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Séance du 19 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Monsieur le secrétaire d’État, pour reprendre l’un des derniers mots de mon collègue, avec cet article 4, qui concerne les CAP, et après l’article 3, sur lequel nous avons voté un certain nombre d’amendements, c’est bien l’appauvrissement du dialogue social qui se confirme.

La CAP est l’instance représentative où sont discutés les avancements de grade, les promotions des agents. Si, demain, les CAP n’exercent plus qu’un simple rôle de recours, l’agent n’aura plus aucune visibilité sur les critères de choix, plus aucune visibilité sur les règles d’équité, plus aucune visibilité sur le déroulement de sa carrière.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Corinne Féret. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression de l’article. Car le maintien des compétences actuelles des CAP, c’est la garantie de l’équité dans l’examen des avancements et des promotions, précisément.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 21 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 110 rectifié bis est présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 21.

Mme Michelle Gréaume. Malgré des avancées indéniables en commission des lois – et nous en remercions les rapporteurs –, nous restons opposés à cet article 4. En effet, si la commission a rétabli dans son rôle la CAP sur les décisions individuelles relatives à l’avancement et aux promotions, ce qui est important, les décisions relatives aux mobilités des fonctionnaires – c’est-à-dire les mutations, les détachements, etc. – ne seront plus évoquées dans ces instances de dialogue social.

Pourtant, ces instances demeurent absolument essentielles à la vitalité de la démocratie sociale de la fonction publique. Instances paritaires élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils prépondérants de dialogue.

Dans l’esprit du gouvernement et des parlementaires qui ont instauré ces instances, il s’agissait d’assurer dans le même temps la participation des agents et de l’autorité hiérarchique, afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques. Ces instances permettent ainsi la transparence et donc l’acceptabilité des avis rendus – ce que les lignes directrices du présent projet de loi ne peuvent à elles seules garantir – ; elles protègent contre l’arbitraire.

Nous craignons ainsi qu’une telle dévitalisation ne porte le risque d’une conflictualité accrue pour des agents qui ne connaîtront plus les motivations de décisions aux implications pourtant personnellement très engageantes.

En procédant de la sorte, le Gouvernement cherche à dupliquer les méthodes du secteur privé dans le secteur public, bien que cette vision aille à l’encontre de la conception républicaine de notre fonction publique et des particularités de sa construction républicaine.

Nous proposons donc toujours la suppression de cet article, qui sonne comme une provocation à l’égard des partenaires sociaux et une atteinte à la démocratie.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié bis.

M. Didier Marie. Je l’ai défendu dans mon intervention sur l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit le redécoupage et le recentrage des missions des commissions administratives paritaires.

La commission des lois est revenue sur la rédaction initiale de l’article, qui excluait des compétences de la CAP l’ensemble des décisions favorables aux agents.

Nous sommes favorables au souhait du Gouvernement d’alléger le fonctionnement des instances, mais avons souhaité réintroduire l’avis des CAP là où il nous semble fondamental, en matière d’avancement et de promotion, notamment.

Nous pensons donc que l’article 4, tel que l’a amendé la commission des lois, est un compromis raisonnable entre simplification, d’une part, et garanties accordées aux fonctionnaires, d’autre part.

L’avis est défavorable, comme le sera, nous l’espérons, celui du Gouvernement, que nous invitons à se rallier à la rédaction de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article 4,…

M. Pascal Savoldelli. La commission est rassurée !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … même si un désaccord subsiste avec la commission sur la question de la promotion. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Nous considérons que la définition des lignes directrices de gestion des ressources humaines en instance de dialogue social, en comité social, va permettre aux employeurs et aux organisations syndicales de délibérer sur le cadre de gestion des ressources humaines, notamment sur les règles générales d’accès à la mobilité et à la promotion.

Ces règles pourront être invoquées lors d’éventuels recours, si un agent se considérait comme lésé ou discriminé par une décision individuelle.

Nous considérons que ces règles d’accès à la mobilité, à la promotion, seront rendues publiques et que, ce faisant, le barème y afférent sera tout aussi public, ce qui permettra de faire la transparence sur les critères de choix.

Les CAP resteront compétentes pour d’autres sujets que les sujets disciplinaires : elles demeureront évidemment compétentes pour rendre un avis préalable en matière disciplinaire, en matière d’insuffisance professionnelle, en cas de refus de titularisation, de licenciement en cas de refus de trois postes successifs pour un fonctionnaire placé en disponibilité demandant sa réintégration, en cas de refus de congé de formation syndicale, de refus de formation, de congé de formation professionnelle, ou encore en cas de déchéance ou de restriction du droit à pension.

Par ailleurs, elles interviendront en tant qu’instance de recours à la demande de l’agent sur les décisions individuelles défavorables autres que celles qui sont liées aux mobilités ou, dans la version du texte du Gouvernement, aux promotions et avancements, puisque ces décisions-là feront l’objet d’un recours spécifique.

En outre, et compte tenu de l’évolution des compétences des CAP en matière de promotion et d’avancement – toujours dans la version du texte proposé par le Gouvernement –, de l’absence actuelle de saisine des commissions de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en matière d’avancement, l’article prévoit aussi de modifier cette compétence des commissions de recours pour qu’elles soient aussi cohérentes que possible à la fois avec le modèle que nous proposons et avec la réalité du fonctionnement de ces instances.

Nous aurons l’occasion de revenir plus tard sur le contenu exact de cet article 4.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Bien évidemment, ces deux avis défavorables ne nous surprennent pas.

Historiquement, les CAP sont une contrepartie de la position statutaire des fonctionnaires, qui donne à la puissance publique des pouvoirs exorbitants qu’aucun autre employeur privé ne détient. L’exercice de ces prérogatives exorbitantes liées au statut, qui crée d’abord des obligations pour les fonctionnaires, se fait sous le regard non décisionnel des partenaires sociaux.

Dans le moment que nous vivons, je crois, monsieur le secrétaire d’État, non pas à une forme plébiscitaire d’exercice du pouvoir à tous les niveaux, y compris au niveau local, mais, inversement, à une démocratie sophistiquée dans ses procédures, qui reconnaît le pouvoir des contre-pouvoirs et des organisations syndicales. Je ne vois pas en quoi la réduction du périmètre des CAP, telle que vous la concevez, améliorera le dialogue social. Bien au contraire, il s’en trouvera détérioré.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Il faut saluer le travail réalisé en commission pour réintroduire la compétence des CAP en matière d’avancement et de promotion dans les trois fonctions publiques, tout en conservant le bénéfice d’une aide en cas de recours administratif. Mais, hélas, ce n’est pas suffisant : nous savons ce que représentaient historiquement les CAP comme contrepartie pour les fonctionnaires, qui ont des obligations statutaires, comme vient de le rappeler mon collègue Didier Marie. Soustraire au regard des partenaires sociaux des éléments relevant de la gestion des carrières et de l’application des règles du statut trouve évidemment un écho dans le recours considérablement accru aux contractuels, qui, précisément, ne se trouvent pas dans cette situation statutaire.

Nous aurions pu concevoir que, sur la base d’un diagnostic partagé, on modernise les CAP, mais tel n’est pas le cas, puisque celles-ci sont affaiblies de manière inédite.

Et puisque ceux qui proposent cette réforme proclament leur amour du dialogue social, je leur rappellerai que les neuf organisations syndicales sont opposées à cette disposition.

Dernière remarque : la liste des attributions des CAP sera désormais établie par décret en Conseil d’État, alors que cela se faisait auparavant uniquement par la loi. Il est donc demandé aux parlementaires de légiférer à l’aveugle, alors que le Gouvernement s’était engagé à présenter les projets de décret en même temps que le projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 110 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

par les mots :

Pour chaque corps de fonctionnaires

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions administratives paritaires par corps dans la fonction publique d’État.

L’organisation par catégories proposée par le Gouvernement ne nous paraît pas du tout opérante eu égard, d’une part, au nombre d’agents au sein de chacune des catégories et, d’autre part, à la diversité d’emplois que peut recouvrir chaque catégorie.

Cette proposition va créer de la confusion, alors que, aujourd’hui, les choses fonctionnent plutôt bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à conserver le découpage par corps des CAP de la fonction publique d’État.

Le fait que puissent être créées « une ou plusieurs » CAP par catégorie conduira à redécouper les catégories à l’intérieur de chaque structure de l’administration de l’État. Il est fort probable que ce redécoupage se rapproche, de fait, du découpage par corps existant.

La réintroduction des corps n’aurait pas de réelle portée, puisque le découpage des corps relève lui aussi du pouvoir réglementaire.

Je vous demande donc de retirer votre amendement : à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est défavorable puisque, comme l’a laissé entendre Mme la rapporteur à l’instant, l’article 4 laisse la possibilité d’instituer une ou plusieurs CAP par catégorie. Il sera donc possible de distinguer plusieurs univers au sein d’un même ministère ou au sein d’un même service, par exemple, au sein du ministère de l’éducation nationale, entre les corps enseignants et non enseignants, même si je sais que cette présentation est par trop réductrice.

L’objectif est de pouvoir prendre en considération les différentes filières au sein des administrations, ainsi que les sujétions particulières induites par certaines professions.

L’article prévoit en outre la suppression du principe général du droit selon lequel un agent public ne peut siéger dans une formation qui lui permettrait d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur au sien, de manière à répondre à une demande formulée notamment par les organisations syndicales et les employeurs publics locaux afin de simplifier le fonctionnement des instances.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. J’entends bien l’explication de M. le secrétaire d’État, mais je constate que, plutôt que de simplifier, on va complexifier les choses en multipliant les CAP par catégories, sans compter la déclinaison par corps.

Je veux bien retirer cet amendement au bénéfice du doute, considérant que et le Gouvernement et le rapporteur y sont opposés. Mais je crains que cet article ne contribue pas à la simplification des procédures.

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 330, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant les modalités de désignation des membres des CAP communes à plusieurs catégories de fonctionnaires en cas d’examen de nature disciplinaire. Ces dispositions nous semblent être des dispositions de nature réglementaire.

Par ailleurs, je viens d’indiquer que nous considérons comme possible qu’un certain nombre d’agents participent, comme nous l’ont demandé certaines organisations syndicales et les employeurs territoriaux notamment, à l’évaluation de la situation d’agents pouvant appartenir à un autre groupe hiérarchique que le leur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’article 4 prévoit la possibilité de créer une CAP commune à plusieurs catégories de fonctionnaires, d’une part, et dispose qu’un représentant du personnel ne peut pas s’exprimer sur la situation personnelle d’un fonctionnaire qui n’est pas de sa catégorie, d’autre part.

La combinaison de ces deux dispositions fait que, dans certains cas, tous les représentants du personnel d’une CAP commune ne pourront pas s’exprimer. Nous avons donc introduit, en commission, un mécanisme permettant de garantir la parité de la CAP en diminuant, en proportion, le nombre de représentants de l’employeur public.

Nous avons introduit ce mécanisme pour la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, et le Gouvernement souhaite, par cet amendement, le supprimer dans la fonction publique d’État.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous expliquiez comment le Gouvernement envisage d’équilibrer la composition des CAP communes de la fonction publique d’État en l’absence d’un tel mécanisme.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Mme la rapporteur a raison : mon propos était quelque peu confus, mélangeant deux explications différentes sur un sujet pourtant unique.

Nous considérons que les agents peuvent participer à l’évaluation d’agents de catégorie inférieure. Cela conduirait de facto à maintenir la composition de la CAP sans avoir à la réduire en fonction de la catégorie à laquelle appartient celui ou celle qui fait l’objet d’une sanction potentielle.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles. » ;

II. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 30. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.

III. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 21. – I. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez avancé comme prétexte pour justifier la suppression de plusieurs prérogatives des CAP que celle-ci permettrait de simplifier les procédures, de gagner du temps. On le sait, derrière cet argument, on retrouve l’idée que, en gagnant du temps, on fait des économies bien utiles dans un contexte global d’assèchement des finances publiques.

Nous craignons pourtant tout l’inverse. En privant des instances paritaires de prérogatives, vous risquez de gripper la machine, de renforcer la conflictualité, de susciter les incompréhensions et donc, on le répète, la suspicion d’arbitraire. Tout cela risque de créer au final un sentiment de crispation sociale qui n’est favorable ni à la fluidité ni à la bonne marche du service public.

Certes, la majorité de ces décisions sont positives, comme vous le rappelez, mais le risque porte sur les 10 % à 20 % de cas défavorables : les agents concernés auront eu le sentiment, au travers de cette réforme, non seulement de ne plus être représentés par une organisation syndicale, mais également que, potentiellement, la décision défavorable est injuste.

Cet amendement, à l’inverse de la vision portée par le Gouvernement, tend donc à imposer non pas un renvoi article par article, mais bien un principe général de consultation des commissions administratives paritaires sur l’ensemble des décisions individuelles, et ce, pour l’ensemble des trois fonctions publiques.

Il s’agit ainsi de rendre à ces instances toute leur légitimité et toute leur compétence, elles qui ont fait la preuve de leur utilité au service d’un dialogue social exigeant et constructif.

M. le président. L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

26, 51, 55, 58, 62 bis A, 62 bis, 67 et 70

par les mots :

51, 55, 67 et 70

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

39, 46, 60, 72, 76, 78-1, 79, 89, 93 et 96

par les mots :

46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96

III. – Alinéa 22

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le IV bis de l’article L. 5211-4-1 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et dernier alinéas du 1° , les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « , après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes » sont supprimés ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211-4-2, les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Les deux premières phrases du dernier alinéa des articles L. 5212-33 et L. 5214-28 et du second alinéa de l’article L. 5216-9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. » ;

4° Au troisième alinéa du III de l’article L. 5219-12, les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés.

V. – Alinéa 29

Remplacer les mots

35, 37, 50-1, 62, 65, 67, 68, 69, 82, 88 et 93

par les mots :

37, 50-1, 62, 65, 82 et 88

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement du Gouvernement est diamétralement opposé à l’amendement qui vient de présenter M. Gay. Il s’agit là pour nous de marquer un des points de désaccord les plus importants entre, d’une part, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale, qui a adopté cette disposition, et, d’autre part, la commission des lois.

Mme la rapporteur l’a dit il y a un instant : la commission des lois du Sénat a souhaité restaurer la compétence des CAP en matière de promotion et d’avancement ; le Gouvernement considère que le retrait des compétences des CAP en matière de mobilité-mutation et de promotion-avancement s’inscrit dans cette entreprise de simplification que nous recherchons.

Nous considérons, comme je le disais il y a un instant en réponse aux intervenants sur les amendements de suppression de l’article, que la définition des lignes directrices de gestion et la définition des règles de mobilité et des règles de promotion par le comité social d’établissement d’administration territoriale, avec la publicité des barèmes – fonction et conséquence de ces règles générales d’accès à la mobilité ou à la promotion –, répondent à la demande de simplification, de transparence et de plus grande confiance témoignée envers les encadrants et les employeurs locaux, qu’ils soient territoriaux ou d’État.

Beaucoup souhaitent cette autonomie, nous souhaitons leur faire confiance et leur donner cette autonomie, et nous souhaitons qu’elle puisse s’exercer en matière de mobilité, mais aussi en matière de promotion et d’avancement et donc de gestion des équipes, de management des services et des ressources humaines.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite du Sénat le rétablissement des dispositions supprimant l’examen des dossiers individuels de promotion ou d’avancement de la compétence des commissions administratives paritaires.

J’ajoute – cela a été dit à plusieurs reprises depuis hier – que le texte prévoit aussi, quel que soit le champ concerné, un double dispositif de recours : un recours interne obligatoire, avant un recours contentieux, de manière à apporter le plus de réponses possible en interne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission des lois a déjà réintroduit l’avis des CAP en matière d’avancement et de promotion, notamment. Aussi, comme je l’ai indiqué, dans son état actuel, l’article 4 nous paraît représenter un compromis raisonnable entre simplification, d’une part, et garanties accordées aux fonctionnaires, d’autre part. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 224.

L’amendement n° 327 vise à rétablir la suppression de la compétence des CAP en matière de promotion interne et d’avancement. C’est clairement un point divergence entre nous.

J’avoue très sincèrement que je ne sais pas exactement comment les choses se passent dans la fonction publique d’État ; en revanche, en tant que présidente d’une CAP d’un centre de gestion, je sais très bien ce qui se fait dans la fonction publique territoriale.

Le dialogue qui s’instaure entre les organisations syndicales et les employeurs au moment des promotions internes, par le biais de ce qu’on pourrait appeler des lignes directrices de gestion – car elles existent déjà, même si ce n’est pas sous ce nom – se déroule très bien. Nous parvenons à établir un classement au regard de ces lignes directrices, avant que ne se noue un dialogue intéressant et que le président du centre de gestion ne dresse sa liste de promus.

Cela se fait en toute transparence et avec des échanges constructifs.

Si nous abandonnons ce système, je ne vois pas très bien ce qu’il en adviendra concrètement dans les centres de gestion : son président prendra seul sa décision, certes au vu des lignes directrices de gestion qui auront été définies, au contraire de ce qui prévaut aujourd’hui, où c’est un collège qui décide.

J’espère sincèrement vous avoir convaincu des quelques compétences que je détiens en matière de gestion des fonctionnaires territoriaux.

L’avis est défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 224 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable sur cet amendement qui tend à restaurer l’intégralité des compétences des CAP.

Madame la rapporteur, vous n’avez pas à prouver votre compétence sur les questions relatives à la fonction publique territoriale, que je connais et qui est reconnue pas tous dans cet hémicycle.

Je ne crois pas que le dispositif que nous proposons renvoie au seul président du centre de gestion la responsabilité de mettre en application les lignes directrices de gestion, mais bien au collège des employeurs, et donc dans une forme de collégialité. Je ne suis pas tout à fait convaincu que cet argument soit de nature à répondre à toutes vos interrogations ou à vous faire changer de position, mais je voulais réagir à votre intervention.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné lors de la présentation de son amendement, celui-ci est à l’opposé de celui de nos collègues du groupe CRCE.

Pour ce qui nous concerne, nous soutiendrons ce dernier et voterons contre celui du Gouvernement, car nous sommes convaincus que la transparence ne peut se faire que dans l’association des employeurs et des agents, par l’intermédiaire de leurs délégués, et que celle-ci contribue à l’acceptabilité des décisions. En effet, la décision de mutation, de promotion ou d’avancement d’un agent est souvent le corollaire du non-avancement ou de la non-promotion d’un autre agent.

Les partenaires sociaux, en s’associant aux explications de ces décisions, contribuent à leur acceptabilité, ce qui nous semble important.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, dans l’objet de votre amendement, vous indiquez que l’avis des CAP n’est plus nécessaire ; cela sous-entend, à nos yeux, que l’avis des syndicats ne l’est plus non plus, ce que nous ne pouvons accepter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 224.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 526, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 52 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.