Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2019
Objet du texte
En France, sur les quelques 160 000 signalements adressés à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupements et d'orientation des signalements (PHAROS) en 2018, près de 14 000 relevaient de la haine en ligne ou de discriminations et concernaient 8 000 contenus.Cette proposition de loi entend lutter contre ce phénomène de propagation des discours de haine sur internet, en impliquant les plateformes, les internautes et les fournisseurs d'accès à internet.
Elle reprend les principales recommandations émises par Laetitia Avia, députée, Karim Amellal, écrivain, et Gil Taieb, vice-président du CRIF, dans le cadre d'une mission que leur avait confiée le Gouvernement en mars 2018.
Le texte transmis au Sénat comporte 18 articles répartis en 7 chapitres :
- chapitre Ier "Obligation renforcée de retrait des contenus haineux en ligne" ;
- chapitre II "Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne" ;
- chapitre III "Rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ;
- chapitre IV "Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne" ;
- chapitre IV bis "Renforcement de l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des auteurs de contenus haineux en ligne" ;
- chapitre IV ter "Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne" ;
- chapitre V "Dispositions finales".
Les étapes de la discussion :
-
1ère lecture
20/03/19
-
19/06/19
-
09/07/19
-
1ère lecture
09/07/19
-
05/12/19
-
17/12/19
-
CMP
08/01/20
-
08/01/20
-
nouv. lect.
09/01/20
-
15/01/20
-
22/01/20
-
nouv. lect.
22/01/20
-
30/01/20
-
26/02/20
-
l. définitive
28/02/20
-
13/05/20
-
C. Constit.
-
Loi
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
1ère lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1785 de Mmes Laetitia AVIA, Caroline ABADIE, Naïma MOUTCHOU, M. Gilles LE GENDRE et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 mars 2019
- Rapport n° 2062 de Mme Laetitia AVIA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2019
- Texte de la commission n° 2062 déposé le 19 juin 2019
- Avis n° 1989 de Mme Fabienne COLBOC, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 5 juin 2019
- Texte n° 310 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 197 (2019-2020) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 2019
- Texte de la commission n° 198 (2019-2020) déposé le 11 décembre 2019
- Avis n° 173 (2019-2020) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 4 décembre 2019
- Avis n° 184 (2019-2020) de M. Yves BOULOUX, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 décembre 2019
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 198 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 et 18 décembre 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 36 rectifié (2019-2020) modifié par le Sénat le 17 décembre 2019
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (08 janvier 2020)
- Rapport n° 239 (2019-2020) de M. Christophe-André FRASSA, sénateur et Mme Laetitia AVIA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 janvier 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2558)
- Résultat des travaux de la commission n° 240 (2019-2020) déposé le 8 janvier 2020
Nouvelle lecture
- Rapport n° 2583 de Mme Laetitia AVIA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
- Texte de la commission n° 2583 déposé le 15 janvier 2020
- Texte n° 388 adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 299 (2019-2020) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2020
- Texte de la commission n° 300 (2019-2020) déposé le 5 février 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 300 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 février 2020)
- Texte n° 64 (2019-2020) modifié par le Sénat le 26 février 2020
Lecture définitive
- Texte n° 419 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 mai 2020
Saisine du Conseil constitutionnel
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 25 mai 2020
