Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-304
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
1° au premier alinéa, après la première phrase, insérer la phrase suivante : " Il concourt à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveau de responsabilité et de risque égaux."
Objet
Le présent amendement vise, dans l'optique de la transformation de la fonction publique, à encourager la mobilité entre les différents versants de la fonction publique en limitant les freins réels à cette mobilité, et notamment les écarts de rémunération pouvant exister entre eux, en confiant explicitement cette mission au Conseil supérieur de la fonction publique.