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Projet de loi
de transformation de la fonction publique

Première lecture - 18, 19, 20, 25, 26 et 27 juin 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article 1er (Texte non modifié par la commission)art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Principe de participation des fonctionnaires

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 96 rectifiéMembres de la fonction publique - Obligation de réserve

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié bisImpartialité des services publics - Extension aux contractuels

Article 1er bis (supprimé)art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Missions des agents publics

Article 2art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 217 rectifiéTextes relatifs à la fonction publique - Meilleures informations parlementaires

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 64 rectifiéConseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) - Mobilité entre les corps - Incitation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 70 rectifié bisConseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) - Représentation des contractuels

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 219Formation professionnelle dans la fonction publique territoriale - Retour à une gestion paritaire

Article 2 bis (nouveau)art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Feuille de route des décisions de l'État ayant un impact sur la fonction publique territoriale

Article 3art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative - Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation

Article 3 bis Aart. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis, 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise - Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendements n° 222 rectifié et n° 49Conditions de travail des agents territoriaux - Prévention et aides à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 514 rectifiéFonction publique territoriale - Plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences - Obligation

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 515 rectifiéFonction publique territoriale - Communes de 3 500 habitants - Données sur l'avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences - Ajout aux annexes

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 275 rectifié bisFonction publique territoriale - Absentéisme - Mise en place d'un plan de prévention

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Article 3 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Création d'un comité d'agence et des conditions de travail au sein des agences régionales de santé

Article 3 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 4312-3-2 du code des transports - Création d'un comité social d'administration central au sein de Voies navigables de France

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 78 rectifiéFonction publique - Catégorie A+ - Statut

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 317L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) - Comité social d'administration - Organisation

Article 4art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Réorganisation des commissions administratives paritaires

Article 4 bisart. L. 953-6 du code de l'éducation - Réorganisation des commissions paritaires d'établissement dans l'enseignement supérieur

Article 4 ter

Article 4 quaterart. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mise en place d'une commission consultative paritaire commune dans la fonction publique territoriale

Article 5 (supprimé)Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 226Négociation dans la Fonction publique - Demande unanime des syndicats

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 227Entrave à la liberté et au droit syndical - Régime de sanction

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 228Entraves aux instances de représentation du personnel - Régime de sanction - Mise en œuvre

Article 6art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique de l'État

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 128 rectifié bisRecrutement par contrat - Conditions de diplôme, d'études ou d'expérience professionnelle identiques à celles exigées d'un fonctionnaire

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 - Amendement n° 472 rectifié quaterMobilité des agents contractuels - Renforcement des droits

Article 6 bis (nouveau)art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction de réserver un emploi aux agents contractuels

Article 6 ter (nouveau)art. 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel de droit public

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 133 rectifié bisRémunérations - Règle de parité entres les fonctionnaires et les agents contractuels

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° 134 rectifié bisLutte contre la précarité dans la fonction publique - Contrats de droit public - Double garantie de durée minimum légale de travail et limitation du nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée

Article 7art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique - Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 199 rectifié bisRecrutement sur profil des enseignants - Conditions de développement - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 517Indemnité compensatrice pour congé annuel non pris - Mise en place - Rapport au Parlement

Article 8art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique

Article 9art. 3, 4, 6 et 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Élargissement du recours au contrat pour pourvoir les emplois permanents de l'État

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 484Recours au contrat pour besoins temporaires et besoins saisonniers - Distinction et encadrement

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 591Établissements d'enseignement supérieur - Recrutement de salariés de droit privé dans leurs exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaire, CHUV

Article 10art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel

Demande de priorité

Article 10art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 237Fonction publique territoriale - Recours à des entreprises d'intérim - Abrogation

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 236Fonction publique territoriale - Recours à des entreprises d'intérim - Abrogation

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 238Fonction publique hospitalière - Intérim - Abrogation

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 62 rectifié terFonction publique territoriale - Statut d'emploi - Uniformisation - Simplification

Article 10 bisart. 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Remplacement d'agents indisponibles

Article 10 terart. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - « Prime de précarité » dans la fonction publique

Article 10 quater (nouveau)art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Suppression de l'obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel admis à un concours

Article 11 (Texte non modifié par la commission)art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 266 rectifiéFonctionnaires ultramarins - Mutations - Dispositifs de priorité - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 200 rectifié terEnseignant - Affectation à durée déterminée

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 202 rectifié bisAffectation de personnel enseignant ou d'éducation - Avis du chef d'établissement

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 201 rectifié bisProfesseurs agrégés - Affectation - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 309 rectifié bis et n° 541 rectifié bisFonctionnaires ultramarins - Loi Égalité Réelle Outre-mer - Rapport au Parlement

Article 12art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 17 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 55 et 55 bis [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 76 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 65, 65-1 [abrogé], 65-2 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L 813-8 du code rural - Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de droit commun

Article 12 bis (nouveau)art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ratios de promotion interne dans la fonction publique territoriale

Articles additionnels après l’article 12 bis

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 268 rectifié bisProfesseurs agrégés - Affectation en collège - Limitation

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 76 rectifié quaterFonction publique territoriale - Tableau d'avancement - Taille de la collectivité - Absence de corrélation

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 94 rectifiéCour des comptes - Rapporteurs extérieurs - Vivier de recrutement - Élargissement

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 92 rectifiéCour des comptes - Nomination au tour extérieur

Article 13art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6152-4 du code de la santé publique - Inscription dans le statut général des principes de fixation de la rémunération des agents contractuels et modification du cadre de la prime d'intéressement collectif dans le versant hospitalier

Article 13 bis (nouveau)art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Renforcement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale

Article 14Chapitre II bis [nouveau], art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Chapitre II bis [nouveau], art. 39, 78-1 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Chapitre 2 bis [nouveau], art. 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Suppression de l'avis préalable de la CAP en matière d'avancement et de promotion interne, création de lignes directrices de gestion et extension du dispositif de grade à accès fonctionnel

Article 14 bis (nouveau)art. 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la commission administrative paritaire en formation ordinaire

Article 15art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants de la fonction publique

Article 15 bis (nouveau)art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 14, 23, 90 bis, 91 [abrogés] et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 14 et 84 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Suppression du recours disciplinaire et des conseils de discipline de recours

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 435 rectifié bisConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) - Question disciplinaire - Compétences

Article 16art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique

Article 34 A (priorité) (nouveau)art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique

Article 34 B (priorité) (nouveau)Expérimentation visant à refonder le modèle de financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Article 34 C (priorité) (nouveau)

Article 34 D (priorité) (nouveau)Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap

Article additionnel après l'article 34 D (priorité) - Amendement n° 263 rectifiéAccompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) - Création d'un corps spécifique - Rapport au Parlement

Article 34 (priorité)art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique

Article 35 (priorité)

Article 16 bisart. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, HATVP

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 147 rectifié bisHaute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - Synthèse des avis et conseils en matière déontologiques - Publication annuelle

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° rectifié terReceveur du Trésor Public - Indemnité de conseil - Suppression

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 250« Pantouflage » - Limitation

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n°148 rectifié bisFonctionnaires - Formation obligatoire préalable à leur titularisation - Rémunération - Obligations déontologiques

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 157 rectifié quater et n° 450 rectifié ter« Pantoufle » - Remboursement - Systématisation

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 253« Pantoufle » - Remboursement - Systématisation

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 448 rectifié bis« Pantoufle » - Remboursement - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 252Fonction publique - Lutte contre les conflits d'intérêt

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 149 rectifié bisFonction publique - Lutte contre les conflits d'intérêt

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 156 rectifié bisHauts fonctionnaire des finances publiques - Pantouflage - Interdiction

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 246Pantouflage - Délai

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 150 rectifié bisHauts fonctionnaires - Déclaration à la HATVP

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 251Haute fonction publique - Déontologie incompatibilités

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 247 et n° 418 rectifié quaterFonctionnaire exerçant une activité privée - Avantages du statut de la fonction publique - Suppression

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 248Grand corps administratif - Participation à un cabinet - Nomination au tour extérieur - Délai

Article 16 ter AA (nouveau)art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Règles applicables aux agents publics devenus représentants d'intérêts

Article 16 ter A

Article 16 ter B

Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 287 rectifiéRémunération des hauts fonctionnaires - Contrôle annuel par la Cour des comptes

Article 16 quater

Article 16 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Limite d'âge pour les présidents des autorités publiques et administratives indépendantes

Article 17Habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier et de moderniser diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 464 rectifiéGardes alternées - Partage systématique du SFT

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 335 rectifié terFonctionnaire - Temps partiel - Congé maladie - Émoluments

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 539Agents des collectivités territoriales - Deuxièmes carrières

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 377Anciens militaires victimes d'une rechute d'accident de service - Ministère des armées - Compensation de la perte de revenu

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 379Code des pensions civiles et militaires - Retraite pour invalidité d'origine professionnelle - Actualisation

Article 17 bisart. L. 412-55 et L. 421-56 [nouveau] du code des communes - Avancement des fonctionnaires de police municipale en cas de décès ou de blessure grave en service

Article 17 terart. 21 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de certains évènements familiaux

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 151 rectifié bisFonction publique - Congés pour décès familial

Article 17 quater (nouveau)

Article 18art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 203 rectifié bisEnseignants du second degré - Temps de service - Annualisation

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 198 rectifié bisTemps de travail effectif des enseignants du 1er et 2d degrés - Rapport au Parlement

Article 18 bisart. 65 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Durée de travail dans la fonction publique de l'État

Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 211 rectifiéFonction publique - Télétravail

Article 19art. 12, 12-4, 14, 15, 18-3 [nouveau] et 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Rapport annuel et organisation territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale - Compétences et organisation des centres de gestion

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 61 rectifié quinquiesCentres de gestion de la fonction publique territoriale - Bureau du conseil d'administration - Président - Délégation

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 60 rectifié sexiesCentre national de la fonction publique territoriale - Président - Délégation

Article 20

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 594Personnel pénitentiaire - Grève - Sanctions disciplinaires - Procédure contradictoire

Article 20 bisHabilitation donnée au Gouvernement afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique

Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 521Collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants - Organes délibérants - Organisation et temps de travail des services - Débat

Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 434 rectifiéDroit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations

Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 520 rectifié terDroit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations

Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 366 rectifié bisAide sociale à l'enfance - Personnel - Rattachement à la fonction publique territoriale

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 196 rectifié terAgents du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) - Statut général de la fonction publique territoriale - Rattachement

Article 21art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 2-1 de la loi n° 84-594 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 6323-3 du code du travail - Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé

Article 22Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 256ENA - Troisième voie - Profils tournés vers l'intérêt général

Article 22 bis AA (nouveau)art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle

Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 4311-12, L. 4323-4-1, L. 4323-4-2, L. 4344-4-1 et L. 4344-4-2 du code de la santé publique - Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière

Article 22 bis Bart. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Contribution financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Article additionnel après l'article 22 bis B - Amendement n° 410Fonction publique - Apprentissage - Développement

Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Formation des agents publics aux fonctions de management

Article 22 ter

Article 23

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 396Fonction publique d'État - Mécénat de compétences auprès d'associations d'intérêt général - Expérimentation - Rapport au Parlement

Article 23 bis

Article 24

Article 24 bisart. L. 4138-2, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 du code de la défense - Faciliter la mobilité des personnels militaires

Article additionnel après l'article 24 bis - Amendement n° 334 rectifié terAgents du service public - Mise en disponibilité pour convenance personnelle - Travail en Suisse - Réintégration - Rapport au Parlement

Article 24 ter (nouveau)art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Détachement simultané sur plusieurs emplois à temps partiel

Article 24 quater (nouveau)art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Double détachement sur emploi fonctionnel et pour accomplir un stage

Article 24 quinquies (nouveau)art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre

Article 25art. 3-3 et 3-5 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 6 ter [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Recrutement initial par CDI pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale

Article 26

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 269 rectifié bisAgents titulaires et contractuels involontairement privés d'emploi - Allocations chômage

Article 26 bis

Article additionnel après l'article 26 bis - Amendement n° 598Fonctionnaires territoriaux - Mise en disponibilité de droit - Suivi du conjoint - Régime

Article 27art. 62 et art. 62 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Création, pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global d'accompagnement pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration

Article 28création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés

Article 28création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés

Article additionnel après l’article 28

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 171 rectifié terCollectivités territoriales - Emplois fonctionnels de direction - Mobilité - Facilitation

Article 28 bis (nouveau)art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, FMPE

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 282 rectifié bisFonctionnaire détaché - Emploi d'origine supprimé - Détachement d'office

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 283 rectifié bisFonctionnaires privés d'emploi - Dispositif de reclassement - Assouplissement

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 284 rectifié bisReclassement dans un grade d'un niveau hiérarchique inférieur - Autorisation

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendements n° 95 rectifié bis et n° 285 rectifié bisFonctionnaires privés d'emploi - Critères pour l'admission à la retraite à taux plein - Admission à la retraite d'office

Article 29art. 6 quater A et 6 septies [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 26-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 51 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 523Recours effectif au mécanisme de signalement de l'article 40 du code de procédure pénale - Facilitation

Article 29 bisart. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Ajout de l'état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires

Article 30 (Texte non modifié par la commission)art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension de l'obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique

Article 31art. 16 ter et 16 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 20 bis, 26 bis et 56 bis [abrogés] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 42 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 30-1 et 35 dernier alinéa [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et art. 55 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection et assouplissement du principe de présidence alternée

Article 32art. 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à l'état de grossesse et maintien du régime indemnitaire pendant les congés liés à l'enfant dans le versant territorial

Article 33 (Texte non modifié par la commission)art. 51, 54, 54 bis [nouveau] et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 72, 75 75-1 [nouveau] et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 62, 64, 64-1 [nouveau] et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Maintien des droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant et précision de la part respective des femmes et des hommes promouvables et promus dans les tableaux d'avancement

Article 33

Article 33 bisart. L. 4138-14, L. 4138-16, L. 4138-17 [nouveau], L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense - Maintien des droits à avancement pour les militaires bénéficiant de congés parentaux ou pour élever un enfant

Article 33 terart. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française - Organisation des concours dans la fonction publique d'État - Carrières dans les corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, CEAPF

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et n° 257 rectifié bisConditions d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale - Prise en compte de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 271 rectifié terAgents contractuels dans les services de l'État à l'étranger - Accès à la fonction publique française par le biais des concours internes

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 535 rectifié bisAgents contractuels dans les services de l'État à l'étranger - Accès à la fonction publique française par le biais des troisièmes concours

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 265 rectifiéFonction publique de l'État dans les DOM - Organisation de concours à affectation locale - Expérimentation

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 491Dispositif expérimental de recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Relèvement du plafond de l'expérimentation

Article 33 quater (nouveau)art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Conditions d'organisation des concours dans la fonction publique territoriale

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendements n° 306 rectifié, n° 350 rectifié ter et n° 556Fonction publique territoriale - Durée d'inscription sur liste d'aptitude

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 172 rectifié terLauréat d'un concours ou d'un examen professionnel de la fonction publique en détachement - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 173 rectifié terLauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale en contrat de projet - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 180 rectifié terAgents de la fonction territoriale et hospitalière en exercice dans un pays étranger - Personnes à considérer comme fiscalement domiciliées en France

Articles 34 A, 34 B, 34 C et 34 D (nouveaux) (précédemment examinés)

Article additionnel après l’article 34 D (précédemment examiné)

Articles 34 et 35 (précédemment examinés)

Article 36Modalités d'entrée en vigueur du projet de loi

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 267Gel du point d'indice depuis l'année 2008 - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 445 rectifié quinquiesDispositif des congés bonifiés - Disparités de traitement entre territoires ultramarins - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 444 rectifié quinquies et n° 446 rectifié quinquiesPrime spécifique d'installation et disparités de traitement entre les territoires ultramarins - Indemnité temporaire de retraite (ITR) et dispositif substitutif - Rapport au Parlement

Article 37