimentation et des plafonds des droits liés au compte personnel de formation des agents publics relèvent du domaine réglementaire. Dans sa décision sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel a validé, pour le secteur privé, le transfert au niveau réglementaire de la fixation des rythmes d’alimentation du CPF et des plafonds qui lui sont applicables.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 256

Article 22

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Créer un tronc commun d’enseignements relatifs aux services publics, à la déontologie et aux ressources humaines pour des agents publics de catégorie A afin d’accroître la culture commune de l’action publique ;

2° Adapter les modalités de recrutement des agents publics de catégorie A et encourager la diversification des profils en :

– garantissant que les modes de sélection soient fondés sur les capacités et le mérite ;

– prenant en compte les expériences professionnelles et la connaissance des territoires ;

– développant les classes préparatoires intégrées et l’apprentissage ;

– rénovant les concours internes pour renforcer leur attractivité ;

– respectant les spécificités des fonctions juridictionnelles ;

2° bis Développer la formation continue et mieux gérer les parcours de carrière des agents publics en favorisant les mobilités entre les trois versants de la fonction publique et vers le secteur privé, sous réserve des contrôles déontologiques prévus à l’article 16 de la présente loi ;

3° Renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.