Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-55
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère ».
L’article 16 supprime la transmission de la déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
L’objet de l’amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, l’autorité territoriale doit pouvoir être en mesure d’apprécier l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts.