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Séance du 19 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons.

Le chapitre sur les mobilités traitera de la question des mobilités outre-mer. J’ajoute – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen d’autres amendements – que le Gouvernement s’est engagé à réaliser un bilan sur la première année pleine d’application du CIMM, le centre des intérêts matériels et moraux, comme priorité légale d’affectation, en application de la loi ÉROM, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Ce bilan, qui sera fait à la rentrée, viendra compléter les discussions que nous pourrons avoir sur ce sujet.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Jasmin, l’amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Ma collègue Catherine Conconne étant le premier signataire de cet amendement, je préfère le maintenir.

D’ailleurs, je tiens à préciser qu’il s’agit là d’une véritable problématique. Alors que des fiches de poste concernent vraiment certains Ultramarins, ceux-ci, à diplôme égal et à compétences égales, ne sont, très souvent, pas recrutés, ce qui est d’autant plus dommage dans la fonction publique – cette donnée est vérifiable.

Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre des différentes actions que vous allez mener, j’espère vraiment que vous prendrez en compte cette problématique. On se rend compte que, dans la fonction publique – dans toutes les fonctions publiques d’ailleurs ! –, les Ultramarins ne sont pas forcément présents chez nous.

Je le répète, je maintiens cet amendement, car Mme Conconne n’est pas présente pour décider de son retrait.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je profite de l’examen de cet amendement pour dire au Gouvernement ce qu’endurent les nôtres en matière de mutation, ainsi que l’a relevé notre collègue Victoire Jasmin.

J’estime qu’il s’agit aujourd’hui d’un véritable scandale. Des textes prévoient effectivement la gestion du retour au pays pour un certain nombre de fonctionnaires d’État, mais, quand on gratte un petit peu la surface, on se rend compte que de nombreuses injustices existent. Aussi, je demande au Gouvernement de donner un coup de pied dans la fourmilière. Il faut parler franchement de ce problème, sans arrière-pensée. J’y insiste parce que cette situation crée des souffrances très importantes – des foyers divisés, en difficulté, des enfants tiraillés, etc. –, alors que les textes en vigueur permettent de prendre en compte ces demandes. J’insiste et j’attends.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. J’interviendrai très brièvement.

Le sujet abordé par notre collègue Conconne est sérieux et très important dans les outre-mer. Toutefois, je voterai contre cet amendement, non pas eu égard à la pertinence de la question posée, mais parce que tant la commission que le Gouvernement indiquent qu’il est satisfait. D’ailleurs, M. le secrétaire d’État a ajouté – nous pouvons en témoigner, nous les Ultramarins qui nous occupons de cette question – que des études étaient en cours pour solidifier la procédure et prendre les bonnes décisions en faveur des mutations outre-mer.

En dépit de la pertinence de la question posée, je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

Aux effectifs et

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la lutte contre les discriminations

III. – Alinéas 10, 15 et 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies.

V. – Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

éléments et

2° Remplacer les mots :

données mentionnés

par les mots :

données mentionnées

et le mot :

renseignés

par le mot :

renseignées

VI. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les données accessibles portent au moins sur les deux années précédentes.

VII. – Alinéa 22

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

, la périodicité

VIII. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 9 bis C. – Le rapport social unique se substitue aux rapports prévus à l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, aux articles 35 bis et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et aux articles 27 bis et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. »

IX. – Alinéas 24 à 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les députés, sur l’initiative de leur rapporteur, ont voulu simplifier les conditions du dialogue social, notamment en créant un rapport social unique. Votre commission, qui s’est saisie de cette proposition, a apporté un certain nombre de modifications ; je pense notamment à la question de la périodicité et de la publicité du rapport.

Cet amendement vise à trouver si possible un point de convergence entre les deux assemblées, en apportant six modifications.

Premièrement, cet amendement a pour objet de modifier la périodicité du rapport social unique pour le rendre au moins biennal.

Deuxièmement, il tend à retirer du rapport social unique le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles, qui, à notre sens, doit demeurer autonome : c’est là l’un des principaux changements que nous apportons au dialogue social.

Troisièmement, il prévoit d’ajouter les effectifs au contenu du rapport social unique, d’associer la diversité et la lutte contre les discriminations, deux notions étroitement liées, et de fondre dans la mobilité les éléments de mise à disposition en vue d’avoir une lecture plus cohérente.

Quatrièmement, il vise à enlever les éléments qualitatifs du rapport qui n’ont pas à se retrouver dans la base de données, ainsi que les périodes sur lesquelles portent les données accessibles.

Cinquièmement, il a pour objet de supprimer la présentation de ce rapport devant les assemblées délibérantes pour le versant territorial de la fonction publique dans la mesure où celui-ci fera l’objet d’un examen au sein du comité social. Chaque élu sera ensuite libre de le présenter ou non – nous en débattrons – à son instance délibérante.

Sixièmement, nous souhaitons rétablir les articles relatifs aux rapports sur les mises à disposition et les mutilés de guerre et assimilés, des informations qui nous semblent importantes, même si elles ne concernent évidemment pas tous les établissements publics.

M. le président. L’amendement n° 508, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et le harcèlement moral

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Il s’agit, par cet amendement, d’inclure explicitement la lutte contre le harcèlement moral au sein de la fonction publique parmi les éléments constitutifs du rapport social unique tel qu’il est défini par le présent article.

Le harcèlement moral est un délit qui entraîne pour celui qui en est l’objet la dégradation des conditions de travail, la dépression et un risque de maladie physique ou mentale en relation avec l’épuisement professionnel, le burn-out.

Toutes les administrations avaient l’obligation, en liaison avec les représentants du personnel et, s’il existe, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral. Pour ce faire, ce dernier disposait d’un droit d’alerte, qui lui permettait de prévenir l’administration de tout cas de harcèlement moral.

Avec le présent projet de loi, en prévoyant la fusion des comités techniques et des CHSCT au sein d’une structure unique qui prend le nom de « comité social », il apparaît indispensable d’introduire clairement, au moins dans le cadre du rapport social unique, la prévention et la lutte contre le harcèlement moral comme l’une des données de la stratégie pluriannuelle de pilotages des ressources humaines et des services au sein de chaque administration.

M. le président. L’amendement n° 513, présenté par MM. de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et familiale

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Concernant l’amendement n° 326, le Gouvernement a assoupli quelque peu sa position, notamment sur la périodicité du rapport social unique. Il accepte le caractère biennal, mais renvoie à un décret la possibilité de prévoir une périodicité plus courte.

Je vous propose, en attendant la réunion de la commission mixte paritaire, de nous en tenir à la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière.

En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 508 de Mme Jasmin vise à inclure explicitement la lutte contre le harcèlement moral parmi les éléments et données du rapport social unique. Ce dernier intègre dans l’état de situation comparée des données sexuées relatives aux actes de harcèlement moral. Peut-être faut-il le faire apparaître plus clairement. Aussi, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 513 de coordination du groupe La République En Marche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Concernant l’amendement n° 508 présenté par Mme Jasmin, les données relatives au harcèlement moral seront incluses dans les données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout comme les données relatives aux violences sexuelles et sexistes qui incluent, en application de l’accord du 30 novembre 2018 dans la fonction publique, le harcèlement sexuel et moral. En conséquence, votre demande est satisfaite. À cet égard, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui me permet d’expliciter certaines dispositions.

Bien plus qu’un avis de sagesse, comme l’a exprimé le rapporteur à l’instant, c’est le retrait de cet amendement que je demande, au bénéfice de ces explications.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 513 de M. de Belenet, défendu par M. Bargeton.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 508.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 513.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 106 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« …° Aux avancements et à la promotion interne ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport social unique en indiquant qu’il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements, qui en ont été écartés. Or cela nous paraît fondamental pour l’information des partenaires sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cette précision rédactionnelle nous semble bienvenue. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les dispositions actuelles visent la promotion. Aux yeux du Gouvernement, la promotion concerne à la fois la promotion interne, l’avancement et toutes les formes de promotion, si vous me permettez cette répétition. En conséquence, l’amendement nous paraît satisfait et je demande le retrait.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 106 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 82 rectifié est présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Babary et Bouloux, Mmes L. Darcos, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. Mandelli, Laménie et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam et M. B. Fournier.

L’amendement n° 223 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 431 rectifié est présenté par Mmes G. Jourda et Féret.

L’amendement n° 476 est présenté par M. Longeot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant les aides à la protection sociale complémentaire

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.

M. Max Brisson. Nous demandons que les aides à la protection sociale complémentaire soient incluses dans le rapport social unique – c’est un point important.

L’aggravation de la situation financière de certains agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population n’a pas toujours recours à une couverture complémentaire. Un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie.

Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger. Pourtant, 56 % des collectivités territoriales seulement participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69 % en prévoyance. C’est pourquoi nous proposons de compléter le rapport social unique en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 223.

Mme Michelle Gréaume. Chacun peut en faire le constat, l’état de santé et le bien-être des agents territoriaux se dégradent. Cette situation, ajoutée au rétablissement, en 2018, du jour de carence, se traduit par une augmentation de la durée et de la fréquence des arrêts de travail et un fort absentéisme. Or les agents publics territoriaux sont soumis à des conditions de travail difficiles et sont exposés à des risques professionnels importants.

Ainsi, 16,1 % des agents de la fonction publique territoriale déclarent effectuer des astreintes, contre 8,4 % dans le privé. De plus, 40,7 % d’entre eux travaillent le samedi et 30,3 % le dimanche, même occasionnellement. Enfin, 12,5 % d’entre eux travaillent la nuit. La situation risque donc de se dégrader, ce qui induit de lourdes conséquences pour les collectivités, les agents, ainsi que les usagers.

Dans ce cadre, la protection sociale complémentaire des agents territoriaux constitue un enjeu double en termes d’intérêt général : un enjeu en matière de santé publique pour 1,9 million d’agents territoriaux et un enjeu en matière de pouvoir d’achat pour ces agents, dont 75 % appartiennent à la catégorie C et peuvent tomber sous le seuil de pauvreté en cas d’arrêt de longue durée s’ils ne sont pas couverts au titre de la prévoyance. Ces derniers sont moins bien protégés que 85 % des salariés du privé, qui bénéficient d’une couverture prévoyance obligatoire et financée par leur employeur.

À la différence du secteur privé où la participation des employeurs à l’acquisition d’une complémentaire santé est obligatoire, celle-ci reste facultative dans la fonction publique, notamment la fonction publique territoriale.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que, dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie, ce qui complique alors un durable retour à l’emploi dans de bonnes conditions.

Aujourd’hui, seulement 56 % des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69 % en prévoyance.

Dans l’intérêt des agents publics et des usagers du service public local, cet amendement vise à assurer aux agents publics un haut niveau de prévention, de santé et de protection sociale, en introduisant dans le rapport social unique, qui est destiné à être le document de pilotage du bilan des ressources humaines dans les collectivités et qui sera présenté en assemblée délibérante, le sujet de l’accès et du financement de la complémentaire santé et de la prévoyance.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 431 rectifié.

Mme Corinne Féret. Cela a été dit, l’état de santé des agents territoriaux se dégrade, une dégradation ressentie par près des deux tiers des agents, selon le baromètre de La Gazette des communes.

Les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient ainsi augmenté de 26 % entre 2007 et 2015.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population n’a pas toujours une couverture complémentaire en santé et en prévoyance. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie, ce qui complique alors un retour à l’emploi durable dans de bonnes conditions.

Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger. Pourtant, comme cela a été souligné à deux reprises, seulement 56 % des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69 % en prévoyance.

C’est la raison pour laquelle notre amendement tend à compléter le rapport social unique que crée cet article.

Certes, ce rapport social unique introduit plus de cohérence entre les politiques de ressources humaines des collectivités territoriales, mais il présente des limites. Il ne s’agit là que d’un bilan social, qui permettra d’éclairer les élus locaux sur la situation de leurs agents, en fonction de leur volonté, et n’engage donc pas de décision concrète. Ce rapport ne sera pas soumis à délibération, mais il sera uniquement rendu public. Les enjeux liés à la protection sociale complémentaire des agents publics ne sont pas explicitement intégrés à ce stade dans ce bilan.

Pourtant, l’amélioration de la santé des agents territoriaux est un enjeu déterminant en matière de santé publique et, notamment, de lutte contre le renoncement aux soins.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 476.

M. Jean-François Longeot. L’article 3 bis A du projet de loi prévoit que les administrations établissent chaque année un rapport social unique, qui servirait de base pour l’élaboration des lignes directrices de gestion. Celui-ci comprendrait des informations relatives au recrutement, à la formation ou encore aux parcours professionnels des agents publics.

L’amendement qui vous est présenté vise à inclure au sein dudit rapport des informations relatives aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance, notamment pour ce qui concerne les jeunes. Rassurez-vous, l’objet de cet amendement est non pas d’aboutir à un inventaire à la Prévert des données comprises dans le rapport social unique, mais bien de répondre à une problématique empiriquement constatée dans les administrations, et plus particulièrement au sein des collectivités territoriales.

En effet, si l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents contribue pleinement à une qualité accrue du service public, force est de constater le sentiment de dégradation du bien-être au travail que ressentent les deux tiers des agents consultés, ce qui se traduit par des conséquences néfastes sur la santé et une hausse de l’ordre de 26 % entre 2007 et 2015 du nombre des arrêts de travail dans les collectivités territoriales.

Une telle situation est d’autant plus préoccupante que, au sein de la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, notamment chez les plus jeunes, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie, ce qui complique alors un retour à l’emploi dans de bonnes conditions.

Si la participation financière des collectivités garantit une meilleure information des agents et les incite à se protéger, force est encore de constater qu’elles sont trop peu nombreuses à le faire : seulement 56 % des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé, contre 69 % en prévoyance.

La mise en place d’un dispositif complémentaire santé ou prévoyance demeure en réalité facultative pour l’employeur public territorial, bien qu’elle soit obligatoire dans le privé. De telles différences ne peuvent être acceptées au regard des inégalités qu’elles créent, comme cela a été indiqué.

Face à une telle situation, l’amendement que je vous présente prévoit de compléter le rapport social unique en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission a fait le choix d’ajouter des éléments et des données qui ont trait à la santé et à la sécurité au travail parmi ceux que contient le rapport social unique. Ces amendements identiques visent à préciser que les aides à la protection sociale complémentaire devront figurer expressis verbis dans cette rubrique.

Comme plusieurs collègues l’ont indiqué, la protection sociale complémentaire est un sujet sensible pour les fonctionnaires, en particulier pour les fonctionnaires territoriaux. La mentionner expressément dans le rapport social unique permettra de sensibiliser les employeurs publics et, évidemment, les agents à cette question importante. Je partage du reste les propos de notre collègue Jean-François Longeot : souvent, les jeunes agents n’y pensent pas assez.

La commission est favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour lever toute ambiguïté, que ce soit vis-à-vis de vous ou vis-à-vis de celles et ceux qui pourraient nous écouter, je tiens à préciser que le fait d’intégrer dans le rapport social unique les aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire et, donc, les questions de santé peut paraître une bonne idée, mais qu’une telle inscription ne garantit pas pour autant l’existence de ces aides.

Comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, en matière de participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les situations sont extrêmement disparates. C’est le cas au sein de la fonction publique territoriale, du fait même du principe de libre administration des collectivités territoriales, mais aussi au sein de la fonction publique d’État, d’un ministère à l’autre, et parfois même au sein d’un ministère.

Nous avons demandé aux trois inspections de nous remettre un rapport, qui permette justement de dresser un état des lieux de la protection sociale complémentaire des agents publics, et de faire un premier bilan des procédures de conventionnement, de labellisation des différents organismes, notamment des organismes mutualistes intervenant dans ce domaine.

Nous aurons l’occasion d’adresser ce rapport, qui nous sera remis prochainement, à la fois aux partenaires sociaux et aux parlementaires qui le souhaiteront, ce qui permettra d’ouvrir la discussion sur le sujet.

Dans cette attente, mais surtout dans l’attente des mesures qui pourraient être prises à l’issue de cette discussion, ainsi que dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnances que nous demandons à votre assemblée d’accorder à l’article 17 du présent texte, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, la mesure proposée peut paraître prématurée pour certains, puisque cette couverture complémentaire n’est pas obligatoire, et de bon aloi pour d’autres.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 rectifié, 223, 431 rectifié et 476.

(Les amendements sont adoptés.) – (Mmes Gisèle Jourda et Marie-Pierre Monier applaudissent.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Laugier et Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon et Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. Janssens, Mmes C. Fournier et Sollogoub et MM. Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois.

L’amendement n° 295 rectifié ter est présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé et MM. Médevielle, Longeot et Kern.

L’amendement n° 512 est présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel. L’article 3 bis A prévoit que, chaque année, l’ensemble des administrations réalisent obligatoirement un rapport social unique à partir de données sociales dont le contenu et les modalités d’élaboration seront définis par décret en Conseil d’État.

En 2018, les centres de gestion ont recueilli les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux. Ces données concernaient près de 1,5 million d’agents de la fonction publique territoriale et étaient accessibles aux services de l’État au moyen de la plateforme mise en service à cet effet.

Cet amendement a pour objet de tenir compte de l’existant, de l’optimiser et de le mutualiser, d’améliorer et de simplifier l’information et de prendre en compte les investissements financiers et humains très importants qui sont réalisés par les centres de gestion pour mettre à la disposition de l’ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant de recueillir le bilan social et de fournir des éléments de comparaison.