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Séance du 20 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, sur l’article.

M. Jérôme Durain. Par cohérence avec les amendements de suppression que nous avions déposés sur l’article 1er et sur l’article 4, nous avons l’intention de continuer à combattre cette dévitalisation du dialogue social, puisque nous estimons que tel est le résultat auquel aboutissent plusieurs articles de ce projet de loi, notamment dans la dimension des lignes de gestion.

Ces lignes peuvent certes être un cadre général auquel l’employeur public associe les représentants des agents publics. Toutefois, elles ne sauraient en aucun cas constituer une contrepartie à l’affaiblissement des instances de participation et de dialogue social mises en œuvre par d’autres articles du projet de loi.

Nous ne souscrivons pas à l’idée selon laquelle les agents publics ne seraient plus consultés, via les instances de dialogue social, sur les décisions personnelles relatives aux carrières. La consultation se réduirait dorénavant aux comités sociaux et porterait sur les orientations générales d’une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

L’une des dimensions centrales dans ces évolutions nous semble être la place individuelle de l’agent public et l’intérêt que son employeur peut lui manifester quant aux décisions qui le concernent.

En dépit de l’habillage de modernité que tente de leur donner le Gouvernement, ces lignes directrices de gestion marquent, à notre avis, un retour en arrière. C’est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.

Pour résumer notre sentiment, le comité social ne remplacera les CHSCT. Le seul discernement de l’employeur public ne remplacera pas le rôle de la CAP. Et les lignes directrices de gestion ne remplaceront pas le dialogue social !

Mme la présidente. L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’amendement n° 125 rectifié bis de M. Durain vise à supprimer les apports de la commission, qui a modifié l’article 14 en rétablissant le rôle des CAP en matière de promotion et d’avancement.

La commission a en effet considéré que l’avis de la CAP permet d’encadrer l’appréciation par l’administration de la valeur professionnelle de ses agents. La CAP est également un lieu d’échange avec les représentants du personnel, qui permet à l’employeur public de justifier la manière dont il a apprécié les dossiers et procédé au classement.

Ce rôle est particulièrement important en matière de promotion interne dans les communes et établissements publics affiliés à un centre de gestion. La liste d’aptitude est, dans ce cas, établie par le président du centre de gestion, et seul le passage en CAP vient légitimer le classement opéré, tant aux yeux des collectivités qu’aux yeux des agents.

La commission a maintenu les lignes directrices de gestion, non plus pour se substituer à l’avis de la CAP, mais pour servir de guide lors de l’élaboration des tableaux et listes par l’employeur public, guide dont la CAP pourrait ensuite vérifier la bonne application.

C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous ne sommes pas défavorables aux lignes directrices de gestion, qui peuvent constituer une doctrine en matière de promotion ou de gestion des ressources humaines. Pour autant, cela n’exclut pas de les faire examiner ensuite, agent par agent, à l’échelle des CAP qui assuraient, jusqu’à ce jour, une égalité de traitement, ainsi qu’une transparence dans la gestion et le déroulement des carrières.

Selon le Gouvernement, le traitement des questions individuelles dans les CAP favoriserait le cloisonnement, le corporatisme et une gestion des ressources humaines excessivement égalitaire et uniformisatrice.

Or, il est important de le rappeler, les avis des CAP n’ont jamais lié l’administration ! Ce sont des avis, qui garantissent, effectivement, la transparence et l’acceptabilité des décisions. Nous trouvons tout à fait dommageable que ces lignes directrices de gestion se substituent totalement aux pratiques antérieures qui, de l’avis général, fonctionnaient tout à fait bien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 443 rectifié quater, présenté par MM. Poadja, Patient, Moga et Laurey, Mme Guidez, MM. Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet et Henno, Mme Férat, MM. Kern, Lafon et Bonnecarrère, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 5, troisième phrase

Après le mot :

mobilité

insérer les mots :

en prenant en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Je présente cet amendement par solidarité avec mon collègue Gérard Poadja, sénateur de Nouvelle-Calédonie.

La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines prévue à l’article 14 devrait permettre de prendre en considération la diversité des situations auxquelles les administrations sont confrontées.

Cet amendement tend à compléter cet article, afin de préciser que les lignes directrices de gestion, qui fixeront notamment les orientations générales en matière de mobilité dans chaque administration, devront prendre en compte les problématiques démographiques et les caractéristiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires.

Il s’agit de s’assurer, autant que possible, du maintien sur ces territoires des personnes qui en sont originaires et qui souhaitent y rester, ainsi que du retour de celles et ceux qui ont été contraints d’occuper des postes dans l’Hexagone ou à l’étranger, ou qui, après avoir choisi cette voie, aspirent désormais à servir leur collectivité d’origine.

Mme la présidente. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir, est ainsi libellé :

I. – Après les alinéas 5 et 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. » ;

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement a pour objet que les lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires.

Il s’agit de veiller à ce que les politiques mises en place dans les trois fonctions publiques prennent en considération les problématiques spécifiques à ces collectivités, en s’assurant, autant que possible, du maintien sur ces territoires des personnes qui en sont originaires et qui souhaitent y rester, ainsi que du retour de celles et ceux qui ont été contraints d’occuper des postes dans l’Hexagone ou à l’étranger, ou qui, après avoir choisi cette voie, aspirent désormais à servir leur collectivité d’origine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Les amendements nos 443 rectifié quater et 90 rectifié tendent à intégrer les problématiques démographiques spécifiques des collectivités d’outre-mer dans les lignes directrices de gestion : le premier de ces amendements ne vise que celles qui sont établies par les ministères et les établissements publics de l’État ; le dispositif du second s’appliquerait à toutes, quelle qu’en soit l’administration d’origine.

Ces préoccupations sont légitimes et portent sur des questions qui ont un impact évident sur la carrière des agents d’origine ultramarine. Elles portent avant tout sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, pour lesquelles un décret en Conseil d’État est attendu.

La question pourrait donc être résolue par ce décret. Cela dit, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement pour s’en assurer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement répond positivement à la question de Mme la rapporteur.

En l’état du texte, concernant la question des mobilités et de la prise en compte des différents territoires, les territoires d’outre-mer sont évidemment partie prenante de nos réflexions. Le décret auquel il a été fait référence précisera les modalités spécifiques de cette prise en compte. Nous pourrons ainsi répondre à votre interpellation, madame la rapporteur, et satisfaire la demande des auteurs de ces amendements.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements au bénéfice de ces explications ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. À cette heure tardive, j’apprécie que, quand on me demande quelque chose, on m’en promette une autre.

En effet, on parle de décrets, mais l’expérience me dit – notre cher et éminent collègue Philippe Bas, président de la commission des lois, ne se permettra pas ce soir de me contredire ! (Sourires.) – qu’il s’écoule beaucoup de temps entre les lois qui sont votées et les décrets qui devraient les accompagner et parvenir chez nous après vingt heures d’avion, soit, si je ne me trompe, monsieur le secrétaire d’État, trois fois le temps qu’il lui faut pour atteindre l’Ardèche.

Dès lors, je voudrais poser une question à M. le secrétaire d’État. J’entends depuis tout à l’heure parler de décrets qui confirmeraient toutes ces promesses. Mais pourrait-on en connaître la date ? Quel en sera le moment exact ? Nous sommes à quelques mois des fêtes de Noël, mais aussi des élections municipales. Il serait bon de pouvoir annoncer que nos nouveaux ministres sont bons et précis sur les dates ! Si cette condition était remplie, nous pourrions peut-être retirer nos amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Antoine Lefèvre. Le père Noël va parler ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, la date de publication des décrets dépend nécessairement de la date d’adoption du présent texte.

L’ambition du Gouvernement est de voir ce projet de loi adopté le plus rapidement possible, ce qui dépend beaucoup des parlementaires. Cela étant, nous espérons qu’il sera adopté avant la suspension estivale des travaux du Parlement. J’ai demandé aux différentes administrations centrales qui s’occuperont de l’application du texte de commencer leur travail, pour que l’essentiel des dispositions soit applicable au 1er janvier 2020. Ce scénario implique que les décrets soient publiés entre les mois de septembre et novembre prochains.

Je ne saurais être plus précis, pour des raisons qui tiennent à la nécessaire consultation du Conseil d’État et d’autres instances, ainsi que de l’indétermination actuelle quant à la date de promulgation du présent texte et de sa validation par le Conseil constitutionnel, s’il devait être soumis à son examen.

Quant à la durée nécessaire pour acheminer les décrets jusque dans les territoires ultramarins, vous avez fait une comparaison avec un département qui m’est cher, mais qui est justement le seul de métropole à n’avoir sur son territoire ni aéroport, ni gare de voyageurs, ni autoroute. Je ne suis pas convaincu, sauf à ce que je les y emmène dans ma voiture, que les décrets arrivent plus vite chez moi que chez vous ! (Sourires.)

Je puis en tout cas prendre un engagement, qui ne dépend que d’une invitation : si vous le voulez bien, je me chargerai personnellement d’apporter ces décrets jusqu’à vous ! (Sourires. – M. le président de la commission des lois et M. Didier Marie applaudissent.)

Mme la présidente. Madame Tetuanui, l’amendement n° 443 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Lana Tetuanui. Si l’on me prend par les sentiments ! (Nouveaux sourires.)

Je tiens tout de même à dire à M. le secrétaire d’État que, en tant que sénatrice de Polynésie française, je prends acte et j’écoute tout ce qui se dit dans cet hémicycle. Contrairement, peut-être, à certains, j’écoute bien et je n’oublie jamais !

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 443 rectifié quater est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Cet amendement a été déposé par Mme Catherine Conconne. N’ayant pas reçu d’elle mandat pour le retirer, je le maintiens, madame la présidente, pour le soumettre à l’épreuve du vote.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Après les alinéas 5, 21 et 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques. Cette coordination inclut un dispositif de priorité des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux, dans la gestion transversale de la mobilité et du recrutement des agents des services relevant des trois fonctions publiques. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement a pour objet que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72-3 de la Constitution.

Plus précisément, son objet est de veiller à ce que les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours intègrent les problématiques propres à chacune des collectivités d’outre-mer.

Cet amendement vise également à mettre en place un dispositif, géré par le préfet ou l’autorité déconcentrée équivalente, permettant de coordonner au niveau du territoire la mobilité et les politiques de valorisation des parcours et des compétences entre les différents services et les différentes fonctions publiques.

Ce dispositif de coordination permettrait de favoriser les carrières professionnelles locales, notamment pour les cadres de la fonction publique de l’État, et d’éviter des allers-retours fréquents entre l’outre-mer et la métropole.

Cet objectif de priorité donnée au recrutement local de cadres ultramarins nécessiterait le renforcement de l’interministérialisation de la gestion des effectifs outre-mer et la création d’une sorte de CAP territoriale outre-mer, ainsi que l’avait recommandé le député Patrick Lebreton dans un rapport sur la régionalisation de l’emploi remis au Premier ministre le 4 décembre 2013, dont s’inspire le présent amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 425, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Artigalas et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après les alinéas 5, 21 et 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans le cadre des politiques de mobilité et de recrutement des agents. » ;

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement, déposé par mon collègue Victorin Lurel, vise à ce que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72-3 de la Constitution, afin qu’elles fassent l’objet d’une coordination transversale aux trois fonctions publiques et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant le centre de leurs intérêts matériels et moraux.

Mme la présidente. L’amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil » sont supprimés ;

II. – Alinéa 8

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

III. – Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

c) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 18 ; »

d) Au premier alinéa du 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

IV. – Alinéa 23

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

V. – Alinéa 24

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

VI. – Alinéa 25

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au dernier alinéa de l’article 78-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

VII. – Alinéas 27 et 28

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 33-3 ; »

b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

VIII. – Alinéa 35

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil » sont supprimés

IX. – Alinéa 36

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

X. – Alinéas 38 à 40

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 26 ; »

c) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous retrouvons ici un débat que nous avons eu lors de l’examen des premiers articles de ce texte. Cet amendement vise en effet à rétablir les dispositions initiales du projet de loi relatives à la suppression des compétences des CAP en matière d’avancement et de promotion.

Nous avons évoqué ce sujet assez longuement précédemment ; c’est l’un des points de désaccord les plus importants entre les dispositions adoptées par votre commission et les objectifs du Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 8, 13, 24, 27, 36 et 39

Remplacer les mots :

tiennent compte des

par les mots :

se conforment aux

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement de repli vise à remplacer les mots « tiennent compte des » par les mots « se conforment aux ». Ce changement sémantique s’explique par notre volonté de faire en sorte que les lignes directrices de gestion aient un caractère prescriptif, voire impératif, sous peine de n’être qu’un outil supplémentaire auquel personne, notamment aucun employeur public, ne se sentirait lié.

Mme la présidente. L’amendement n° 340 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 292 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Goy-Chavent, MM. Longeot et Delahaye, Mme Férat et MM. Kern, Lafon, Canevet, Delcros, Henno, Capo-Canellas et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 21, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne précisent les quotas annuels ouverts par catégories d’agents et sont communiquées aux autorités territoriales de chaque collectivité ou établissement affilié.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il s’agit d’un amendement de transparence.

En effet, les lignes directrices de gestion sont évidemment transmises à l’ensemble des collectivités et des établissements publics ayant un comité social, mais il nous semble important que l’ensemble des collectivités et des établissements publics concernés puisse disposer de l’information relative à la fois aux quotas par catégorie d’agents et aux critères qui ont conduit à ces quotas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Concernant les amendements nos 91 rectifié et 425, les préoccupations de leurs auteurs semblent de nouveau porter sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité ; ils souhaitent notamment prendre en compte le centre des intérêts matériels et moraux dans le cadre des politiques de mobilité.

Cette préoccupation semble être satisfaite au niveau réglementaire, dans le cadre du décret d’application attendu à l’article 11. Par ailleurs, je ne pense pas que les lignes directrices de gestion soient de bons outils pour mettre en place une politique à l’échelle nationale, car elles sont destinées à être conçues par chaque employeur public, au plus près de ses besoins spécifiques en matière de ressources humaines, en fonction des caractéristiques de sa structure.

Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 408 du Gouvernement, M. le secrétaire d’État a bien rappelé qu’il s’agit là d’un point de divergence entre le Gouvernement et la commission. Cet amendement vise en effet à revenir sur les avancées que nous avons adoptées la semaine dernière, en supprimant l’avis de la CAP en matière d’avancement et de promotion internes.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 137 rectifié bis, il ne me semble pas opportun de conférer un caractère impératif aux lignes directrices de gestion, dans la mesure où celles-ci sont conçues comme des barèmes ou des outils d’aide à la décision.

Les employeurs publics restent maîtres de leur classement, dès lors qu’ils sont capables de justifier auprès de la CAP qu’ils ont respecté les indications de ces lignes directrices. Celles-ci ne seraient pas pour autant sans valeur normative : elles seraient communiquées aux agents et opposables à l’administration, en cas de non-respect, dans le cadre d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 340 rectifié ter n’a pas été soutenu, mais il était de toute façon satisfait.

Quant à l’amendement n° 292 rectifié bis, la question des quotas fixés annuellement est complètement indépendante des lignes directrices de gestion, qui portent sur une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Les quotas sont évalués chaque année, en fonction des recrutements.

M. Michel Canevet. On les transmet chaque année !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Les quotas sont connus chaque année, mais les lignes directrices de gestion peuvent être déterminées pour plusieurs années. On n’est pas obligé de revenir sur les lignes directrices de gestion chaque année. Les deux sont complètement indépendants : les lignes n’ont pas à fixer les quotas. M. le secrétaire d’État pourra vous le confirmer.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est strictement identique à celui de la commission, excepté pour l’amendement n° 408, qu’il a déposé, et cela pour les raisons mêmes qu’a exprimées Mme la rapporteur. Je ne reprendrai donc pas les arguments qui justifient ces avis, tous défavorables.

Je tiens simplement à apporter une précision en réponse à l’amendement n° 425, qui vise, au-delà de la prise en compte des spécificités de l’outre-mer dans les lignes directrices de gestion, à faire en sorte que le centre des intérêts moraux et matériels s’impose aux lignes directrices de gestion.

Cette intention est totalement satisfaite. Les lignes directrices de gestion n’ont pas de valeur légale. Elles sont arrêtées par les comités sociaux d’établissements territoriaux ou d’administrations. Elles sont invocables en cas de recours ; en cela, je partage l’avis de Mme la rapporteur sur l’amendement n° 292 rectifié bis.

La priorité d’affectation légale a quant à elle une valeur légale. Quoi qu’il arrive, ces priorités, arrêtées par la loi, s’imposeront toujours sur les lignes directrices de gestion, qui ne sont que des décisions et des instructions internes.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, hormis l’amendement n° 408, que nous maintenons.