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Séance du 20 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Lorsqu’un agent ne respecte pas les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu’une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée.

L’amendement que vient de présenter Joël Labbé vise à supprimer ce plafond. Même si je partage les objectifs visés, l’adoption d’un tel amendement soulèverait une difficulté d’ordre constitutionnel : nous serions en effet très proches de l’incompétence négative.

Je préfère la rédaction proposée par le Gouvernement, qui me semble plus sûre sur un plan juridique. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 447 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 66

Remplacer les mots :

ou du fonctionnaire

par les mots :

prévue au III

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La saisine directe de la HATVP par un agent ne doit être possible qu’en cas de défaillance de l’administration, lorsque la saisine automatique de la Haute Autorité est prévue.

Il nous paraît donc injuste de sanctionner un agent qui ne saisirait pas directement la HATVP, mais qui aurait saisi son autorité hiérarchique, alors que l’administration ne serait pas sanctionnée si elle ne transmettait pas la demande à la Haute Autorité.

En outre, nous nous interrogeons sur le dispositif de l’alinéa 66, qui ne nous semble pas opérant, dans la mesure où cette rédaction supprime la précision relative aux cas dans lesquels l’absence de saisine préalable peut être sanctionnée, en l’occurrence les cas de départ vers le secteur privé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement.

En effet, en se limitant aux cas de pantouflage, son adoption supprimerait la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires lorsque l’administration ou l’agent ne saisit pas la HATVP en matière de rétropantouflage ou de cumul d’activités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 487.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« XII. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des emplois mentionnés au IV.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous souhaitons rétablir le renvoi à un décret en Conseil d’État pour permettre l’application des dispositions figurant dans le projet de loi. Afin de rendre les dispositifs opérationnels, ce décret doit notamment prévoir les procédures applicables pour les contrôles exercés par les administrations, ou encore les emplois soumis au contrôle systématique de la HATVP.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 576, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 490, alinéa 3

Supprimer les mots :

, notamment la liste des emplois mentionnés au IV

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 490.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Ce sous-amendement témoigne de l’allergie de la commission des lois aux adverbes et à l’adverbe « notamment » en particulier.

Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 576.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 490, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est directement saisie dans les cas prévus aux 3° à 5° du II du même article 25 octies. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Je cherche toujours à comprendre ce qui a pu inspirer cet amendement à mon collègue Jean-Pierre Sueur, mais je trouverai un jour … (Rires.)

Cet amendement tend à soumettre les collaborateurs du Président de la République et les membres de cabinet ministériel à un avis obligatoire de la HATVP lorsqu’ils créent une entreprise (Mme Éliane Assassi sexclame.), en cas de départ vers le secteur privé à l’issue de leurs fonctions, avant leur entrée en fonction lorsqu’ils ont exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années, ce que l’on appelle le rétropantouflage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Pour vous aider, mon cher collègue, je vais tâcher de vous montrer que l’amendement de Jean-Pierre Sueur est à nos yeux très important.

Il vise en effet à préciser que la HATVP est directement saisie lorsque les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent vers le secteur privé ou en reviennent. Il s’agit d’une clarification nécessaire : pour ces postes très sensibles, la saisine de la Haute Autorité doit être directe, sans marge d’appréciation de l’autorité hiérarchique.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des conclusions d’une commission d’enquête sénatoriale désormais célèbre, la commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements. Il s’agit de l’affaire dite Benalla. (Exclamations.)

Mme Éliane Assassi. Ah bon ? (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. On n’en entend plus parler !

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Sénat a adopté, après que nous nous en soyons remis à sa sagesse, le sous-amendement de la commission tendant à supprimer les mots « notamment la liste des emplois ». Vous nous avez expliqué, monsieur le rapporteur, que c’est l’adverbe « notamment » qui déclenchait une forme d’allergie au sein de la commission des lois.

L’adoption de ce sous-amendement a pour conséquence de nous obliger à fixer la liste des emplois soumis au contrôle systématique de la HATVP dans le décret d’application du présent article, et ce afin de rendre le dispositif opérationnel.

Dans la mesure où un décret prévoira une telle liste, il nous paraît inutile, à ce stade, de préciser que telle ou telle catégorie d’emploi, en l’occurrence les collaborateurs du Président de la République, est automatiquement concernée. Vous l’avez compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Cela étant, je prends ici même l’engagement, au nom du Gouvernement, que les emplois de collaborateurs de cabinet ministériel et de collaborateurs du cabinet du Président de la République seront soumis au contrôle systématique de la Haute Autorité et figureront dans le décret d’application de l’article 16.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 585 rectifié, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 531-14, les mots : « commission de déontologie de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

2° Au second alinéa du I de l’article L. 531-15, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 585 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote sur l’article 16.

M. Jérôme Durain. Lors de ma prise de parole sur cet article, j’ai exposé les réserves qui étaient les nôtres.

Or force est de constater à l’issue de l’examen de cette longue série d’amendements que de nombreuses dispositions adoptées améliorent la rédaction de cet article. Mon groupe le votera donc résolument.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(Larticle 16 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 114 amendements au cours de la journée ; il en reste 233.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 16 (début)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Discussion générale

10

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 juin 2019 :

À quatorze heures trente :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 571, 2018-2019).

À seize heures quarante-cinq :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq :

Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 juin 2019.

Le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 571, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 21 juin 2019, à minuit.)

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : M. Philippe Bas, Mme Catherine di Folco, M. Loïc Hervé, Mme Catherine Troendlé, M. Jérôme Durain, MM. Didier Marie et Arnaud de Belenet ;

Suppléants : Mme Agnès Canayer, M. Pierre-Yves Collombat, Mmes Nathalie Delattre, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel et M. Jean-Pierre Sueur.

 

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER