M. le président. L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par MM. Yung et del Picchia, Mme Deromedi et M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement est identique à celui que la Haute Assemblée a adopté l’an dernier, lors de la discussion de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à permettre aux agents contractuels de droit local en poste dans les administrations françaises à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes.
Depuis le 1er janvier 2017, ces personnes n’ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d’accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C ; cette situation résulte d’une décision prise lors du précédent quinquennat. L’accès aux corps de fonctionnaires des catégories A, B et C par le biais des concours internes est donc désormais réservé aux agents publics.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que les concours internes sont ouverts aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l’Union européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Le Gouvernement a récemment pris des mesures réglementaires pour autoriser les recrutés locaux à se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Ces mesures vont dans le bon sens, mais nous constatons que le nombre de places offertes à ces concours est inférieur au nombre de places offertes aux concours internes.
De plus, la troisième voie est ouverte aux personnes disposant d’une expérience professionnelle dont la durée est plus longue que celle qui est exigée pour pouvoir se présenter au concours interne.
Par ailleurs, les textes réglementaires déjà publiés ne concernent que les agents de catégorie C.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’ouvrir les concours internes, en sus des troisièmes concours, aux recrutés locaux. Nous souhaitons ainsi permettre aux corps de fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de bénéficier de l’expérience et des compétences acquises par ces agents de droit local, qui jouent actuellement un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur le président, il serait opportun que l’on présente tout de suite l’amendement suivant, qui est un amendement de repli par rapport à celui-ci.
M. le président. L’amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Yung, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, M. Théophile, Mme Renaud-Garabedian et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces concours sont également ouverts aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet. Cet amendement est similaire au précédent.
M. Yung y met en exergue la volonté exprimée par M. le secrétaire d’État, notamment lors des débats sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d’ouvrir le droit, pour l’ensemble des agents recrutés en droit local, de se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Il salue également, à l’instar de Mme Deromedi, plusieurs mesures réglementaires prises depuis lors ou en préparation.
Il propose de conforter ces déclarations et ces actions du Gouvernement en faisant figurer dans la loi le principe de l’ouverture des troisièmes concours aux recrutés locaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par Mme Jacky Deromedi, vise à ouvrir les concours internes de la fonction publique aux contractuels recrutés par les services de l’État à l’étranger. On se heurte au même problème que précédemment, puisque, pour beaucoup, ce sont des contrats de droit privé.
L’amendement n° 535 rectifié bis, présenté par M. de Belenet, est un amendement de repli. Il s’agit d’ouvrir à ces personnes l’accès aux troisièmes concours. Ce sujet n’est pas nouveau ; l’amendement a déjà été présenté en juillet 2018.
M. Dussopt craignait que l’ouverture des concours internes à ces contractuels ne déséquilibre ces concours, en particulier au Quai d’Orsay. Il souhaitait plutôt ouvrir les troisièmes concours à ces agents.
Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 271 rectifié ter et un avis favorable sur l’amendement n° 535 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 271 rectifié ter.
Par ailleurs, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 535 rectifié bis. J’avais en effet indiqué, à l’occasion de la discussion du texte pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ma volonté d’ouvrir les concours de troisième voie aux agents recrutés en droit local. Un décret du 21 mai 2019 permet cette ouverture pour la catégorie C, et un décret relatif aux catégories A et B du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sera prochainement soumis au comité technique ministériel.
Ainsi, au travers de ces deux décrets, le principe de l’ouverture des concours de troisième voie aux agents recrutés en droit local sera acté.
Le Gouvernement, considérant que l’objet de cet amendement est satisfait, vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur de Belenet, l’amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Arnaud de Belenet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 535 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 265 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à simplifier la vie et les perspectives de carrière de nombreux agents publics.
Nous proposons d’expérimenter, comme c’est déjà le cas pour le concours de professeur des écoles, l’affectation de certains fonctionnaires, à l’échelon régional, dans les départements d’outre-mer.
L’organisation déconcentrée de certains concours existe déjà, mais les affectations sont généralement réalisées à l’échelon national. Il peut dès lors en résulter un éloignement excessif des agents de leur lieu de résidence. Un sentiment de déracinement se fait alors jour, qui nuit à l’exercice de leurs missions d’intérêt général.
L’expérimentation que nous proposons ne requiert pas de moyens supplémentaires, dans la mesure où des concours déconcentrés existent déjà. Il s’agit donc in fine de rapprocher la gestion des ressources humaines des agents, et de fluidifier les carrières. Vous conviendrez avec moi que cela s’inscrit tout à fait dans la perspective politique défendue par ce gouvernement dans le cadre de ce projet de loi.
En effet, de nombreux agents ultramarins attendent pendant des années leur mutation ; avec une telle expérimentation, ils pourront plus aisément construire leur carrière, mais également leur parcours de vie. Cette expérimentation permettra enfin d’accorder à l’administration une plus grande flexibilité pour ses recrutements.
C’est donc dans le but de rendre le recrutement, la carrière et la gestion des carrières plus cohérents avec la réalité des agents publics ultramarins que nous déposons un tel amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à permettre l’organisation de concours à affectation locale dans la fonction publique d’État. Il s’agit d’un sujet important ; nous l’avons bien perçu lorsque nous avons entendu les représentants syndicaux de la Polynésie française, en compagnie de notre collègue Lana Tetuanui.
Toutefois, cet amendement me semble satisfait par l’article 33 ter du projet de loi, inséré dans le texte à l’Assemblée nationale. En effet, l’alinéa 4 de cet article permet de connaître en amont le territoire dans lequel les candidats seront affectés en cas de réussite aux concours. L’article 33 ter est même plus large que l’amendement de nos collègues, car il concerne tous les concours, y compris ceux de catégorie A.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable sur celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il existe déjà, mais c’est assez rare, des concours organisés localement et faisant l’objet d’affectations nationales.
Au travers de l’article 33 ter, nous proposons d’inverser les choses, en faisant en sorte que l’on puisse organiser des concours nationaux faisant l’objet d’une affectation locale ; ainsi, les lauréats du concours auront la garantie d’être affectés dans la région pour laquelle ils ont postulé.
Cela nous paraît plus protecteur et cela évite de créer une compétence, qui n’existe pas aujourd’hui, au bénéfice des plates-formes régionales des ressources humaines de l’État, qui sont des structures très légères et qui, dans la quasi-totalité des régions, ne seraient pas en capacité d’organiser des concours nationaux à un échelon déconcentré.
Ainsi, au bénéfice de l’article 33 ter, qui, comme l’a dit Mme la rapporteur, couvre l’intégralité des concours de toutes catégories – ce qui n’est pas le cas de l’amendement défendu –, je demande le retrait de l’amendement n° 265 rectifié.
M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 265 rectifié est retiré.
L’amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Vous avez adopté, à l’article 31 de la loi de programmation militaire, l’expérimentation d’un recrutement ad hoc dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense. Cette expérimentation prévoyait la possibilité de recruter directement jusqu’à 30 % du nombre maximal de postes qui peuvent être pourvus ; cela permettait au ministère des armées de faire face à des difficultés de recrutement, essentiellement liées à des questions d’attractivité des territoires d’affectation dans le cadre de concours nationaux.
Cette expérimentation est un succès ; nous avons d’ores et déjà recruté soixante personnes à des postes pour lesquels nous avions des difficultés récurrentes de recrutement, depuis parfois dix-huit à vingt-quatre mois, avec des vacances constatées de même durée.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de relever le plafond de l’expérimentation de 30 % à 50 %, de manière à pouvoir aller, dans les régions objet de l’expérimentation, un peu plus loin et pourvoir des postes vacants depuis longtemps.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. À titre expérimental, la loi de programmation militaire a créé un dispositif dérogatoire pour le recrutement d’agents de catégorie B. Les corps concernés sont ceux des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense.
Jusqu’au 31 décembre 2022, ces emplois pourront être pourvus, dans six régions pilotes, par une commission de sélection ; il s’agit donc d’une dérogation au principe du concours. La loi de programmation militaire a limité le nombre de personnes recrutées par cette voie à 30 % du total des recrutements.
Au regard des résultats satisfaisants de cette expérimentation, l’amendement n° 491 du Gouvernement vise à augmenter ce plafond à 50 % du total des recrutements. Nous n’y sommes pas opposés, mais le Gouvernement ne prend-il pas un risque juridique ? Si le projet de loi est transmis au Conseil constitutionnel, ce dernier devra examiner la compatibilité de ce dispositif avec le principe d’égal accès aux emplois publics. C’est peut-être une source de fragilité.
Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est un point que nous avons examiné, madame la rapporteur. Tant les avis du Conseil d’État que l’examen par le Conseil constitutionnel de la loi de programmation militaire nous ont permis de lever ce doute jusqu’à 30 %. Le seuil de 50 % représente certes une marche supplémentaire, mais les modalités de recrutement permettent, aux yeux de nos conseils, de garantir le principe d’égalité d’accès à l’emploi public.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 ter.
Article 33 quater (nouveau)
L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature, » sont supprimés ;
b) À l’avant-dernière phase, après le mot : « fixent », sont insérés les mots : « la nature et » ;
2° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs centres de gestion organisent, simultanément, un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours visées aux 1° à 3° du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement a deux objets.
Le premier est de revenir à la rédaction gouvernementale de l’article 33 quater pour ce qui concerne l’accès au troisième concours. Nous considérons que la formulation adoptée par la commission des lois risque de restreindre les possibilités d’accès à cette voie, ce que nous ne souhaitons pas.
Le second objet touche à un sujet qui tient beaucoup à cœur à Mme la rapporteur : l’interdiction de participer à plusieurs concours ou de figurer sur plusieurs listes l’aptitude. Cet objectif est légitime, notamment quand on connaît les difficultés et le coût d’organisation de certains concours, ainsi que les problèmes de lisibilité que cela pose. Nous sommes donc prêts à y réfléchir, notamment en lien avec les centres de gestion, afin de trouver des solutions réglementaires.
Néanmoins, en l’état, il nous paraît difficile, ou en tout cas fragile, d’interdire purement et simplement la participation à plusieurs concours.
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Les alinéas 6 et 7 de cet article disposent que, lorsque « plusieurs centres de gestion organisent, simultanément, un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d’accès au concours visées aux 1° à 3° du présent article. »
Je pourrais adhérer à une partie des objets de l’amendement présenté par le Gouvernement, mais je veux maintenir la cohérence dont nous faisons preuve depuis le début de l’examen de ce texte, parce qu’elle obéit à des considérations de pure justice.
Nous considérons que les dispositions de ces alinéas constituent une barrière à l’accès au concours ; c’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 403 du Gouvernement tend à supprimer la précision apportée par la commission concernant le troisième concours. Il a également pour objet, tout comme l’amendement n° 46 de Mme Assassi, de supprimer le dispositif de lutte contre le phénomène des multi-inscriptions aux concours de la fonction publique territoriale.
Je veux le souligner, il s’agit d’un véritable problème ; vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État. À titre d’exemple, le taux d’absentéisme au concours d’attaché territorial a augmenté de 45 % entre la session de 2010 et celle de 2016, pour atteindre 52 % dans la voie externe. Cet absentéisme représente un coût financier majeur pour les organisateurs de concours, notamment d’un point de vue logistique.
Si le texte de la commission est adopté, les candidats auront l’interdiction de se présenter simultanément à plusieurs concours permettant l’accès à un emploi de même grade, dans des conditions fixées par décret. Je le précise, cette disposition concerne uniquement les concours dont les épreuves sont organisées le même jour.
Personne n’ayant, ce me semble, le don d’ubiquité, les candidats ne peuvent pas se présenter réellement à toutes ces épreuves. En réalité, les candidats s’inscrivent dans plusieurs départements, puis ils choisissent le département où composer, au vu du nombre de postes ouverts et de la probabilité de réussir dans chaque collectivité. En attendant, les organisateurs ont tout préparé, ils ont réservé des salles et des places ; une place dans une salle coûte 20 euros, donc imaginez ce que cela représente à la fin de l’année…
Pour moi, le dispositif de la commission ne constitue pas une entrave au libre accès aux emplois publics ; il me semble donc conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je pense notamment aux décisions sur le droit de timbre.
Pour ce qui concerne le troisième concours, j’ai souhaité que soit assurée l’adéquation entre le profil des candidats sélectionnés, d’une part, et les postes ouverts, d’autre part. Le fait d’avoir les compétences requises pour exercer les missions correspondant au grade auquel on postule me semble constituer un minimum…
Je remercie toutefois le Gouvernement pour ce qui concerne l’extension des concours sur titres ; cela me paraissait important.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 46 ?
M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet. Je veux appeler l’attention de tous sur ce sujet, qui se chiffre en millions d’euros ; on peut estimer entre 8 millions et 10 millions d’euros par an la dépense inutile à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et des centres de gestion. Cette somme pourrait, notamment, financer l’apprentissage, et c’est bien ce que M. le secrétaire d’État a proposé.
C’est donc un véritable sujet, et c’est une source potentielle de financement, sans coût supplémentaire, ni pour le contribuable national, ni pour les centres de gestion, ni pour le CNFPT.
M. le président. Je mets aux voix l’article 33 quater.
(L’article 33 quater est adopté.)
Articles additionnels après l’article 33 quater
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Kern.
L’amendement n° 350 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Houpert, Gremillet et Mandelli.
L’amendement n° 556 est présenté par M. Lafon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « et la quatrième années » sont remplacés par le mot : « année » ;
c) Les mots : « et au terme de la troisième » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Les deux dernières phrases sont supprimées.
L’amendement n° 306 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié ter.
Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 556.
M. Laurent Lafon. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu la période d’inscription sur liste d’aptitude à quatre ans.
Une mission a été confiée à l’inspection générale de l’administration pour dresser un état des lieux de la situation des lauréats. Le rapport de cette mission a mis en évidence un taux de « reçus-collés » inférieur à 10 %. En ce qui concerne la prolongation de la durée de validité de la liste d’aptitude, les auteurs du rapport indiquaient qu’aucune donnée disponible ne permettait d’affirmer que le phénomène des « reçus-collés » serait corrélé à une durée de validité trop faible de la liste d’aptitude.
On peut donc en déduire que l’extension de la période d’inscription sur liste d’aptitude depuis 2016 n’a pas endigué le phénomène des « reçus-collés », toujours estimé à 10 % des lauréats. On le sait, l’essentiel des recrutements a lieu dans le courant de la première année d’inscription sur liste d’aptitude. Dès lors, le maintien d’une période de quatre ans d’inscription sur la liste d’aptitude ne paraît pas justifié.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir une durée de validité de trois ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Contrairement à Mme la rapporteur, le Gouvernement est attaché au maintien de la disposition adoptée lors de l’examen de la loi du 20 avril 2016 précitée, qui portait effectivement la durée de validité des listes d’aptitude de trois à quatre ans. Il est un peu tôt pour tirer un trait sur cette prolongation.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 350 rectifié ter et 556.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 quater.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine, jusqu’au terme de leur détachement. »
La parole est à M. Didier Marie.