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Séance du 20 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 497.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 244.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 492.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 470 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 452 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et Artano.

L’amendement n° 552 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Monier, MM. P. Joly et Duran, Mme Préville, MM. Temal, Kerrouche, Tissot, Jacquin, Daudigny et Mazuir et Mme Lepage.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement est proposé par ma collègue Nathalie Delattre.

Dans la continuité de l’initiative de notre collègue Arnaud de Belenet en commission, il vise à étendre la durée de temps partiel autorisée en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise en modifiant l’article 25 septies de la loi Le Pors. Il s’agit de porter cette durée, qui est actuellement de deux ans, renouvelable pour un an, à quatre ans, renouvelable pour un an. Selon la nature de l’entreprise créée ou reprise, un délai total de trois ou quatre ans pourrait en effet se révéler insuffisant.

L’objectif est de permettre aux agents publics souhaitant se reconvertir professionnellement de le faire efficacement, dans l’intérêt général. Il n’est en effet pas satisfaisant ni pour les agents, ni pour les services où ils sont affectés, ni pour les administrés que des personnes effectuent leurs missions de service à contrecœur, faute de passerelles acceptables.

Mme la présidente. L’amendement n° 552 rectifié n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel pour créer son entreprise. Ce temps partiel est accordé pour une durée de deux ans, renouvelable pour un an, soit un total de trois ans.

Sur l’initiative de M. de Belenet, la commission a étendu ce délai à trois ans, en maintenant la possibilité de renouvellement pour une durée d’un an, soit un total de quatre ans.

L’amendement de Mme Delattre, défendu par M. Labbé, vise à augmenter de nouveau ce délai, qui serait alors porté à quatre ans, renouvelable pour un an, soit un total de cinq ans.

Il s’agit de laisser au fonctionnaire le temps de s’assurer de la viabilité de son entreprise, ce que nous pouvons tout à fait concevoir et soutenir. En outre, l’autorité hiérarchique pourra toujours refuser d’accorder ce temps partiel en raison des nécessités du service, ce qui paraît une mesure de bonne administration.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il me semble que cet amendement est satisfait dans la mesure où le Gouvernement a déjà accepté l’allongement de trois ans à quatre ans de la durée d’autorisation du cumul d’activités proposé par la commission. Nous ne souhaitons pas augmenter de nouveau cette durée simplement pour nous assurer de l’investissement du fonctionnaire dans l’exécution de sa mission de service public.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 483, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

25 à

par les mots :

25 bis à

et les mots :

et 28 bis

par les mots :

, 28 bis et au dernier alinéa de l’article 25

II. – Alinéa 17

Supprimer la référence :

25,

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à préciser le champ des missions de la HATVP.

Pour les avis sur les projets de texte et les recommandations de portée générale concernant leur application, il est prévu de retirer du champ de compétence de la HATVP les premiers alinéas de l’article 25 du statut général qui détermine les obligations des fonctionnaires. En effet, la HATVP n’a vocation à se prononcer, comme la commission de déontologie avant elle, sur les principes déontologiques applicables aux fonctionnaires que dans le cadre de l’exercice de ses missions prévues aux articles 25 septies et 25 octies.

Ces obligations vont au-delà de la seule question des conflits d’intérêts et n’entrent donc pas dans le champ de compétences de la HATVP : il s’agit des questions de dignité, de neutralité du service public, du principe de laïcité.

La mention du dernier alinéa de l’article 25 est conservée, afin de permettre à la HATVP d’examiner les chartes ou guides déontologiques soumis par les administrations, en particulier toute disposition en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 483.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Sueur, Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De centraliser le contrôle du respect des engagements de servir s’imposant aux anciens élèves des écoles supérieures du service public, établissement public à caractère administratif comme établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à mettre en œuvre la préconisation n° 10 du rapport de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et à centraliser le contrôle effectif du respect des engagements de servir s’imposant aux anciens élèves des écoles supérieures du service public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Sur la question éminemment importante de la pantoufle et de son remboursement, nous aurons un débat après l’article 16 bis, des amendements comparables ayant été déposés par le groupe socialiste et le groupe CRCE.

Pour l’heure, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. Le contrôle de la pantoufle relève de l’administration et des écoles, non d’une autorité administrative indépendante comme la HATVP.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Dans la mesure où ce sujet sera traité plus tard, je retire mon amendement. J’indique toutefois qu’il y a un véritable problème de suivi aujourd’hui.

M. Loïc Hervé, rapporteur. C’est vrai !

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 85 rectifié sexies, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. M. Bourquin et Antiste, Mme Meunier, M. P. Joly, Mmes Préville et Monier, M. J. Bigot, Mmes Blondin et Grelet-Certenais et MM. Kerrouche et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’ensemble de ces missions, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dispose d’un pouvoir d’investigation des déclarations et pour s’assurer dans le temps du respect des réserves qu’elle émet.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il s’agit d’inscrire dans le texte que la Haute Autorité aura un véritable pouvoir d’investigation des déclarations, afin de pouvoir s’assurer du respect dans le temps des réserves qu’elle émet et pour lui permettre de les fonder. Il nous semble en effet important de préciser que son pouvoir d’investigation ira au-delà de la simple observation des documents qui pourraient lui être transmis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. L’amendement de Mme Taillé-Polian nous semble déjà satisfait par le texte. La commission a prévu, aux alinéas 67 à 71, un dispositif d’investigation pour la HATVP. Celle-ci pourra mettre en demeure les intéressés, publier le résultat de ses contrôles et, le cas échéant, saisir le juge pénal.

Aussi nous vous demandons, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 85 rectifié sexies est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 85 rectifié sexies est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

saisit à titre préalable

par les mots :

ou, le cas échéant,

2° Après le mot :

relève

insérer les mots :

saisit à titre préalable la Haute Autorité

II. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 33, première phrase

Supprimer les mots :

mentionnés au IV du présent article

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement tend, comme je l’ai indiqué lorsque je me suis exprimé sur l’article, à ce que la Haute Autorité bénéficie des moyens qui lui seront nécessaires.

Il vise à supprimer la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’occasion d’un départ dans le privé.

Cette disposition revient sur un apport important de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Comme je l’ai déjà dit, il ne nous semble pas pertinent, aujourd’hui, de faire marche arrière sur ce sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Costes et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et Artano, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

mentionné sur une liste établie par un décret en Conseil d’État,

II. – Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité hiérarchique manque manifestement à l’obligation de saisine de la Haute autorité prévue au IV, elle peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

III. – Alinéa 71

Après le mot :

fonctionnaire

insérer les mots :

ou son autorité hiérarchique, lorsqu’il est établi qu’elle en avait connaissance,

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.

Comme cela a été souligné plusieurs fois dans cet hémicycle, l’absence de catégorisation des postes à haut niveau hiérarchique, communément appelés A+, constitue une difficulté pour l’établissement d’un système de contrôle déontologique satisfaisant du pantouflage. Ces fonctionnaires sont pourtant, comme l’avait noté Josiane Costes, les plus mobiles vers le secteur privé.

Pour contourner cette difficulté, l’article 16 du projet de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État établira la liste des emplois sensibles justifiant une saisine de la HATVP.

Cette solution ne nous paraît pas satisfaisante, dès lors que les membres du Conseil d’État figurent justement parmi les fonctionnaires de catégorie A+ les plus mobiles. En outre, les listes sont rarement satisfaisantes, leur exhaustivité étant toujours contestée.

Un système alternatif pourrait être envisagé. Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à responsabiliser davantage l’autorité hiérarchique en lui confiant le soin d’apprécier s’il est nécessaire ou non de transmettre un dossier à la HATVP. Il tend également à prévoir des sanctions dissuasives pour prévenir toute sous-transmission.

Cette solution permettrait de soumettre la question de la transmission à la HATVP à l’autorité la plus à même de connaître le degré de sensibilité des informations dont l’agent concerné aura eu connaissance, du fait de ses fonctions ou de sa place dans la hiérarchie.

Mme la présidente. L’amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le présent amendement vise à supprimer la sanction pénale introduite par la commission des lois. Tout agent public qui n’aurait pas communiqué des informations à la HATVP ou déféré à ses injonctions serait passible d’une peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Nous souhaitons rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, où cette question a également suscité des débats.

Nous estimons que de tels faits peuvent déjà faire l’objet de sanctions sévères : sanctions disciplinaires pour les agents en fonction, retenue sur pension à hauteur de 20 % pour les fonctionnaires retraités, fin du contrat de travail conclu avec un employeur privé s’il est contraire aux dispositions que nous venons d’évoquer, impossibilité d’être recruté pendant trois ans pour un agent contractuel.

Ces sanctions disciplinaires, qui en comprennent une nouvelle – la fin du contrat de travail si celui-ci n’est pas conforme aux préconisations de la Haute Autorité – sont suffisantes et il n’y a pas besoin de prévoir des sanctions pénales.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression des dispositions introduites en commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Comme je l’ai évoqué précédemment, la commission est défavorable à l’amendement n° 143 rectifié bis, qui tend à la saisine de la HATVP de tous les cas de pantouflage. Nous privilégions un contrôle ciblé, décentralisé, des cas les plus problématiques, afin de ne pas surcharger la HATVP.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié, qui vise à aller encore plus loin dans la décentralisation des contrôles, à l’inverse des propositions du groupe socialiste et républicain.

Pour plus d’efficacité, certains dossiers doivent remonter directement à la HATVP, pour éviter tout risque de collusion entre l’agent et son responsable hiérarchique. C’est notamment le cas pour les directeurs d’administration centrale et les directeurs généraux des services des grandes collectivités.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 489 du Gouvernement.

La commission a prévu une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’un agent public ne défère pas aux demandes de la HATVP. Il s’agit d’une sanction dissuasive, visant à assurer l’efficacité des contrôles de la HATVP et le suivi de ses réserves. Une peine similaire existe d’ailleurs pour les élus locaux.

Dans l’affaire dite « Benalla », la commission d’enquête avait regretté que la commission de déontologie ne dispose pas d’outils de droit pénal pour renforcer ses contrôles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je m’exprimerai d’une manière globale sur l’ensemble des amendements en discussion.

Même si nous n’avons pas la même vision concernant la solution à apporter, nous avons en commun, s’agissant de l’amendement soutenu par M. Durain et de l’amendement défendu par M. Labbé, un certain nombre d’éléments relatifs au diagnostic. En effet, nous affirmons qu’il ne faut pas restreindre d’emblée et immédiatement le champ des investigations. Pourquoi ?

Notre époque est malheureusement marquée par le soupçon parce qu’il y a eu des abus et des dérapages. Or la liste proposée par le Gouvernement dans le cadre d’un décret en Conseil d’État ne permettra pas de lever totalement le soupçon.

En effet, qu’il s’agisse d’un certain nombre de cabinets, des directions d’administration centrale, ou du Conseil d’État, bien évidemment, de nombreux fonctionnaires de catégorie A+ font partie de ces grands corps dont le fonctionnement, comme cela a été dit et redit dans le cadre, notamment, de la commission d’enquête présidée par M. Delahaye et dont le rapporteur était M. Collombat, est remis en question. Il serait donc tout à fait négatif de nous adresser à nos concitoyens en leur disant : oui, nous prenons ce problème à bras-le-corps, mais nous privons la Haute Autorité d’investiguer sur les dossiers dans leur complétude et nous prévoyons une liste qui sera déterminée par tel ou tel, ce qui pourrait laisser subsister un reste de soupçon.

C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un dispositif de contrôle très large, même si la HATVP n’aura évidemment pas, selon nous, à traiter par le menu chacun des dossiers. Laissons-lui la possibilité d’étudier les différents dossiers dans leur ensemble.

Mes propos complètent également mon intervention initiale. Il nous semble vraiment essentiel de donner une vision de grande transparence à nos concitoyens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 489.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 584, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pardonnez-moi une lecture peut-être quelque peu technique à cette heure tardive, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vos rapporteurs proposent, au titre de la coordination légistique, la suppression de l’alinéa 24 de l’article 16 du présent projet de loi qui abroge les paragraphes VII et VIII de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Or il est nécessaire d’abroger les dispositions actuelles de ces deux paragraphes, qui prévoient respectivement la composition de la commission de déontologie, ainsi que l’élaboration d’un décret en Conseil d’État qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission – ces dispositions ne sont plus nécessaires, car la composition et les règles d’organisation de la HATVP relèvent de dispositions spécifiques. Par ailleurs, la réécriture de nouvelles dispositions à l’article 25 octies conduit à renuméroter l’article et à rétablir le VII, qui prévoit la possibilité d’autosaisine du président de la HATVP.

C’est pourquoi, même s’il s’agit de coordination, le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 584.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Après le mot :

saisie

insérer les mots :

et rend son avis dans un délai fixé par le décret prévu au XII

II. – (Rejeté lors d’un vote par division) Alinéas 29 à 31

Rédiger ainsi les alinéas :

« 1° Les emplois de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un décret en Conseil des ministres ;

« 2° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;

« 3° Les emplois de directeur d’établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’élargissement du périmètre des emplois, notamment dans les versants des fonctions publiques territoriale et hospitalière, pour lesquels les nominations sont soumises au contrôle systématique de la HATVP lors du retour ou de l’arrivée dans la fonction publique après une expérience dans le privé.

Cependant, le champ de la rédaction adoptée en commission conduit à ce que tous les emplois supérieurs soient soumis au contrôle systématique de la HATVP, y compris certains emplois qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

Ce champ trop large risque, selon nous, d’entraîner une dispersion du contrôle et d’empêcher que celui-ci soit suffisamment approfondi pour ce qui concerne les cas les plus sensibles. Or concentrer l’action de l’autorité indépendante sur les dossiers les plus sensibles constitue l’un des axes essentiels de la réforme proposée et adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi le présent amendement vise à restreindre ce champ. Pour les autres emplois de direction de la fonction publique qui seraient exclus d’un contrôle systématique, il appartiendra à l’employeur d’apprécier le risque, en liaison avec le référent déontologue, et en cas de doute, de saisir la Haute Autorité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission a salué le nouveau contrôle du rétropantouflage lorsqu’un fonctionnaire revient du secteur privé ou qu’un agent contractuel vient du monde de l’entreprise.

Le texte de l’Assemblée nationale était toutefois très timide : il concernait uniquement 228 emplois de la fonction publique d’État.

La commission a substantiellement élargi ce périmètre. Elle a adopté un principe simple : prévoir un contrôle du rétropantouflage pour tous les postes de direction que l’article 7 a ouvert aux agents contractuels.

Avec l’amendement n° 485, le Gouvernement propose un compromis, et nous l’en remercions. Toutefois, notre rédaction nous semble plus efficace, car elle intègre, par exemple, les sous-directeurs d’administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et même les directeurs généraux des services des communes de plus de 40 000 habitants. Potentiellement, le champ peut paraître large, mais l’ensemble de ces postes ne sera pas occupé par des contractuels et l’efficacité des contrôles de la HATVP n’en sera pas affectée.

En revanche, je suis ouvert sur le paragraphe I de l’amendement, qui permet au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d’État le délai pour examiner les cas de rétropantouflage : le délai de deux mois est peut-être trop long dans cette hypothèse. Il ne faut pas « bloquer » trop longtemps ces nominations.

Aussi, je demande un vote par division sur cet amendement. La commission est favorable au I, mais défavorable au II.

Mme la présidente. Nous allons donc procéder au vote par division.

Je mets aux voix le I de l’amendement n° 485.

(Le I est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le II de l’amendement n° 485.

(Le II nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 485, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Marseille, Brisson et D. Laurent, Mme Vérien, M. Karoutchi, Mme Bruguière, MM. Mizzon et Dufaut, Mme Férat, M. Laugier, Mmes Bonfanti-Dossat, de la Provôté et Vullien, MM. Kern et Vogel, Mme L. Darcos, MM. Schmitz, Canevet, Lefèvre, Savin et Bonhomme, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Delcros, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Guidez, MM. Chevrollier, Priou, Cigolotti, Mandelli et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

risque

insérer les mots :

de porter atteinte à la souveraineté nationale,

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement, qui a été déposé par la présidente Catherine Morin-Desailly, très investie sur ces sujets et qui a récemment posé une question au Gouvernement dans le cadre des questions d’actualité, tend à lutter contre le pantouflage et le rétropantouflage des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale. Sont visés notamment les Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.

Depuis l’éclatement du scandale Cambridge Analytica en 2016, très peu a été fait pour endiguer l’influence des acteurs du numérique sur nos secteurs stratégiques et notre modèle démocratique. Pis encore, il semble régner au sein des hautes sphères de l’État une sorte de connivence à l’endroit des géants de l’internet. Les exemples ne manquent pas.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Qui visez-vous ?

Mme Annick Billon. En 2017, le directeur général de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le régulateur des télécommunications, a été recruté comme directeur des affaires publiques de Google, avant de remettre, deux ans plus tard, un rapport au Président de la République sur la régulation des plateformes, dans le cadre d’une mission effectuée auprès de Facebook. En avril 2018, c’était le directeur du numérique pour l’éducation au sein de l’éducation nationale qui s’apprêtait à rejoindre Amazon.

Les géants du numérique ne se contentent pas d’aspirer les fonctionnaires des grands corps de l’État ; ils s’infiltrent dès les études supérieures pour attirer les étudiants des grandes écoles. Ainsi, en mars 2018, Google et l’École polytechnique ont lancé une chaire en intelligence artificielle. Le directeur général de Palentir Technologies France, le géant du big data et client historique des services de renseignement, dont la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, intervient dans le cadre d’un enseignement dédié au Big Data & Governement à Sciences Po.

Il y a urgence à établir un cordon sanitaire entre les grands corps de l’État et les entreprises privées. Il y va de notre souveraineté et de la protection de nos intérêts. Cet impératif passe par la formation et la sensibilisation des hauts fonctionnaires aux enjeux liés au numérique et par le renforcement du pouvoir et des compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.