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Séance du 20 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas. C’est un faux nez !

M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr, madame Primas, mais c’est une réalité !

Le président de la CGB et moi-même allons continuer à mettre la pression sur Südzucker. Vous avez raison, monsieur le sénateur : les agissements de cette entreprise constituent un détournement de la loi Florange ! C’est la raison pour laquelle Mme Pénicaud, M. Le Maire et moi-même nous sommes engagés à faire payer tout ce qu’il sera possible à cette entreprise. Ce groupe a touché de l’argent de l’État : il ne peut agir ainsi en toute impunité ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien et M. Pierre Louault applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, nous sommes dans l’urgence. La semaine prochaine, si vous n’arrivez pas à mettre en accord les industriels allemands avec les producteurs français, il sera trop tard ! Ce n’est pas qu’une question de moyens : il s’agit de garder un outil de production en France, le bassin le plus important qui soit pour la production de sucre, d’alcool et, demain, d’éthanol.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue. Vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Pierre Cuypers. Oui, mais le sujet est important ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

bandes organisées de mineurs

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Ma question porte sur les mineurs isolés d’origine étrangère qui errent en bandes dans Paris et Bordeaux, et y commettent des délits.

Ce phénomène est apparu il y a trois ans à Paris, dans le quartier de la Goutte d’Or. Depuis, il s’est progressivement étendu à la banlieue, et désormais à Bordeaux. Ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur, sans que les pouvoirs publics arrivent à l’endiguer.

Ces mineurs sont pour la plupart polytoxicomanes, très violents et spécialisés dans les vols et les agressions. En 2018, 5 989 mineurs isolés, essentiellement des garçons, ont été arrêtés par la préfecture de police à Paris et en petite couronne.

Nous savons que la situation est complexe. Les mineurs étrangers sont d’abord des enfants, et ces enfants sont des victimes avant d’être des délinquants. On s’interroge encore sur l’existence de réseaux criminels qui jetteraient ces enfants dans les rues en les droguant, afin qu’ils commettent des vols pour alimenter des circuits de revente. Les associations et la justice font leur possible pour leur venir en aide.

Nous ne devons pas céder au fatalisme et à la résignation. Notre responsabilité politique est d’apporter des réponses pour aider ces jeunes en errance, pour lutter contre les agressions et pour abattre les réseaux qui les utiliseraient.

Le Gouvernement entend-il mettre en œuvre un cadre d’action national pour aider ces jeunes et pour lutter contre la délinquance qui leur est liée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question et de la façon dont vous l’abordez : comme vous l’avez souligné, le sujet est extrêmement complexe.

Le phénomène que vous avez décrit a d’abord émergé dans la capitale, avec l’arrivée de nombreux mineurs, dont un certain nombre étaient d’origine marocaine. Nous avons d’emblée pris l’attache des pays de départ de ces jeunes, afin notamment d’obtenir des informations sur ceux-ci. Je peux vous dire qu’une coopération renforcée est d’ores et déjà à l’œuvre avec le ministre de la justice sur ce sujet. Elle nous a permis de judiciariser de nombreux cas lorsque les faits le justifiaient. Nous avons obtenu des résultats probants en matière de renvoi de ces mineurs dans leur pays d’origine quand un tel retour relevait de la procédure.

L’action du ministre de l’intérieur s’est par ailleurs concentrée sur la lutte contre les trafics d’êtres humains, plus particulièrement sur le démantèlement des réseaux. La lutte contre les filières de passeurs, sous l’égide du parquet, est un objectif prioritaire : plus de vingt-cinq réseaux ont été démantelés en 2018.

S’agissant plus particulièrement du département de la Gironde, l’arrivée de mineurs d’origine marocaine ou algérienne a en effet causé des troubles à l’ordre public. Cette arrivée est due à la modification des réseaux et des voies d’immigration en Europe. Celles-ci passent désormais par l’Espagne et un département comme le vôtre, madame la sénatrice, est en conséquence plus fortement touché.

Sachez que nous prenons ce problème très au sérieux. Dès demain, la préfète de Gironde rencontrera les consuls marocain et algérien, afin de mettre en place un réseau de coopération similaire à celui qui avait été mis en œuvre à Paris avec la préfecture de police. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Monsieur le ministre, vous ne répondez qu’en partie à ma question ; je vous ai également interrogé sur la santé de ces enfants.

Je vous remercie néanmoins d’avoir pris en compte la situation difficile de ces jeunes en errance. Les acteurs de terrain et les Français qui sont quotidiennement confrontés à cette misère sont relativement rassurés de voir s’amorcer un début de solution.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Florence Lassarade. J’espère que les élus pourront être associés à ce travail. La préfète de Gironde m’a d’ailleurs appelée à ce sujet.

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Florence Lassarade. Néanmoins, les acteurs de terrain et les Français qui sont quotidiennement confrontés à cette violence attendent des actes et des mesures concrètes ! (Applaudissements sur ses travées du groupe Les Républicains.)

prise d’otages à condé-sur-sarthe

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le 5 mars dernier, un détenu radicalisé de la prison de Condé-sur-Sarthe, dans l’Orne, prison qui, je le rappelle, est l’une des plus sécurisées de France, poignardait deux agents de l’administration pénitentiaire, au moyen d’un couteau introduit sans difficulté par sa conjointe au sein de l’enceinte carcérale.

Deux jours plus tard, madame la ministre, vous nous faisiez part, dans cet hémicycle, de votre détermination à renforcer la sécurité dans les prisons par une série de mesures visant à assurer davantage d’ordre et une meilleure protection des gardiens.

Trois mois plus tard, le 11 juin dernier, un détenu qualifié de « DPS », détenu particulièrement signalé, comptant à son actif cinq prises d’otages, des agressions, des viols et le meurtre d’un codétenu est parvenu à prendre en otage deux surveillants pendant la distribution des repas, au moyen d’une arme artisanale fabriquée sur place.

Comme le rappelait ma collègue Nathalie Goulet lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 7 mars dernier, nos prisons regorgent d’armes artisanales fabriquées par les détenus, de téléphones portables et d’armes introduites à l’occasion de visites. Force est de constater, madame la garde des sceaux, que, malgré votre détermination, le problème des armes et des portables à l’intérieur des prisons n’a toujours pas été résolu.

J’entends déjà votre réponse : il est interdit aux gardiens de procéder à des fouilles systématiques et en toute circonstance des détenus et des visiteurs. Je vous entends déjà me rétorquer que vous ne pouvez pas donner aux gardiens les moyens de prendre des mesures leur permettant de sanctionner les détenus injurieux ou violents sans crainte d’être déclarés coupables, parce que vous ne sauriez ne pas vous plier au diktat des droits de l’homme.

Ne pensez-vous pas que, plutôt que de nous soucier de ne pas trop brusquer nos détenus, il est de notre devoir de protéger nos gardiens ? Les seules mesures que vous proposez sont d’équiper ces derniers de gilets pare-lame, de protège-cous ou de caméras embarquées. Quand vous attaquerez-vous aux causes, plutôt que d’essayer tant bien que mal de parer aux effets ?

Madame la garde des sceaux, pour éviter que de tels faits se reproduisent une fois de plus et pour mettre fin aux innombrables agressions quotidiennes dont sont victimes nos gardiens, quelles mesures permettant de garantir le retour de l’autorité de l’État dans nos prisons et d’assurer la sécurité de ceux qui, chaque jour, se dévouent au service de notre pays allez-vous enfin prendre ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui réunit justement en ce moment même l’ensemble des acteurs du monde pénitentiaire pour un séminaire.

Vous l’avez rappelé, les prisons françaises, en particulier celle de Condé-sur-Sarthe, ont connu des événements dramatiques impliquant des détenus. La garde des sceaux a diligenté des inspections afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces événements avaient pu se produire et, dans la foulée, elle a pris une série d’engagements.

D’abord, des effectifs supplémentaires, au-delà de l’organigramme de référence, ont été affectés à la prison de Condé-sur-Sarthe. Le taux d’occupation de cet établissement, dont la particularité est d’être une prison de haute sécurité, avoisine 60 %.

Ensuite, les équipements promis par la garde des sceaux ont été livrés, y compris les bombes aérosol incapacitantes destinées aux gradés.

Enfin, d’ici à la fin de l’année, dix unités pour détenus violents seront créées ; deux d’entre elles ont déjà ouvert leurs portes.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l’engagement total du Gouvernement, et en particulier de la garde des sceaux, pour assurer la sécurité des établissements pénitentiaires. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 25 juin 2019, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

7

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de notre règlement.

Hier soir, vers minuit, je suis intervenue pour m’opposer à un amendement du Gouvernement tendant à introduire un article additionnel après l’article 9 ; cet amendement visait à prévoir le recours à des saisonniers dans les hôpitaux.

J’ai manifesté mon désaccord profond avec cette mesure, qui ne réglera en rien, selon moi, les problèmes auxquels sont confrontés les établissements. Le secrétaire d’État présent, M. Olivier Dussopt, m’a alors répondu en faisant référence à l’une de mes précédentes interventions, dans laquelle j’aurais parlé, selon lui, de « nocivité des contractuels », et a indiqué que le terme de « mercenaires » que j’avais employé était péjoratif et que je faisais un mauvais procès aux contractuels.

Après vérification sur les enregistrements vidéo de nos débats, il apparaît que le terme « nocivité », que j’ai effectivement employé, ne s’appliquait en rien aux contractuels : il qualifiait des pratiques. J’ai précisément évoqué « la nocivité d’un recours généralisé à ces pratiques ».

Quant au terme « mercenaires », il est couramment utilisé dans les hôpitaux pour désigner certains médecins intérimaires qui profitent des manques d’effectifs pour se faire payer bien au-dessus des tarifs. Mme la ministre Agnès Buzyn a elle-même employé ce terme, et elle combat, à juste titre, de telles pratiques. Cela correspond d’ailleurs aux attentes des directions d’hôpital.

Comme chacun ici le sait, j’effectue depuis plus de quinze mois, avec le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, un tour de France des hôpitaux et des Ehpad. J’ai ainsi visité des dizaines et des dizaines d’établissements, j’ai échangé avec des centaines de professionnels, de l’aide-soignante au professeur d’université-praticien hospitalier : sachez que les propositions que mon groupe et moi-même défendons sont en adéquation avec les besoins du personnel et des patients.

Je souhaite donc, pour la sérénité de nos débats, inviter M. le secrétaire d’État à ne pas déformer les propos des parlementaires que nous sommes pour défendre un projet de loi qui, de mon point de vue, casse les statuts et précarise le personnel des trois fonctions publiques.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

8

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en cours de discussion, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

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Article 10 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Demande de priorité

Transformation de la fonction publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (projet n° 532, texte de la commission n° 571, rapport n° 570).

Demande de priorité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article 10

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Le 22 mai dernier, la commission des lois a adopté à l’unanimité le rapport d’information intitulé « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », que mon collègue Didier Marie et moi-même avons rédigé.

Le texte de la commission reprend plusieurs propositions de ce rapport afin de mieux intégrer les agents en situation de handicap et de pérenniser le financement de cette politique. Nous avons des divergences avec le Gouvernement en termes tant de méthode que d’ambition pour la politique du handicap.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que ces dispositions soient examinées en priorité le mardi 25 juin prochain, à quatorze heures trente ; sont concernés les articles 34 A à 35, ainsi que l’amendement portant article additionnel qui leur est rattaché.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission pour les articles 34 A, 34 B, 34 C, 34 D, 34 et 35, ainsi que l’amendement n° 263 rectifié portant article additionnel après l’article 34 D, afin qu’ils soient examinés le mardi 25 prochain, à quatorze heures trente.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. L’avis est favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre II, l’examen de l’article 10.

TITRE II (suite)

TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Chapitre Ier (suite)

Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs

Section 1 (suite)

Élargir le recours au contrat

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 237

Article 10 (suite)

I. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 3-3 est ainsi modifié :

a) Au début du 2°, les mots : « Pour les emplois du niveau de la catégorie A » sont supprimés ;

b) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

« 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l’article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; »

1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ;

2° Le deuxième alinéa du même article 25 est ainsi rédigé :

« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet. » ;

3° L’article 104 est ainsi rédigé :

« Art. 104. – Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de ces emplois.

« Le fonctionnaire à temps non complet dont l’emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d’activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l’emploi ainsi transformé, d’une prise en charge ou d’une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre d’heures de service hebdomadaire accomplies par lui.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les dérogations à la présente loi rendues nécessaires par la nature de ces emplois. »

II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des agents contractuels recrutés en application de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an. »

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Aux 3° et 4° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement vise à récrire l’article 10 du projet de loi, pour ne conserver que la disposition visant à préciser les intercommunalités pouvant recourir au recrutement par contrat.

Actuellement, le recours au contrat pour certains emplois est possible pour les intercommunalités dont la population moyenne par commune est inférieure à 1 000 habitants. Cette rédaction permet à une intercommunalité de 50 000 habitants comptant cinquante et une communes de bénéficier de cette faculté.

Or le recours au contrat a vocation à concerner en priorité les petites communes ou les petits groupements, qui ont des difficultés à attirer des agents. Un groupement de plus de 50 000 habitants n’entre à l’évidence pas dans ce cadre.

C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, via des amendements similaires de plusieurs groupes, dont un du groupe socialiste, a limité le recours au contrat aux intercommunalités comptant jusqu’à 15 000 habitants. Cet amendement vise à conserver cette mesure. Pour le reste, il tend à supprimer les principales dispositions de l’article qui élargissent les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Nous avons dit hier soir tout le bien que nous pensions de cette extension excessive du champ du recours au contrat…

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère et Cigolotti, Mme Billon et MM. Louault, Moga, Maurey, D. Dubois et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

5 000

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. L’article 10 du projet de loi modifie les conditions de recrutement de contractuels dans les collectivités territoriales, en l’autorisant pour tous les emplois dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants.

Si une telle modification est louable, le seuil retenu ne paraît pas opportun. En effet, de nombreuses communes dont la population est juste supérieure à ce seuil se verraient exclues du dispositif, alors même qu’elles en ont un besoin extrêmement important. Le mouvement de regroupement de communes observé ces dernières années amplifie cette situation, sans être pris en compte par le projet de loi. Avec un plafond fixé à 2 000 habitants, un important effet de seuil se ferait sans doute ressentir.

Eu égard au besoin exprimé par de nombreux maires d’avoir recours au contrat pour pourvoir des postes vacants, il nous semble intéressant de relever le seuil. C’est pourquoi le présent amendement tend à autoriser le recrutement pour tous les emplois de contractuel dans les communes de moins de 5 000 habitants.

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Kern, Longeot et Cadic, Mme Billon et MM. Cigolotti, Louault, Moga, Détraigne, Maurey, D. Dubois et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

3 500

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Les signataires de ce dernier souhaitent que le recrutement de contractuels puisse s’effectuer pour tous les emplois dans les communes de moins de 5 000 habitants ; à défaut, nous proposons de fixer le seuil à 3 500 habitants.

Mme la présidente. L’amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

1 000

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.

Initialement, nous avions proposé au Parlement de prévoir un recours indifférencié à des recrutements contractuels dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants, et nous avions aussi prévu que le recours au contrat soit possible dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants.

Un grand nombre de députés ont proposé de limiter la taille des intercommunalités concernées à 15 000 habitants. Un amendement en ce sens a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement.

La commission des lois du Sénat a souhaité maintenir le seuil de 15 000 habitants pour les intercommunalités, mais elle a modifié le plafond pour les communes, pour le porter de 1 000 à 2 000 habitants. Cela revient à augmenter très fortement le nombre de communes concernées par la possibilité de recrutement indifférencié par contrat, indépendamment des autres possibilités ouvertes par le projet de loi, et cela nous paraîtrait conduire à une ouverture trop importante.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement considère que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, avec un plafond de 1 000 habitants pour les communes et de 15 000 habitants pour les intercommunalités, atteint un juste équilibre. Il en sollicite donc le rétablissement au travers de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

1 000

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l’élargissement, opéré par la commission du Sénat, du recours aux contractuels pour les petites communes.

La rédaction de la commission prévoit que les communes de moins de 2 000 habitants, contre 1 000 initialement, pourront recourir à des contractuels pour pourvoir l’ensemble des postes. Ce rehaussement concernerait environ 4 600 communes et 60 000 emplois, selon les chiffres du Gouvernement.

À l’heure où le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, voulez vous séparer de milliers d’agents, voici l’une des clés : remplacer, dans les petites communes, des fonctionnaires, dont l’emploi est garanti, par des titulaires de contrat court, d’une durée si possible égale à celle du mandat, et ce pour l’ensemble des postes.

Sont principalement visées les communes les plus petites, donc les territoires ruraux. Ce faisant, sous prétexte d’élargir le vivier de recrutement, vous introduisez une inégalité territoriale flagrante.

Enfin, vous permettez que ces recrutements se fassent uniquement de gré à gré pour ces communes, sans avoir recours aux fonctionnaires, dont les missions et le statut sont définis légalement. Le statut de la fonction publique territoriale permet pourtant de garantir aux collectivités employeurs, sur l’ensemble du territoire, quelle que soit leur taille, un haut niveau de compétence, certifié par des concours aux référentiels nationaux : c’est l’égalité républicaine.

La présence de l’État au sein des territoires passe aussi par ce statut unifié de la fonction publique territoriale, qui a accompagné les lois de décentralisation, à une époque où celle-ci ne signifiait pas désengagement de l’État.

Rompre avec ces principes revient à rétablir l’arbitraire, à ouvrir la boîte de Pandore du clientélisme, voire de la corruption et des conflits d’intérêts. C’est aussi porter atteinte à la continuité de l’action territoriale.

Cet élargissement aux petites communes, sans aucun garde-fou, conduira à l’émergence de collectivités de seconde zone, qui rendront un service public local de seconde zone !