En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la mise en oeuvre de l'article 6-2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte ce dernier en application de l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Objet

Le présent amendement vise à clarifier, parmi les pouvoirs du CSA, ceux qui relèvent du pouvoir réglementaire d'application de la loi et ceux qui relèvent de sa mission d'orientation des pratiques ("droit souple")