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Séance du 19 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je vais donc m’adresser aussi à Mme Gatel ! (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, vous devez répondre à la question que nous vous posons : quel bilan tirez-vous de la mise en place des CSE ? Cette fusion des comités d’entreprise et des CHSCT avait été précédée du même débat et on nous avait vendu le modèle en nous disant : « Vous allez voir, c’est merveilleux, il faut tout simplifier et cela ira mieux ! »

Confrontons nos expériences : lorsque nous discutons avec les syndicalistes – madame Gatel, vous devez admettre que nous sommes effectivement en lien avec eux –, ceux-ci nous disent qu’en fusionnant tout, en simplifiant, donc, on a divisé par trois le nombre de représentants des salariés et de délégués syndicaux chargés de ces questions. Qui bénéficie de cela ? Le patron, dans une entreprise privée. Alors que des représentants syndicaux étaient présents dans plusieurs instances, comme élus au comité d’entreprise, au CHSCT ou comme délégués du personnel, une seule personne joue aujourd’hui ces trois rôles.

Ensuite, les problèmes ne sont pas mieux traités, en raison du trop grand nombre de réunions.

Enfin, nos interlocuteurs nous expliquent – cela devrait nous alerter ! – que l’on fait d’eux des « super délégués syndicaux ». Celui qui siège dans une instance qui en remplace trois est en réunion du lundi au vendredi et se trouve déconnecté du travail avec ses collègues, au point d’être isolé.

Tel est bien votre objectif : disposer de personnes ex nihilo, sorties du monde du travail, pour s’occuper des problèmes sans être en lien avec les autres salariés. Auparavant, un membre du CHSCT réglait les difficultés du quotidien en matière de santé, d’hygiène et de sécurité tout en travaillant ; aujourd’hui, malheureusement, les syndicalistes nous disent qu’ils sont débordés par les réunions.

Ce que vous nous vendez ne tient donc pas la route dans les faits et c’est de cela que nous voulons discuter avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Nous attendons depuis hier soir une réponse à nos questions et nous aimerions pouvoir échanger sur nos expériences !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’argumentation développée par Fabien Gay me semble pouvoir susciter l’intérêt au-delà des frontières des partis et des courants, car elle indique bien que nous assistons à la mise en place d’un nouveau contrat entre les employeurs et les agents, dans lequel le premier veut choisir ses interlocuteurs et les professionnaliser, et ce, dans les trois fonctions publiques. Il faut l’assumer et en débattre !

Nous ne sommes pas d’accord, c’est un fait, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous allez pouvoir m’aider : avec mes collègues, nous nous interrogeons sur l’origine de cette demande de simplification.

M. Fabien Gay. Elle semble ne provenir que de vous-même, monsieur le secrétaire d’État !

M. Pascal Savoldelli. J’ai cherché du côté des associations d’élus, des maires de mon département, quelle que soit leur tendance, personne ne l’évoque ; vous le savez, j’ai visité plusieurs hôpitaux, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des Ehpad, personne ne m’a parlé de ce sujet.

Personne n’en parle, mais on nous oppose l’argument suprême du choc de simplification qui réglerait tous les problèmes. Par souci de clarté démocratique, je souhaite donc que l’on nous dise qui demande cela.

J’avais une deuxième question, vous y avez répondu et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez entièrement raison s’agissant du statut de personne morale accordé au CHSCT dans le cadre des collectivités territoriales. Votre réponse était tellement pertinente qu’elle m’a encore plus inquiété ! (Sourires.) Vous reconnaissez que cela existait, indiquant donc que vous connaissez vos dossiers, et j’ai pu apprécier vos compétences en la matière, mais vous ajoutez que la situation allait s’arranger puisque le mécanisme régissant les trois fonctions publiques sera harmonisé.

Ainsi, il n’y aura plus de représentants qui délibéreront, mais on trouvera une solution ! Qui ? Comment ? Selon quel mode de représentativité démocratique ?

Monsieur le secrétaire d’État, pardonnez-moi, je ne suis pas certain que cela soit conforme à votre personnalité, mais cette désignation sera le fait du roi ! En l’absence de critères, en l’absence d’un responsable chargé de décider, c’est ainsi que cela se passera.

Enfin, nous avons eu droit à un aveu : cette formation n’aura pas de nouvelles compétences et ne mènera pas de nouvelles actions ! Nous ne savons toujours pas, concrètement, quels sont les domaines concernés en matière de santé, d’hygiène, de conditions de travail et de sécurité. Or ce sont ces questions que se posent les maires, les directeurs d’hôpitaux, d’Ehpad ou d’école, par exemple, dès lors que l’on se met à leur écoute. Effectivement, la réponse ne peut être seulement une structure, mais encore faut-il répondre !

M. le président. Vous devez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. S’agissant de sujets aussi importants que la santé, la sécurité ou l’hygiène, il faut présenter des décisions concrètes.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Si cette décision était la première, nous pourrions faire preuve de mansuétude en attendant un retour d’expérience, mais ce n’est pas le cas : cela fait maintenant dix-huit mois que la fusion entre les comités d’entreprise et les CHSCT est mise en œuvre dans le privé. Comme mes collègues, je suis en contact avec des partenaires sociaux dans mon département, des maires, des présidents d’hôpitaux – j’ai exercé cette fonction pendant plus de dix ans –, des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux. Les syndicats nous disent que rien ne s’est amélioré depuis ces fusions et les autres acteurs indiquent qu’ils n’ont strictement rien demandé.

J’ai deux grandes inquiétudes.

La première concerne les représentants du personnel, qui vont subir une telle pression sur leur emploi du temps comme sur leurs compétences que se profile le risque de la professionnalisation, qui conduirait à l’émergence de délégués multitâches, ne se concentrant plus sur un domaine spécifique. Dès lors, les questions d’hygiène et de sécurité passeront au second plan.

Ma deuxième inquiétude concerne les employeurs. Le dialogue social au sein des CHSCT permet de lever les difficultés, en particulier en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, et de protéger les employeurs. Or si ces derniers ne sont plus capables de prévenir les problèmes dans ces domaines, leur responsabilité sera engagée. À cet égard, le CHSCT leur manquera.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Cet amendement tend à la suppression d’un article qui remet en cause le dialogue social dans les trois fonctions publiques en fusionnant, d’abord, le comité technique et le CHSCT, puis, dans un prochain article, en modifiant le rôle des commissions administratives paritaires, les CAP. Il s’agit donc bien d’une remise en question du dialogue social dans notre fonction publique.

J’insiste sur la spécificité des CHSCT, lesquels ont une approche particulière de la situation professionnelle des agents publics dans leur poste. Ils traitent de sécurité et de conditions de travail, on peut y parler de prévention, ils prennent le temps de s’occuper des risques psychosociaux. Bref, ces commissions abordent des sujets qui, selon nous, ne doivent pas revenir à une instance plus large, fusionnée sous prétexte de simplification. Il s’agit en effet de problématiques individuelles, même si elles ont une dimension collective, qui touchent personnellement les hommes et les femmes qui exercent des missions de service public.

Alors que le Gouvernement prépare des restructurations importantes dans la fonction publique, cette proposition de fusion, qui conduit – admettons-le ! – à la disparition de cette structure, est un mauvais signal et un lourd motif d’inquiétude.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je souhaite apporter trois précisions en réponse aux interventions.

Sur le bilan de la mise en place des comités sociaux d’entreprise, la démarche est en cours, au rythme des renouvellements. Ma collègue Muriel Pénicaud a indiqué à différentes reprises – je ne sais si elle l’a fait ici – que les choses se passaient mieux que ce que vous sous-entendez. J’ai la conviction qu’elle aura l’occasion de s’exprimer prochainement sur ce sujet, dans le cadre de ses fonctions.

Sur la question de la représentativité, les comités sociaux d’administration, d’établissement ou territoriaux, seront élus à l’occasion des élections professionnelles de 2022. Nous ne remettons en cause ni les modalités du scrutin ni les règles de représentativité, même si, comme vous le savez, les neuf organisations syndicales représentatives nourrissent régulièrement les débats sur la manière dont on définit le caractère représentatif d’une organisation, par seuils ou en définissant un nombre de sièges dans les instances, par exemple, ainsi que sur les modalités pratiques du vote. Dans de nombreux ministères, en effet, la pratique du vote électronique se développe.

Il n’y a donc pas de difficulté en matière de représentativité, j’ai simplement précisé que nous avons accepté d’introduire dans le texte une disposition permettant aux suppléants de la formation spécialisée d’être mandatés par les organisations syndicales sans être titulaires ou suppléants du comité social.

Enfin, s’agissant des violences ou des discriminations sexuelles ou sexistes, le CHS en avait jusqu’à présent la charge en vertu d’un décret. Grâce à l’adoption d’un amendement de la rapporteure de l’Assemblée nationale, nous avons précisé dans la loi que la nouvelle instance, le comité social, serait explicitement compétente en matière de lutte contre les discriminations sexistes ou sexuelles et d’égalité des chances. Les dispositions des derniers articles du texte portant sur la transposition du protocole sur l’égalité entre les femmes et les hommes rendent également obligatoire la mise en place de référents, de lieux et d’instances permettant le signalement de toutes les formes d’agissements sexistes ou de harcèlement sexuel.

Ce texte va donc nous permettre d’aller plus loin en la matière, nous pouvons tous nous en féliciter.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 99 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 525, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 et 84

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment lorsqu’elles visent à améliorer l’accessibilité de services au public et la qualité des services rendus

II. – Alinéa 54

Après le mot :

services

insérer les mots :

, notamment lorsqu’elles visent à améliorer l’accessibilité de services au public et la qualité des services rendus,

III. – Alinéas 7, 55 et 83

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Cet amendement vise à préciser la compétence du comité social que nous venons d’évoquer en matière d’accessibilité des services. Il s’agit là non pas d’accessibilité relative aux personnes en situation de handicap, mais de l’amélioration de l’offre, du choix des opérateurs, de l’information, du coût, de la qualité, des modalités et de la stratégie du service public.

Comment parler de stratégie au sein du comité social sans permettre également que la stratégie de la structure en matière d’accessibilité des services puisse être discutée de manière efficace ? Cet amendement de bon sens vise donc à ajouter ce thème, afin que le comité social puisse œuvrer collégialement de manière pertinente et efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je ne vois pas l’intérêt de cette précision, puisqu’aux alinéas que cet amendement tend à supprimer, il est précisément fait état de l’accessibilité et de la qualité des services rendus. Je perçois difficilement la subtilité de votre démarche, d’autant plus que vous utilisez le mot « notamment », dont vous savez qu’il est toujours source de problèmes.

La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Contrairement à Mme la rapporteur, nous considérons que cette précision, aussi sémantique soit-elle, est bienvenue pour marquer la différence avec la notion d’accessibilité des services telle qu’elle est prévue par la loi NOTRe, qui renvoyait cette compétence au préfet et au président du conseil départemental pour établir un schéma départemental d’accessibilité des services.

Le Gouvernement est donc favorable à cette modification.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 525.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après les alinéas 6, 54, 82, 99 et 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. À défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de repli vise à garantir que les comités sociaux seront informés des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.

Les comités techniques sont actuellement consultés sur ces questions, conformément à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et rien ne justifierait que les comités sociaux qui devraient leur succéder en soient dessaisis.

Nous proposons donc de maintenir ces dispositions, afin d’éviter que la mise en place des instances uniques ne se traduise par une restriction de leurs compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter aux compétences des comités sociaux les questions relatives aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois. Or ces compétences comprennent déjà les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services et celles qui touchent aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines.

Il me semble donc que, les thèmes déjà énumérés dans la loi comprenant les champs que voulez ajouter, cet amendement est satisfait. La commission demande donc son retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons.

J’ajoute, comme j’ai eu l’occasion de le faire à l’Assemblée nationale, que la précision de rédaction que vous attendez sur l’intégration et la prise en compte des enjeux budgétaires, notamment en matière d’emploi, relève aujourd’hui, pour les comités techniques, de la voie réglementaire, en particulier du décret d’application de l’article de loi que vous avez évoqué.

J’ai pris l’engagement, devant l’Assemblée nationale, que le décret d’application de ce texte contenant la précision des compétences du comité social reprenne les dispositions existantes et je le renouvelle bien volontiers devant le Sénat. Engagement est donc pris au banc du Gouvernement de préserver, par voie réglementaire, ce qui relève aujourd’hui du domaine réglementaire.

Ces propos sont également valables pour l’amendement n° 101 rectifié bis, présenté selon la même démarche, mais sur un sujet différent.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 100 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, et je regrette, après les partenaires sociaux, que nous n’ayons pas connaissance des décrets au moment de discuter du texte ; cela nous aurait épargné quelques inquiétudes.

Je prends acte de votre engagement de prolonger l’existant et de faire en sorte que les nouveaux décrets reprennent les termes des décrets antérieurs permettant aux comités sociaux d’être informés des conséquences des décisions budgétaires sur la gestion des ressources humaines et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132

Après la première occurrence du mot :

travail

insérer les mots :

, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l’égard des salariés de droit privé mis à disposition auprès de personnes publiques.

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif en vertu duquel un employeur public, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée, peut bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l’employeur public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.

Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à leur égard ; par cet amendement, nous proposons que cette compétence soit inscrite dans la loi.

J’ai déjà entendu votre réponse à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je vous donne l’occasion de la confirmer !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Comme vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue, cet amendement est satisfait : les statuts de la fonction publique précisent que ces salariés sont soumis « aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent ».

La précision que vous proposez ne me semblant pas nécessaire, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je propose le retrait de cet amendement au bénéfice de l’engagement de reprise réglementaire que je viens de prendre.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 101 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Je note une petite différence d’appréciation entre Mme le rapporteur et M. le secrétaire d’État, la première indiquant que cet amendement n’avait pas lieu d’être parce qu’il était satisfait par la loi, le second considérant que la question méritait d’être précisée par voie réglementaire !

Je prends acte de l’engagement que M. le secrétaire d’État a pris devant nous d’intégrer cette disposition et de faire en sorte que les futurs comités sociaux établis en lieu et place des CHSCT soit compétents à l’égard de ces salariés mis à disposition et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 101 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132

Remplacer les mots :

aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,

par les mots :

aux modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois fonctions publiques.

Un tel droit est reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Or la problématique du droit à la déconnexion n’est pas propre aux salariés du secteur privé ; l’apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle ont aujourd’hui des conséquences importantes sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents ainsi que sur le respect des temps de repos et de congé.

En pratique, les comités sociaux seront désormais consultés sur les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion et de mise en œuvre des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Nous souhaitons donc que cela soit explicitement inscrit dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement tend à reconnaître un droit à la déconnexion aux agents publics. Je suis a priori favorable à cette idée, mais le procédé choisi ne semble pas être le bon. Une simple référence à l’article 3, au travers des compétences des comités sociaux, ne confère en effet aucune substance à ce droit. Faute d’une réflexion sur ses contours et ses modalités, elle n’apportera pas de véritable garantie pour les agents publics.

Ce renvoi semblant inopérant, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable pour les mêmes raisons de forme.

Sur le fond, j’ajoute que nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale, notamment en commission, et qu’il est apparu que l’affirmation d’un droit à la déconnexion dans les termes que vous proposez ne serait pas aisément compatible avec certaines obligations de service, de continuité et d’astreinte.

C’est la raison pour laquelle nous avons opté pour l’obligation de travailler sur les enjeux et la régulation de l’accès aux outils numériques, donc à la connexion ou à la déconnexion, sans inscrire dans la loi un droit qui ne serait pas compatible avec certaines fonctions régaliennes.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas être d’accord avec votre argumentation. On ne peut pas tout mélanger : le statut de la fonction publique impose, certes, aux fonctionnaires des obligations, parmi lesquelles celle d’assurer la continuité du service public, et des outils sont prévus à cet effet.

Dans la fonction publique hospitalière, l’administration dresse, par exemple, une liste des agents susceptibles d’être mobilisés ; dans la fonction publique territoriale, il existe une liste des agents volontaires comportant leur numéro de téléphone pour répondre à des évènements naturels tels qu’une inondation, le déclenchement du plan neige, etc. ; il en est de même dans l’ensemble des administrations en ce qui concerne les astreintes, lesquelles sont, par ailleurs, rémunérées.

L’amendement que nous proposons vise, quant à lui, à faire bénéficier les agents du droit à la déconnexion, c’est-à-dire du droit de ne pas être pollués dans leur vie privée par des mails intempestifs qui, dès lors qu’ils s’additionnent, peuvent faire peser sur eux une pression insupportable.

Ce droit ayant été reconnu dans le secteur privé et les sujétions particulières de continuité de service de la fonction publique étant assurées par ailleurs, il nous semble utile et nécessaire de l’accorder aux agents des trois fonctions publiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 102 rectifié ter est présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal, Raynal et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 221 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 15, 90, 106 et 134

Remplacer les mots :

un seuil fixé par décret en Conseil d’État

par les mots :

cinquante agents

II. – Alinéas 16, 91, 107 et 135

Remplacer les mots :

au seuil précité

par les mots :

à cinquante agents

III. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié ter.

M. Didier Marie. À défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ce seuil a été abaissé de trois cents agents à deux cents agents à l’Assemblée nationale, sur proposition de plusieurs groupes, mais ce chiffre exclut encore beaucoup d’administrations. Il nous semble nécessaire de maintenir l’état du droit existant et donc de revenir à un seuil de cinquante salariés.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.

Mme Christine Prunaud. Il s’agit également d’un amendement de repli qui vise à rendre obligatoire l’instauration d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à partir de cinquante agents. Nous souhaitons ainsi, pour l’ensemble des versants de la fonction publique, que la loi détermine ce seuil.

Le texte renvoie actuellement cette question, comme l’ensemble des dispositions importantes, à un décret en Conseil d’État ; nous estimons, au contraire, qu’elle relève des prérogatives du Parlement.

Comme l’indique l’étude d’impact, la création d’une nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et des CHSCT actuels va conduire à la suppression de 2 054 CHSCT dans la fonction publique d’État, de 4 800 dans la fonction publique territoriale, et de 2 200 dans la fonction publique hospitalière, laquelle connaît pourtant une situation terrible, monsieur le secrétaire d’État. Au total, plus de 9 000 instances de dialogue social seront supprimées.

C’est insupportable ! Pour moi, c’est le signe que vous vivez dans un monde virtuel bien éloigné de la réalité. Il ne me semble pas que la simplification soit une solution, d’autant moins qu’elle est imposée, alors que ni les élus ni les personnels ne l’ont demandée. Je ne comprends pas votre position.