M. le président. L’amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Remplacer les mots :
deux cents agents au moins
par les mots :
cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. La poursuite des politiques et de l’action des centres de gestion en matière de prévention pour la santé et la sécurité au travail justifie que les projets puissent être poursuivis dans le cadre de la nouvelle formation spécialisée, dont la création permettra aux collectivités et établissements de disposer d’une instance auprès du centre de gestion, qui poursuivra ainsi l’action de l’ancien CHSCT.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Gold et Castelli.
L’amendement n° 220 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 48
Remplacer les mots :
deux cents
par le mot :
cinquante
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 220.
Mme Céline Brulin. Il s’agit toujours des seuils d’effectifs.
La disparition des CHSCT pose de nombreux problèmes et il nous semble que leur remplacement – qui sera toutefois incomplet, à nos yeux – par des formations spécialisées en matière de sécurité, de santé et de protection des personnels devrait être ramené au seuil en vigueur actuellement dans la fonction publique territoriale, soit cinquante salariés.
Monsieur le secrétaire d’État, dans les amendements précédents, il était question des fonctions publiques d’État et hospitalière, dont le seuil serait défini par décret, ce que nous avons contesté par la voix de notre collègue Christine Prunaud.
Vous avez souligné le vote de l’Assemblée nationale ramenant le seuil de trois cents agents à deux cents agents pour la fonction publique territoriale, vous comprendrez toutefois que ce chiffre ne soit pas satisfaisant pour nous.
Vous indiquez, en outre, que les décrets relatifs aux fonctions publiques hospitalière et d’État maintiendraient ce seuil à trois cents agents. Or je ne comprends pas pourquoi on demanderait aux collectivités territoriales d’être, en la matière, plus vertueuses que l’État et que la fonction publique hospitalière.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, veuillez nous éclairer sur vos intentions : entendez-vous maintenir le seuil à trois cents agents dans les fonctions publiques d’État et hospitalière ? Étant entendu que, pour nous, je le répète, les seuils devraient être maintenus à leur niveau actuel, soit cinquante agents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Les amendements identiques nos 102 rectifié ter et 221 rectifié tendent à fixer à cinquante agents le seuil à partir duquel une formation spécialisée en matière de santé est obligatoirement créée auprès des comités sociaux. L’Assemblée nationale a fixé ce seuil à deux cents agents dans la fonction publique territoriale, et M. le secrétaire d’État a parlé de trois cents agents pour les autres fonctions publiques. Abaisser ce seuil n’est pas nécessairement pertinent et risquerait de faire renaître les problèmes de chevauchement de compétences dont je parlais précédemment entre les CHSCT et les CT.
En outre, il reste toujours possible de créer de telles formations spécialisées en dessous de ces seuils, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, notamment à l’hôpital où, comme il a été indiqué, des difficultés peuvent exister.
Enfin, je rappelle que, en l’absence de formation spécialisée au sein d’un comité social, les prérogatives qui lui reviennent sont directement exercées par ce comité. Il n’y a donc pas de déperdition de compétences en l’absence de formation spécialisée : les problèmes sont traités.
En ce qui concerne l’amendement n° 274 rectifié bis, mon argument est le même, monsieur Reichardt : je ne vois pas la nécessité de baisser le seuil à cinquante agents.
S’agissant enfin des amendements identiques nos 66 rectifié et 220, tendant à fixer à cinquante agents le seuil à partir duquel une formation spécialisée en matière de santé est obligatoirement créée, je répète notre position : l’abaissement du seuil n’est pas nécessaire, et il est toujours possible de créer une formation spécialisée en dessous du seuil.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sur l’amendement n° 274 rectifié bis, de M. Reichardt, je partage la position de Mme la rapporteur. J’ajoute que, aujourd’hui, les comités techniques créés dans les centres de gestion sont compétents en matière d’hygiène et de sécurité pour les collectivités territoriales de moins de cinquante ETP qui leur sont rattachées. Demain, le comité social qui existera au sein de chaque centre de gestion sera compétent sur les mêmes sujets pour les collectivités territoriales de moins de cinquante ETP.
Ainsi donc, Mme la rapporteur a raison sur l’inutilité de l’abaissement du seuil, et par ailleurs l’amendement est satisfait par le droit en vigueur. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Je souscris également aux explications de Mme la rapporteur sur les autres amendements.
On m’a interrogé sur la fonction publique territoriale et la différence entre ce versant et les deux autres. Initialement, le Gouvernement envisageait de fixer par décret à trois cents ETP dans la fonction publique d’État le seuil à partir duquel la création d’une formation spécialisée est obligatoire ; nous considérons que c’est le bon niveau. La Fédération hospitalière de France s’est aussi prononcée en faveur du seuil de trois cents ETP.
S’agissant de la fonction publique territoriale, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, nous assumons l’idée d’une coconstruction du texte avec les représentants des employeurs territoriaux. Dans la mesure où, par courrier, l’Association des maires de France a ouvertement et formellement pris position pour le seuil de deux cents ETP et que celui-ci a été repris par des députés de plusieurs groupes, nous y avons souscrit, en acceptant qu’un certain nombre de dispositions s’appliquent de manière particulière dans la fonction publique territoriale. D’où la différence entre le seuil de deux cents ETP fixé par la loi pour ce versant et celui de trois cents ETP qui le sera par décret pour les deux autres.
En outre, comme l’a expliqué Mme la rapporteur, la liberté de créer une formation spécialisée en dessous du seuil de deux cents ETP ou trois cents ETP est totale pour les établissements qui le souhaiteraient.
Enfin, en cas de nécessité, au sein d’un établissement public multisites dont les sites présentent des niveaux de risques différents, les formations spécialisées pourront se déconcentrer et s’adapter dans leur composition à chacun des sites, en fonction des niveaux d’exposition aux risques.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 102 rectifié ter et 221 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques nos 66 rectifié et 220.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Je crois sincèrement qu’il y a une incompréhension entre, d’un côté, les rapporteurs et le secrétaire d’État et, de l’autre, les parlementaires qui se sont exprimés sur le sujet et les organisations syndicales. Cette incompréhension porte sur l’importance croissante des problématiques de santé, d’hygiène et de sécurité dans l’ensemble du monde de travail.
Il faut rencontrer, comme vous le faites et comme nous le faisons, des salariés du secteur privé comme du secteur public pour constater que les pressions s’accentuent, liées aux usagers, aux objectifs de résultats, à l’absence de moyens ou à la complexité croissante des procédures, le tout provoquant de plus en plus de souffrance au travail.
Or nous avons la conviction que le remplacement des CHSCT par une commission spéciale qui, nécessairement, sera moins attentive à ces questions entraînera une perte de compétences et de protection. Nous devrions conserver la disponibilité et la proximité offertes par les CHSCT pour prévenir, accompagner, visiter des sites et comprendre les nouveaux enjeux, comme ceux liés au stress ou au harcèlement. Nos amendements ont donc tout leur sens !
M. le président. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 274 rectifié bis est-il maintenu ?
M. André Reichardt. Je remercie Mme la rapporteur et M. le secrétaire d’État pour leurs réponses, mais je me permets d’insister, avec des arguments quasiment identiques à ceux de M. Marie, sur la nécessité de permettre la poursuite d’un certain nombre de politiques menées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Nul doute que, cette faculté étant offerte, elle pourrait être saisie par un certain nombre de comités sociaux, mais je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas. De fait, pour l’avoir vécu dans un passé relativement lointain, je me suis bien rendu compte que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail n’intéressent pas tout le monde – c’est presque un euphémisme. Il faut être spécialiste de la chose. Ainsi, même si les comités sociaux peuvent continuer à mettre en œuvre ces politiques, je ne suis pas sûr qu’ils le fassent avec la même intensité que les actuels CHSCT.
C’est pourquoi je milite pour le maintien d’une instance spécialisée. Je pense franchement que tout le monde aurait à y gagner, et je ne vois pas ce que cela enlèverait, puisque le seuil de cinquante ETP est celui prévu jusqu’ici.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 rectifié ter et 221 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié et 220.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 572, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
précité
par les mots :
mentionné au premier alinéa du présent III
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II
II. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’administration au titre du 1° du même II
III. – Alinéa 52
Supprimer les mots :
, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33
IV. – Alinéa 64
Supprimer les mots :
, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33
V. – Alinéa 92
Supprimer les mots :
, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II
VI. – Alinéa 94
Supprimer les mots :
, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’établissement au titre du 2° du même II
VII. – Alinéa 108
Supprimer les mots :
, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II
VIII. – Alinéa 136
Supprimer les mots :
, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II
IX. – Alinéa 138
Supprimer les mots :
, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à supprimer la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation de services.
Le projet de loi prévoit que la formation spécialisée ne sera pas consultée lorsque les questions de santé, de sécurité ou d’organisation du travail se posent dans le cadre de « projets de réorganisation de services ». En pareil cas, seul le comité social serait consulté.
L’avis de la formation spécialisée nous paraît indispensable en toute hypothèse, mais sans doute plus encore dans le cadre d’une réorganisation de services. En effet, la formation spécialisée doit pouvoir éclairer le comité social sur les possibles effets de la réorganisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que sur les risques de désordres psychologiques qu’elle pourrait entraîner.
À cet égard, nous appelons une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur le procès des responsables de France Télécom qui avaient engagé une très vaste réorganisation de leurs services, avec les conséquences que l’on connaît. Nous avons cru comprendre que, dans le cadre du plan Action publique 2022, l’État serait lui aussi profondément réorganisé. Nous pensons qu’il serait utile de se prémunir contre des difficultés du type de celles que je viens de mentionner. C’est pourquoi il nous paraît important de maintenir l’avis des formations spécialisées en cas de réorganisation de services.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la priorité donnée aux comités sociaux sur les formations spécialisées dans le cadre d’une réorganisation de services. Or cette disposition permettra aux comités sociaux de s’exprimer de manière globale, sans risque que plusieurs formations spécialisées ne se contredisent sur un projet de réorganisation qui les concerne. Cette précision nous semble plutôt favorable aux agents, car elle permet que leurs représentants s’expriment clairement sur un sujet donné. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est identique, pour les mêmes raisons.
J’ai parlé il y a quelques instants de subsidiarité : dans ce que nous proposons, un dossier traité en formation spécialisée n’est pas nécessairement examiné par le comité social. Au nom du même principe, un dossier peut être traité directement par le comité social, dans la globalité de ses enjeux, au-delà de ceux liés à la santé ou à la sécurité au travail.
De plus, que les titulaires de la formation spécialisée soient, de par la loi – comme nous le proposons contre votre avis –, titulaires ou suppléants du comité technique assurera une parfaite homogénéité de celles et ceux qui auront à s’exprimer sur les sujets liés à la réorganisation.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l’article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration.
II. – Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au I de l’article 32-1 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.
III. – Alinéa 114
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du présent code et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144-3 sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.
IV. – Alinéa 122
Après le mot :
désignés
insérer le mot :
librement
V. – Alinéa 143
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue aux III et IV du présent article sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.
VI. – Alinéa 156
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Monsieur le président, je présenterai ensemble cet amendement et l’amendement suivant.
M. le président. L’amendement n° 104 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 24, 70, 114 et 156, secondes phrases
Après le mot :
spécialisée
insérer les mots :
, au nombre de deux par titulaire,
II. – Alinéa 143, seconde phrase
Après le mot :
suppléants
insérer les mots :
de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire,
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Didier Marie. L’amendement n° 103 rectifié ter tend à permettre aux organisations syndicales représentatives de mandater leurs représentants au sein de la formation spécialisée. J’ai bien entendu l’argumentation que M. le secrétaire d’État vient de développer, mais, sincèrement, nous pensons que le niveau de technicité nécessaire aujourd’hui pour aborder les questions de santé, les risques psychosociaux et toutes les problématiques d’hygiène et de sécurité est tel qu’il nécessite des délégués très spécialisés.
L’exigence d’unicité entre le comité social et la formation spécialisée n’est pas un critère pertinent, car les deux structures requièrent des compétences différentes. Il serait donc utile que les organisations syndicales puissent mandater des représentants au sein de la formation spécialisée.
L’amendement n° 104 rectifié ter, de repli, vise à permettre aux organisations syndicales, qui ont beaucoup insisté sur le sujet, de bénéficier de deux suppléants par titulaire pour le comité social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 103 rectifié ter proposent que les représentants titulaires au sein des formations spécialisées créées auprès des comités sociaux soient librement désignés par les organisations syndicales.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 réalise un équilibre, comme M. le secrétaire d’État l’a précédemment expliqué : les représentants titulaires au sein de la formation spécialisée sont désignés par les organisations syndicales parmi les représentants élus au comité social. Les représentants titulaires ont donc toute la légitimité de l’élection, et les organisations syndicales peuvent les choisir parmi les élus ; elles peuvent aussi présenter aux élections des personnes hautement qualifiées, ce qui résoudrait le problème soulevé par M. Marie.
Avec le système proposé, la marge de manœuvre qui serait accordée aux organisations syndicales le serait au détriment des agents, qui s’expriment lors des élections professionnelles. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 104 rectifié ter tend à la désignation de deux suppléants par titulaire pour les représentants du personnel à la formation spécialisée. Je rappelle que, à la différence des titulaires, qui doivent être élus, les suppléants sont librement choisis par les organisations syndicales. C’est là l’équilibre dont j’ai parlé il y a quelques instants.
Instituer deux suppléants par titulaire reviendrait, dans les faits, à permettre aux organisations syndicales de faire plus facilement siéger des représentants qu’elles auraient librement choisis et qui n’auraient pas été élus par les agents. De mon point de vue, cela reviendrait à minimiser l’importance de l’élection.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est identique à celui de Mme la rapporteur, pour les mêmes raisons, sur ces deux amendements présentés par M. Marie.
Dans l’avant-projet de loi, nous avions prévu un principe d’unicité de la formation spécialisée et du comité social. Ce principe était absolu, puisqu’il était précisé, dans le texte initial, que les membres de la formation spécialisée seraient désignés parmi les titulaires du comité social.
Nous avons accepté deux modifications : les membres de la formation spécialisée pourront être désignés parmi les titulaires ou les suppléants du comité social ; et, comme Mme la rapporteur l’a signalé, les suppléants à la formation spécialisée pourront être librement mandatés, à raison d’un par titulaire.
C’est un point d’équilibre auquel nous sommes arrivés. De là mon avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Le sujet pourrait paraître anecdotique à certains. Néanmoins, j’insiste.
Les compétences requises au sein d’un comité technique et celles requises au sein d’un CHSCT ne sont pas les mêmes. Au fur et à mesure des années, depuis que les CHSCT existent dans la fonction publique, les délégués du personnel se sont spécialisés pour répondre à des problématiques de plus en plus aiguës.
En fusionnant les deux organes et en faisant élire des délégués qui devront travailler sur l’ensemble des problématiques, on affaiblit la capacité de ces délégués à répondre aux préoccupations de leurs mandants.
Plus largement, la diminution considérable du nombre d’instances entraînera une diminution tout aussi considérable du nombre de délégués du personnel susceptibles d’y siéger. Avec, à la clé, une perte de ressources extrêmement problématique, je le répète, tant pour les agents que pour les employeurs, car la prévention des risques de santé, en particulier des risques de harcèlement, protège les uns et les autres.
On se démunit en réduisant la capacité des délégués du personnel à intervenir comme ils l’ont fait jusqu’ici !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 329 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 15 … – Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, est instituée une commission chargée d’examiner les questions prévues au 5° du II de l’article 15 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions. » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise à tenir compte de la situation particulière des juridictions administratives, qui résulte de l’existence et des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Ce conseil exerce les compétences des comités techniques et celles du futur comité social d’administration pour les questions touchant les magistrats, tandis que celles touchant les agents des greffes relèvent d’un comité technique au sein duquel les magistrats ne sont pas représentés.
L’amendement vise à maintenir l’existence d’une instance reprenant les compétences de l’actuel comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et regroupant des représentants des magistrats et des agents des greffes pour connaître des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à créer des dispositions spéciales afin que l’équivalent d’un comité social soit instauré auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Cet ajout est bienvenu. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilités.
La parole est à M. Didier Marie.