Projet de loi de transformation de la fonction publique

Résumés des débats

Première lecture - 18, 19, 20, 25, 26 et 27 juin 2019

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 9314 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 9314 (texte intégral du JO)

    • Question préalable


    DISCUSSION GENERALE (suite)

    p. 9320 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 9320 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 9320 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9320 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 9321 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 9323 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9323 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 9324 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9324 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 9324 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 9324 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9325 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 9325 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 9325 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 9325 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 9325 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 9325 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 9327 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 9327 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9328 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 9328 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 9329 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 9330 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9331 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 9332 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9332 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 9332 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9332 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er (Texte non modifié par la commission)

    (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Principe de participation des fonctionnaires)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 96 rectifié

    (membres de la fonction publique - Obligation de réserve)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié bis

    (impartialité des services publics - Extension aux contractuels)

    Article 1er bis (supprimé)

    (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Missions des agents publics)

    Article 2

    (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 217 rectifié

    (textes relatifs à la fonction publique - Meilleures informations parlementaires)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 64 rectifié

    (conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) - Mobilité entre les corps - Incitation)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 70 rectifié bis

    (conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) - Représentation des contractuels)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 219

    (formation professionnelle dans la fonction publique territoriale - Retour à une gestion paritaire)

    Article 2 bis (nouveau)

    (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Feuille de route des décisions de l'État ayant un impact sur la fonction publique territoriale)

    Article 3

    (art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative - Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation) p. 9412 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9412 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 9412 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9412 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 9413 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9413 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9413 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9413 (texte intégral du JO)
    • p. 9414 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9414 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9414 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9415 (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    p. 9415 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 9415 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 9416 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 9416 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9416 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9416 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9417 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 9417 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9417 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9417 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9418 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9418 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9418 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9419 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9419 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9419 (texte intégral du JO)
    • p. 9420 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9420 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9420 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9421 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9421 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9421 (texte intégral du JO)
    • p. 9422 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9422 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9422 (texte intégral du JO)
    • p. 9423 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9423 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9423 (texte intégral du JO)

    • Article 3 bis A

    (art. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis, 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise - Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social)

    Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendements n° 222 rectifié et n° 49

    (conditions de travail des agents territoriaux - Prévention et aides à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire)

    Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 514 rectifié

    (fonction publique territoriale - Plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences - Obligation)

    Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 515 rectifié

    (fonction publique territoriale - Communes de 3 500 habitants - Données sur l'avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences - Ajout aux annexes)

    Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 275 rectifié bis

    (fonction publique territoriale - Absentéisme - Mise en place d'un plan de prévention)

    Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social)

    Article 3 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Création d'un comité d'agence et des conditions de travail au sein des agences régionales de santé)

    Article 3 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 4312-3-2 du code des transports - Création d'un comité social d'administration central au sein de Voies navigables de France)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 78 rectifié

    (fonction publique - Catégorie A+ - Statut)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 317

    (l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) - Comité social d'administration - Organisation)

    Article 4

    (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Réorganisation des commissions administratives paritaires)

    Article 4 bis

    (art. L. 953-6 du code de l'éducation - Réorganisation des commissions paritaires d'établissement dans l'enseignement supérieur) p. 9450 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9450 (texte intégral du JO)

    • Article 4 quater

    (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mise en place d'une commission consultative paritaire commune dans la fonction publique territoriale)

    Article 5 (supprimé)

    (habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 226

    (négociation dans la Fonction publique - Demande unanime des syndicats)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 227

    (entrave à la liberté et au droit syndical - Régime de sanction)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 228

    (entraves aux instances de représentation du personnel - Régime de sanction - Mise en œuvre)

    Article 6

    (art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique de l'État)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 128 rectifié bis

    (recrutement par contrat - Conditions de diplôme, d'études ou d'expérience professionnelle identiques à celles exigées d'un fonctionnaire)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 - Amendement n° 472 rectifié quater

    (mobilité des agents contractuels - Renforcement des droits)

    Article 6 bis (nouveau)

    (art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction de réserver un emploi aux agents contractuels)

    Article 6 ter (nouveau)

    (art. 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel de droit public)

    Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 133 rectifié bis

    (rémunérations - Règle de parité entres les fonctionnaires et les agents contractuels)

    Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° 134 rectifié bis

    (lutte contre la précarité dans la fonction publique - Contrats de droit public - Double garantie de durée minimum légale de travail et limitation du nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée)

    Article 7

    (art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique - Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 199 rectifié bis

    (recrutement sur profil des enseignants - Conditions de développement - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 517

    (indemnité compensatrice pour congé annuel non pris - Mise en place - Rapport au Parlement)

    Article 8

    (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique)

    Article 9

    (art. 3, 4, 6 et 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Élargissement du recours au contrat pour pourvoir les emplois permanents de l'État)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 484

    (recours au contrat pour besoins temporaires et besoins saisonniers - Distinction et encadrement)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 591

    (établissements d'enseignement supérieur - Recrutement de salariés de droit privé dans leurs exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaire, CHUV)

    Article 10

    (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel)

    Demande de priorité

    Article 10

    (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 237

    (fonction publique territoriale - Recours à des entreprises d'intérim - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 236

    (fonction publique territoriale - Recours à des entreprises d'intérim - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 238

    (fonction publique hospitalière - Intérim - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 62 rectifié ter

    (fonction publique territoriale - Statut d'emploi - Uniformisation - Simplification)

    Article 10 bis

    (art. 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Remplacement d'agents indisponibles)

    Article 10 ter

    (art. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - « Prime de précarité » dans la fonction publique)

    Article 10 quater (nouveau)

    (art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Suppression de l'obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel admis à un concours)

    Article 11 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 266 rectifié

    (fonctionnaires ultramarins - Mutations - Dispositifs de priorité - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 202 rectifié bis

    (affectation de personnel enseignant ou d'éducation - Avis du chef d'établissement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 201 rectifié bis

    (professeurs agrégés - Affectation - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 309 rectifié bis et n° 541 rectifié bis

    (fonctionnaires ultramarins - Loi Égalité Réelle Outre-mer - Rapport au Parlement)

    Article 12

    (art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 17 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 55 et 55 bis [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 76 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 65, 65-1 [abrogé], 65-2 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L 813-8 du code rural - Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de droit commun)

    Article 12 bis (nouveau)

    (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ratios de promotion interne dans la fonction publique territoriale)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 268 rectifié bis

    (professeurs agrégés - Affectation en collège - Limitation)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 76 rectifié quater

    (fonction publique territoriale - Tableau d'avancement - Taille de la collectivité - Absence de corrélation)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 94 rectifié

    (cour des comptes - Rapporteurs extérieurs - Vivier de recrutement - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 92 rectifié

    (cour des comptes - Nomination au tour extérieur)

    Article 13

    (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6152-4 du code de la santé publique - Inscription dans le statut général des principes de fixation de la rémunération des agents contractuels et modification du cadre de la prime d'intéressement collectif dans le versant hospitalier)

    Article 13 bis (nouveau)

    (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Renforcement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale) p. 9593 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9593 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 9593 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9594 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 9594 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9594 (texte intégral du JO)

    • Article 14

    (chapitre II bis [nouveau], art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Chapitre II bis [nouveau], art. 39, 78-1 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Chapitre 2 bis [nouveau], art. 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Suppression de l'avis préalable de la CAP en matière d'avancement et de promotion interne, création de lignes directrices de gestion et extension du dispositif de grade à accès fonctionnel) p. 9599 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 9599 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9600 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9600 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 9600 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9600 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 9601 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9601 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9601 (texte intégral du JO)

    • Article 14 bis (nouveau)

    (art. 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la commission administrative paritaire en formation ordinaire)

    Article 15

    (art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants de la fonction publique)

    Article 15 bis (nouveau)

    (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 14, 23, 90 bis, 91 [abrogés] et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 14 et 84 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Suppression du recours disciplinaire et des conseils de discipline de recours)

    Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 435 rectifié bis

    (conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) - Question disciplinaire - Compétences)

    Article 16

    (art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique) p. 9617 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9617 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9617 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9618 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 9618 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9618 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9619 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 9619 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9619 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9619 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9620 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 9620 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9620 (texte intégral du JO)
    • p. 9621 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 9621 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 9621 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9622 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9622 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 9622 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 9622 (texte intégral du JO)
    • p. 9623 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 9623 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 9623 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 9623 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 9623 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9623 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 9624 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9624 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9624 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 9624 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9625 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9625 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 9625 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9626 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 9626 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9626 (texte intégral du JO)
    • p. 9627 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9627 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 9627 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 9627 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 9627 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 9627 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9628 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9628 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 9628 (texte intégral du JO)

    • Article 34 A (priorité) (nouveau)

    (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique)

    Article 34 B (priorité) (nouveau)

    (expérimentation visant à refonder le modèle de financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

    Article 34 D (priorité) (nouveau)

    (expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap)

    Article additionnel après l'article 34 D (priorité) - Amendement n° 263 rectifié

    (accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) - Création d'un corps spécifique - Rapport au Parlement)

    Article 34 (priorité)

    (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique)

    Article 16 bis

    (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, HATVP)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 147 rectifié bis

    (haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - Synthèse des avis et conseils en matière déontologiques - Publication annuelle)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° rectifié ter

    (receveur du Trésor Public - Indemnité de conseil - Suppression)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 250

    (« Pantouflage » - Limitation)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n°148 rectifié bis

    (fonctionnaires - Formation obligatoire préalable à leur titularisation - Rémunération - Obligations déontologiques)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 157 rectifié quater et n° 450 rectifié ter

    (« Pantoufle » - Remboursement - Systématisation)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 253

    (« Pantoufle » - Remboursement - Systématisation)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 448 rectifié bis

    (« Pantoufle » - Remboursement - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 252

    (fonction publique - Lutte contre les conflits d'intérêt)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 149 rectifié bis

    (fonction publique - Lutte contre les conflits d'intérêt)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 156 rectifié bis

    (hauts fonctionnaire des finances publiques - Pantouflage - Interdiction) p. 9710 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9710 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 246

    (pantouflage - Délai)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 150 rectifié bis

    (hauts fonctionnaires - Déclaration à la HATVP)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 251

    (haute fonction publique - Déontologie incompatibilités)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 247 et n° 418 rectifié quater

    (fonctionnaire exerçant une activité privée - Avantages du statut de la fonction publique - Suppression)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 248

    (grand corps administratif - Participation à un cabinet - Nomination au tour extérieur - Délai)

    Article 16 ter AA (nouveau)

    (art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Règles applicables aux agents publics devenus représentants d'intérêts)

    Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)

    (publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique) p. 9717 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 9717 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 9717 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 9717 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9717 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9718 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 9718 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 287 rectifié

    (rémunération des hauts fonctionnaires - Contrôle annuel par la Cour des comptes)

    Article 16 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Limite d'âge pour les présidents des autorités publiques et administratives indépendantes)

    Article 17

    (habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier et de moderniser diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics) p. 9724 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9724 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 9724 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9725 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9725 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 9725 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 9726 (texte intégral du JO)
  • Alain DURAN :
    p. 9726 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9726 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 9727 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 9727 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 9727 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 9727 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9728 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9728 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 9729 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9729 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9729 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 464 rectifié

    (gardes alternées - Partage systématique du SFT)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 335 rectifié ter

    (fonctionnaire - Temps partiel - Congé maladie - Émoluments)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 539

    (agents des collectivités territoriales - Deuxièmes carrières)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 377

    (anciens militaires victimes d'une rechute d'accident de service - Ministère des armées - Compensation de la perte de revenu)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 379

    (code des pensions civiles et militaires - Retraite pour invalidité d'origine professionnelle - Actualisation)

    Article 17 bis

    (art. L. 412-55 et L. 421-56 [nouveau] du code des communes - Avancement des fonctionnaires de police municipale en cas de décès ou de blessure grave en service)

    Article 17 ter

    (art. 21 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de certains évènements familiaux)

    Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 151 rectifié bis

    (fonction publique - Congés pour décès familial)

    Article 17 quater (nouveau)

    Article 18

    (art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 203 rectifié bis

    (enseignants du second degré - Temps de service - Annualisation)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 198 rectifié bis

    (temps de travail effectif des enseignants du 1er et 2d degrés - Rapport au Parlement)

    Article 18 bis

    (art. 65 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Durée de travail dans la fonction publique de l'État)

    Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 211 rectifié

    (fonction publique - Télétravail)

    Article 19

    (art. 12, 12-4, 14, 15, 18-3 [nouveau] et 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Rapport annuel et organisation territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale - Compétences et organisation des centres de gestion)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 61 rectifié quinquies

    (centres de gestion de la fonction publique territoriale - Bureau du conseil d'administration - Président - Délégation)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 60 rectifié sexies

    (centre national de la fonction publique territoriale - Président - Délégation)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 594

    (personnel pénitentiaire - Grève - Sanctions disciplinaires - Procédure contradictoire)

    Article 20 bis

    (habilitation donnée au Gouvernement afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique)

    Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 521

    (collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants - Organes délibérants - Organisation et temps de travail des services - Débat)

    Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 434 rectifié

    (droit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations)

    Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 520 rectifié ter

    (droit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations)

    Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 366 rectifié bis

    (aide sociale à l'enfance - Personnel - Rattachement à la fonction publique territoriale)

    Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 196 rectifié ter

    (agents du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) - Statut général de la fonction publique territoriale - Rattachement)

    Article 21

    (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 2-1 de la loi n° 84-594 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 6323-3 du code du travail - Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé)

    Article 22

    (habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires) p. 9820 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9820 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 256

    (eNA - Troisième voie - Profils tournés vers l'intérêt général)

    Article 22 bis AA (nouveau)

    (art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle)

    Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 4311-12, L. 4323-4-1, L. 4323-4-2, L. 4344-4-1 et L. 4344-4-2 du code de la santé publique - Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière)

    Article 22 bis B

    (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Contribution financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale)

    Article additionnel après l'article 22 bis B - Amendement n° 410

    (fonction publique - Apprentissage - Développement)

    Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Formation des agents publics aux fonctions de management)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 396

    (fonction publique d'État - Mécénat de compétences auprès d'associations d'intérêt général - Expérimentation - Rapport au Parlement)

    Article 24 bis

    (art. L. 4138-2, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 du code de la défense - Faciliter la mobilité des personnels militaires) p. 9831 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 24 bis - Amendement n° 334 rectifié ter

    (agents du service public - Mise en disponibilité pour convenance personnelle - Travail en Suisse - Réintégration - Rapport au Parlement)

    Article 24 ter (nouveau)

    (art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Détachement simultané sur plusieurs emplois à temps partiel)

    Article 24 quater (nouveau)

    (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Double détachement sur emploi fonctionnel et pour accomplir un stage)

    Article 24 quinquies (nouveau)

    (art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre)

    Article 25

    (art. 3-3 et 3-5 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 6 ter [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Recrutement initial par CDI pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale)

    Article 26

    p. 9839 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9839 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9839 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 9840 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9840 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9840 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9840 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9841 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 9841 (texte intégral du JO)
  • Yves BOULOUX :
    p. 9841 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9841 (texte intégral du JO)
  • Yves BOULOUX :
    p. 9842 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9842 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 9842 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9842 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 269 rectifié bis

    (agents titulaires et contractuels involontairement privés d'emploi - Allocations chômage)

    Article additionnel après l'article 26 bis - Amendement n° 598

    (fonctionnaires territoriaux - Mise en disponibilité de droit - Suivi du conjoint - Régime)

    Article 27

    (art. 62 et art. 62 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Création, pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global d'accompagnement pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration) p. 9848 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9848 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 9848 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9849 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9849 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 9849 (texte intégral du JO)

    • Article 28

    (création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés) p. 9851 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 9851 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9851 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9852 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9852 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 9956 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 9956 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 9956 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 9957 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 9958 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 9958 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9958 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9958 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    p. 9959 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 9959 (texte intégral du JO)
  • Jean-Raymond HUGONET :
    p. 9959 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 9959 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 9960 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9960 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9960 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9960 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 9961 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9961 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9961 (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    p. 9961 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 171 rectifié ter

    (collectivités territoriales - Emplois fonctionnels de direction - Mobilité - Facilitation)

    Article 28 bis (nouveau)

    (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, FMPE)

    Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 282 rectifié bis

    (fonctionnaire détaché - Emploi d'origine supprimé - Détachement d'office)

    Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 283 rectifié bis

    (fonctionnaires privés d'emploi - Dispositif de reclassement - Assouplissement)

    Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 284 rectifié bis

    (reclassement dans un grade d'un niveau hiérarchique inférieur - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 28 bis - Amendements n° 95 rectifié bis et n° 285 rectifié bis

    (fonctionnaires privés d'emploi - Critères pour l'admission à la retraite à taux plein - Admission à la retraite d'office)

    Article 29

    (art. 6 quater A et 6 septies [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 26-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 51 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes) p. 9976 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9976 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9977 (texte intégral du JO)
  • Guy-Dominique KENNEL :
    p. 9977 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9977 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9977 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 9977 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 9978 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9978 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9978 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 9979 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9979 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9979 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 9979 (texte intégral du JO)
    • p. 9980 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9980 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9980 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 9980 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9980 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 9981 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9981 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9981 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 523

    (recours effectif au mécanisme de signalement de l'article 40 du code de procédure pénale - Facilitation)

    Article 29 bis

    (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Ajout de l'état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires)

    Article 30 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension de l'obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique) p. 9985 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9985 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9985 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 9985 (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    p. 9986 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9986 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9986 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 9986 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9987 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 9987 (texte intégral du JO)

    • Article 31

    (art. 16 ter et 16 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 20 bis, 26 bis et 56 bis [abrogés] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 42 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 30-1 et 35 dernier alinéa [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et art. 55 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection et assouplissement du principe de présidence alternée)

    Article 32

    (art. 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à l'état de grossesse et maintien du régime indemnitaire pendant les congés liés à l'enfant dans le versant territorial)

    Article 33

    Article 33 bis

    (art. L. 4138-14, L. 4138-16, L. 4138-17 [nouveau], L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense - Maintien des droits à avancement pour les militaires bénéficiant de congés parentaux ou pour élever un enfant)

    Article 33 ter

    (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française - Organisation des concours dans la fonction publique d'État - Carrières dans les corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, CEAPF)

    Article additionnel après l'article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et n° 257 rectifié bis

    (conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale - Prise en compte de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires)

    Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 271 rectifié ter

    (agents contractuels dans les services de l'État à l'étranger - Accès à la fonction publique française par le biais des concours internes)

    Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 535 rectifié bis

    (agents contractuels dans les services de l'État à l'étranger - Accès à la fonction publique française par le biais des troisièmes concours)

    Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 265 rectifié

    (fonction publique de l'État dans les DOM - Organisation de concours à affectation locale - Expérimentation)

    Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 491

    (dispositif expérimental de recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Relèvement du plafond de l'expérimentation)

    Article 33 quater (nouveau)

    (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Conditions d'organisation des concours dans la fonction publique territoriale)

    Article additionnel après l'article 33 quater - Amendements n° 306 rectifié, n° 350 rectifié ter et n° 556

    (fonction publique territoriale - Durée d'inscription sur liste d'aptitude)

    Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 172 rectifié ter

    (lauréat d'un concours ou d'un examen professionnel de la fonction publique en détachement - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude)

    Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 173 rectifié ter

    (lauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale en contrat de projet - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude)

    Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 180 rectifié ter

    (agents de la fonction territoriale et hospitalière en exercice dans un pays étranger - Personnes à considérer comme fiscalement domiciliées en France)

    Article 36

    (modalités d'entrée en vigueur du projet de loi)

    Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 267

    (gel du point d'indice depuis l'année 2008 - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 445 rectifié quinquies

    (dispositif des congés bonifiés - Disparités de traitement entre territoires ultramarins - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 444 rectifié quinquies et n° 446 rectifié quinquies

    (prime spécifique d'installation et disparités de traitement entre les territoires ultramarins - Indemnité temporaire de retraite (ITR) et dispositif substitutif - Rapport au Parlement)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE