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Projet de loi de transformation de la fonction publique

4 juillet 2019 : Transformation de la fonction publique ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )
Article 1er bis A (supprimé)
Inscription, dans le statut général de la fonction publique, du devoir de réserve

L'article 1er bis A est supprimé.

Article 1er bis (supprimé)
Missions des agents publics

L'article 1er bis est supprimé.

Article 2
Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes
et de leurs établissements publics intercommunaux
au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis A (supprimé)
Transmission au Parlement des avis du Conseil commun de la fonction publique et des conseils supérieurs

L'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis
Feuille de route des décisions de l'État
ayant un impact sur la fonction publique territoriale

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3
Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en une instance unique de concertation

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis A
Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 quater
Création d'un comité social d'administration central
au sein de Voies navigables de France (VNF)

L'article 3 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3 quinquies (supprimé)
Création d'une catégorie A+ au sein de la fonction publique

L'article 3 quinquies est supprimé.

Article 3 sexies
Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

L'article 3 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 4
Réorganisation des commissions administratives paritaires (CAP)

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis
Réorganisation des commissions paritaires d'établissement
dans l'enseignement supérieur

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quater
Organisation des instances représentatives du personnel
en cas de fusion de collectivités ou d'établissements publics locaux

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.