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Séance du 20 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 537, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les trois occurrences du mot :

agents

insérer les mots :

, fonctionnaires ou contractuels,

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Il s’agit de conforter une pratique actuelle des centres de gestion qui consiste à mettre à disposition des collectivités des agents titulaires ou contractuels.

Cette disposition s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, qui est d’introduire davantage de diversité dans les profils recrutés par les managers publics.

Cet amendement reprend une proposition de loi déposée en 2010 au Sénat, et oubliée depuis lors. Son adoption permettrait de valider une pratique essentielle pour nos collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les amendements qui suivent ont pour objet de remplacer le seuil de 2 000 habitants par un plafond fixé à 5 000, à 3 500 ou à 1 000 habitants.

Le projet de loi fixait initialement ce seuil à 1 000 habitants, 25 000 communes et 70 000 emplois étant concernés. La commission l’a relevé à 2 000 habitants, ce qui concerne 4 600 communes et 60 000 emplois de plus. Nous sommes ainsi parvenus, me semble-t-il, à un équilibre intéressant.

La dérogation dont bénéficient les petites communes se justifie par le fait qu’il s’agit souvent d’emplois à temps partiel, voire très partiel, ne nécessitant pas une formation initiale particulière. Au-delà d’un certain seuil de population, ces justifications ne valent plus.

Je demande donc le retrait des amendements nos 58 rectifié quinquies, 57 rectifié quinquies et 235. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je suivrai le même raisonnement à propos de l’amendement du Gouvernement, en indiquant que la commission a pris en compte l’évolution de la carte communale, notamment les fusions de communes. De plus en plus de petites communes se regroupent, et la somme de leurs populations dépasse souvent les 1 000 habitants ; c’est pourquoi nous souhaitions fixer le seuil à 2 000 habitants.

Je suis en outre un peu déçue, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitiez supprimer l’alinéa 14, qui introduisait une formation pour les contractuels recrutés pour plus d’un an. C’est dommage, car il nous semble important de les « acculturer » à la fonction publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 395.

Enfin, l’amendement n° 537 est satisfait par les dispositions de l’article 10. La précision proposée alourdirait inutilement la rédaction. La mesure vise déjà les fonctionnaires et les contractuels.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 122 rectifié bis. En effet, cet amendement revient sur l’essentiel de l’article 10. Nous nous opposons à une telle quasi-suppression de ce dernier.

Nous défendons la même position que la commission sur les amendements nos 58 rectifié quinquies et 57 rectifié quinquies. Le Gouvernement n’est pas favorable au relèvement du seuil de 1 000 à 2 000 habitants ; a fortiori, un relèvement à 3 500 ou à 5 000 habitants ne peut obtenir notre assentiment.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 235 de Mme Assassi, car son adoption permettrait de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Enfin, concernant l’amendement n° 537, dans le domaine statutaire, je rappelle que le terme « agents » couvre tant les fonctionnaires que les contractuels, qui sont tous des agents publics. La rédaction actuelle de l’article 10 satisfait donc l’amendement. C’est un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale, où il avait été tranché dans le même sens.

Je maintiens l’amendement n° 395 du Gouvernement. Madame la rapporteur, notre souhait de supprimer l’alinéa 14 est en cohérence avec les demandes de suppression que nous avions déposées à l’article 7 pour ce qui concernait la formation pour les emplois de direction. Par ailleurs, nous considérons que le relèvement du seuil de 1 000 à 2 000 habitants constituerait une marche trop importante. En revanche, je le dis pour la suite des travaux, notamment dans la perspective de la commission mixte paritaire, nous pourrions être ouverts à l’idée d’instaurer une période transitoire ou un dispositif spécifique aux communes nouvelles qui franchiraient la barre des 1 000 habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. J’entends ce que disent la rapporteur et le secrétaire d’État, et la rédaction de mon amendement est sans doute imparfaite, mais demeure le problème de la mise à disposition de contractuels titulaires de CDD. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 537.

Mme la présidente. L’amendement n° 537 est retiré.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

M. Olivier Cigolotti. Nous pouvons entendre votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État ; le seuil de 5 000 habitants peut paraître un peu élevé.

Ce nonobstant, le recrutement dans les communes de moins de 3 500 habitants représente tout de même une difficulté, parce que souvent le territoire n’apparaît pas très attractif ou parce que le conjoint a des difficultés à trouver un emploi sur le même territoire.

Nous retirons l’amendement n° 58 rectifié quinquies, mais nous maintenons l’amendement n° 57 rectifié quinquies.

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je voudrais apporter deux précisions.

Tout d’abord, pour revenir sur un échange que j’ai eu hier avec Mme la sénatrice Vullien, j’indique que le Gouvernement souhaite ne permettre la mise à disposition d’une collectivité territoriale de contractuels que lorsqu’il s’agit d’agents titulaires d’un CDI. Nous considérons que les titulaires de CDD sont recrutés pour une période trop courte pour pouvoir être mis à disposition.

Cela étant, le texte, tel que nous l’avons rédigé, prévoit que les centres de gestion puissent s’ériger plus facilement en groupements d’employeurs. Dans ce cadre, les centres de gestion pourront recruter des titulaires qui seront mis à disposition au titre de ce rôle de groupement d’employeurs. Ils pourront recruter tant sous CDD que sous CDI et, dès lors, la mise à disposition des collectivités territoriales adhérentes d’agents en CDD ou en CDI sera possible via une convention prévoyant les contreparties nécessaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 395.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article 3-2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le principe du recrutement dans la fonction publique est en définitive relativement simple : le concours ouvre le droit à l’affectation et, dans le cas d’un nombre insuffisant de postes, une liste d’attente est établie ; une fois cette dernière épuisée, si de nouveaux besoins apparaissent, les administrations peuvent alors recourir au contrat.

Cela semble plutôt relever du bon sens, puisqu’il s’agit de lancer la carrière d’une personne ayant prouvé, par la réussite à un concours, sa capacité à occuper un emploi public.

Pourtant, il faut bien relever une incohérence : des collectivités, mais aussi l’État, pourraient aujourd’hui faire appel aux « reçus-collés », mais préfèrent recourir à un recrutement par contrat. En matière de fonction publique d’État, cette pratique est régulière ; je pense en particulier à l’éducation nationale, qui procède, en toute illégalité, à des recrutements contractuels sans avoir épuisé la liste des lauréats.

Il s’agit bien d’illégalité, puisque l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », précise clairement la marche à suivre : à la suite des concours sont effectuées les affectations ; en cas de postes insuffisants, une liste complémentaire est créée et elle doit être épuisée avant tout recrutement hors statut.

Pour la fonction publique territoriale, le système est effectivement un peu différent, puisque l’inscription sur une liste d’aptitude vaut non pas recrutement, mais seulement reconnaissance du droit à l’embauche. Toutefois, l’essentiel est bien là : la liste d’aptitude est un gage, tant pour les agents que pour les collectivités, que les inscrits ont toutes les compétences pour pourvoir à des postes vacants. Par ailleurs, ayant une valeur nationale, cette liste permet à l’ensemble des collectivités territoriales de faire des propositions d’embauche.

Il s’agit d’une pratique récurrente des collectivités, même si, aux termes de la loi, ce sont plutôt les lauréats qui doivent prendre l’initiative de se rapprocher de potentiels employeurs.

D’ailleurs, la création d’une plateforme nationale gérée par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour l’ensemble du territoire est une initiative appréciable, qui mériterait une publicité plus importante.

Cet amendement vise donc à rappeler ce qui fait à nos yeux la base même de l’accès à la fonction publique : la réussite à un concours. Il tend ainsi à encadrer le recours aux contractuels en donnant priorité aux fonctionnaires. Cela offre une sécurité aux lauréats des concours, mais c’est aussi l’assurance, pour les administrations employeuses, de disposer d’un vivier de candidats qualifiés, réunissant l’ensemble des compétences nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitude correspondante est épuisée. J’y vois deux écueils.

En premier lieu, il existe non pas une seule liste d’aptitude, mais autant de listes d’aptitude que de concours. Un employeur public territorial peut très bien recruter un agent qui a été admis à un concours organisé à l’autre bout de la France, par un centre de gestion dont il ne relève pas. La rédaction de l’amendement n’est donc pas correcte à cet égard.

En second lieu, l’adoption de l’amendement aboutirait à lier les mains de l’autorité territoriale, qui, le cas échéant, serait forcée de recruter le dernier candidat inscrit sur une liste d’aptitude, quand bien même celui-ci ne lui semblerait pas adapté à l’emploi à pourvoir. Il me semblerait gênant d’être obligé de recruter une personne qui ne donnerait pas satisfaction, par exemple, lors de l’entretien de recrutement. En effet, ce n’est pas parce que l’on a réussi un concours que l’on est recruté d’office ; il faut satisfaire à un entretien.

Mme Laurence Cohen. Oui, c’est vrai.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je tiens à préserver le principe selon lequel la nomination dans les emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive des autorités territoriales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons.

Je veux par ailleurs remercier Mme Cohen d’avoir évoqué le site « Place de l’emploi public », dispositif de publicité de l’ensemble des emplois vacants – postes de titulaire ou contrats de plus d’un an – qui a été mis en service par un décret du 28 décembre dernier et qui est véritablement opérationnel depuis fin février. Ce dispositif était attendu par les organisations syndicales et par les employeurs. Il s’agit de la traduction par les services du Gouvernement de l’une des quatorze recommandations du rapport de Mme la rapporteur de juin 2018 sur la fonction publique territoriale.

Nous estimions qu’environ 5 000 emplois vacants seraient publiés sur cet espace numérique pour les trois versants de la fonction publique, contre 2 000 via les bourses interministérielles d’emploi pour la fonction publique d’État. La bonne nouvelle, si l’on peut dire, est que, à la fin du mois de mai dernier, 25 000 emplois publics vacants étaient accessibles, géolocalisables et ouverts à toute forme de candidature. On peut donc se féliciter de la bonne réussite de cet outil, qui était attendu par tous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Les arguments qui ont été avancés tendent à montrer que l’objet de notre amendement n’est finalement pas celui que nous pensions.

Aussi, nous retirons cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 234 est retiré.

L’amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 3-7, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :

« Art. 3-… . – Au sein d’un même cadre d’emploi, le recrutement d’un agent contractuel sur des fonctions pour lesquelles un agent titulaire fait la demande d’occuper un emploi à temps plein, intervient à titre complémentaire, sauf dans les situations où les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient et dans le respect des exigences d’organisation du service. » ;

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à préciser le cadre applicable à une situation très spécifique, que rencontrent à vrai dire de nombreux employeurs locaux : il s’agit du cas d’agents contractuels recrutés dans un certain cadre d’emploi où est susceptible d’intervenir un agent titulaire. Ce dernier peut souhaiter passer d’un temps non complet à un temps plein.

Le Conseil d’État a jugé le 19 décembre 2018 une affaire dans laquelle une collectivité avait refusé à un agent titulaire la possibilité de bénéficier d’un temps complet, tout en ayant recruté un agent contractuel pour intervenir sur les mêmes fonctions. Le Conseil d’État a estimé que la collectivité aurait dû accepter la demande de passage à temps complet de l’agent titulaire. Dit autrement, le recrutement d’un agent contractuel ne peut, dans ce cas, intervenir qu’à titre complémentaire.

Cet amendement tend donc à apporter une garantie supplémentaire aux fonctionnaires. Mais cette disposition est aussi conditionnée aux exigences d’organisation du service et au besoin des services, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas applicable à la situation où le fonctionnaire en question n’est pas disponible sur les horaires du service complémentaire.

Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement vise à apporter une certaine sécurité juridique aux collectivités locales dans ce type de situation, raison pour laquelle je vous demande de le voter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu’elle avait recruté un agent contractuel à temps partiel pour enseigner dans la même discipline.

En l’occurrence, les besoins du service ne justifiaient pas d’avoir recours à un agent contractuel.

L’amendement a pour objet de légaliser cette jurisprudence, ce qui ne soulève pas d’objection de principe, même si cela ne ferait pas forcément évoluer le droit positif.

La première version de cet amendement, présentée en commission, ne nous avait pas paru totalement aboutie, et nous avions donc demandé à ses auteurs de la retirer. La commission ne s’est pas prononcée sur sa version rectifiée, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 516 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 466 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Castelli, Mme N. Delattre et M. Gold, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet le recrutement du personnel soignant dans les Ehpad – acronyme abominable qui ne me convient pas, bien qu’il soit entré dans les mœurs – publics territoriaux.

Les Ehpad publics territoriaux ont de grandes difficultés à recruter du personnel soignant, notamment des aides-soignants et des infirmiers. Cette situation est due en partie au fait que l’exercice de cette profession nécessite d’obtenir un diplôme d’État, mais également de réussir à un concours de la fonction publique territoriale.

Ce mode de recrutement ne s’applique pas dans les établissements de statut différent, qu’ils soient privés, associatifs ou relevant de la fonction publique hospitalière. Ces derniers recrutent directement leur personnel à partir des diplômes professionnels d’État.

Alors qu’ils manquent cruellement d’aides-soignants et d’infirmiers, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Cela les conduit fréquemment à faire appel, dans l’urgence, à l’intérim pour assurer des soins aux personnes âgées. Cette situation suscite des coûts supplémentaires pour les résidents, souvent de condition modeste, mais aussi pour les budgets publics.

Cet amendement a donc pour objet de modifier la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de dispenser de concours les aides-soignants et infirmiers qui souhaitent travailler dans un Ehpad public territorial.

Cette dispense permettrait d’aligner le recrutement des Ehpad publics territoriaux sur le recrutement des autres établissements. C’est une nécessité urgente pour améliorer les conditions de vie de nos aînés, mais aussi pour faciliter le recrutement de ces personnels de qualité sur des postes pérennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad, lorsqu’il s’agit d’établissements publics territoriaux.

Mon cher collègue, les difficultés de recrutement que vous soulignez sont avérées, mais on ne peut pas être favorable à ce qu’aucune condition de diplôme ne soit requise. En réalité, votre amendement est satisfait parce que, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires des filières sociales, médico-sociales et médico-techniques peuvent être recrutés au moyen d’un concours sur titre. Il est donc possible de recruter des infirmiers, par exemple, par le biais du concours sur titre, ce qui constitue une procédure allégée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je m’associe à cette demande de retrait. Comme vient de le dire Mme la rapporteur, les fonctionnaires des filières médico-sociales peuvent être recrutés dans la fonction publique territoriale au moyen d’un concours sur titre, ce qui constitue en effet une procédure extrêmement souple.

J’ajoute que le présent projet de loi, en sus de ces recrutements sur titre, doit faciliter le recrutement de contractuels, sous réserve, évidemment, qu’ils aient la qualification nécessaire pour occuper ce type de poste. Cela nous paraît préférable à un recrutement hors de tout concours.

Sous le bénéfice de ces explications, nous sollicitons donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 466 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je suis quelque peu ennuyé, car ma collègue Josiane Costes a bien travaillé sur cet amendement.

Madame la rapporteur, il ne s’agit pas d’autoriser le recrutement de personnes non diplômées dans les Ehpad publics territoriaux ; nous proposons simplement que les personnes diplômées d’État puissent y travailler.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 466 rectifié est retiré.

L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Goy-Chavent, MM. Longeot, Delahaye, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et C. Fournier et MM. Canevet, Delcros, Henno, Capo-Canellas, Maurey et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa du II de l’article 97 est complété par les mots : « , sauf lorsque la mobilité du fonctionnaire concerné est provoquée par une décision étrangère à la collectivité ou l’établissement d’origine » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise les fonctionnaires nommés dans un emploi d’une collectivité ou d’un établissement autres que la collectivité ou l’établissement d’origine. Dans ce cas, en effet, cette collectivité, ou cet établissement, est exonérée du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans.

Je voudrais attirer votre attention sur le cas des fonctionnaires qui sont employés par une autre collectivité consécutivement à une décision qui n’incombe pas à la collectivité d’origine. En particulier, lorsque ferme une classe ou une école dans une commune, cette dernière se retrouve à devoir payer les charges d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou Atsem, avant qu’ils ne retrouvent un poste ailleurs. C’est très pénalisant pour ces collectivités, parfois de taille très modeste, qui vivent cela comme une double peine.

Il faudrait donc prévoir une dérogation dans ces cas particuliers, lorsque la décision n’incombe pas à la collectivité d’origine.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 575, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 291, alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’emploi a été supprimé en raison d’une décision qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Sollogoub sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui a pour objet de clarifier sa rédaction en l’harmonisant avec celle de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame Sollogoub, votre amendement vise le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, sujet relativement complexe.

La commission a adopté un certain nombre de dispositions que le Gouvernement soutient, en dépit de quelques nuances d’appréciation – je n’ose parler de divergences –, notamment sur les modalités d’accompagnement des employeurs d’origine. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé son propre amendement sur ce sujet, qui peut, je le sais, susciter le débat.

La navette permettra peut-être d’avancer dans la direction que vous souhaitez, madame la sénatrice – c’est en tout cas le souhait du Gouvernement. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement n° 291 rectifié bis, dans l’attente de nouvelles investigations.

Concernant le sous-amendement de Mme la rapporteur, qui procède à une heureuse harmonisation, si l’amendement devait être adopté, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites et, effectivement, le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi soulève plusieurs questions. Je souhaite néanmoins que cet amendement soit voté, pour qu’un débat s’engage en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 575.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)