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Lutte contre la haine sur internet

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :

Objet du texte

En France, sur les quelques 160 000 signalements adressés à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupements et d'orientation des signalements (PHAROS) en 2018, près de 14 000 relevaient de la haine en ligne ou de discriminations et concernaient 8 000 contenus.

Cette proposition de loi entend lutter contre ce phénomène de propagation des discours de haine sur internet, en impliquant les plateformes, les internautes et les fournisseurs d'accès à internet.

Elle reprend les principales recommandations émises par Laetitia Avia, députée, Karim Amellal, écrivain, et Gil Taieb, vice-président du CRIF, dans le cadre d'une mission que leur avait confiée le Gouvernement en mars 2018.

Le texte transmis au Sénat comporte 18 articles répartis en 7 chapitres :

- chapitre Ier "Obligation renforcée de retrait des contenus haineux en ligne" ;
- chapitre II "Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne" ;
- chapitre III "Rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ;
- chapitre IV "Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne" ;
- chapitre IV bis "Renforcement de l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des auteurs de contenus haineux en ligne" ;
- chapitre IV ter "Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne" ;
- chapitre V "Dispositions finales".

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 20 mars 2019 | 1ère lecture - Assemblée 20/03/19
  • 19 juin 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 19/06/19
  • 9 juillet 2019 | 1ère lecture - séance publique 09/07/19
  • 1ère lecture 9 juillet 2019 | 1ère lecture - Sénat 09/07/19
  • 5 décembre 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 05/12/19
  • 17 décembre 2019 | 1ère lecture - séance publique 17/12/19
  • CMP 8 janvier 2020 | CMP 08/01/20
  • 8 janvier 2020 | CMP - travaux de commission 08/01/20
  • nouv. lect. 9 janvier 2020 | nouv. lect. - Assemblée 09/01/20
  • 15 janvier 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 15/01/20
  • 22 janvier 2020 | nouv. lect. - séance publique 22/01/20
  • nouv. lect. 22 janvier 2020 | nouv. lect. - Sénat 22/01/20
  • 30 janvier 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 30/01/20
  • 26 février 2020 | nouv. lect. - séance publique 26/02/20
  • l. définitive 28 février 2020 | l. définitive - Assemblée 28/02/20
  • 13 mai 2020 | l. définitive - séance publique 13/05/20
  • C. Constit. 18 juin 2020 | C. Constit. 18/06/20
  • Loi 24 juin 2020 | Loi - Promulgation 24/06/20
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1785 de Mmes Laetitia AVIA, Caroline ABADIE, Naïma MOUTCHOU, M. Gilles LE GENDRE et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 mars 2019
  • Rapport n° 2062 de Mme Laetitia AVIA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2019
  • Texte de la commission n° 2062 déposé le 19 juin 2019
  • Avis n° 1989 de Mme Fabienne COLBOC, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 5 juin 2019
  • Texte n° 310 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 645 (2018-2019) transmis au Sénat le 9 juillet 2019
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2534 transmis à l'Assemblée nationale le 9 janvier 2020
  • Rapport n° 2583 de Mme Laetitia AVIA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
  • Texte de la commission n° 2583 déposé le 15 janvier 2020
  • Texte n° 388 adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 270 (2019-2020) transmis au Sénat le 22 janvier 2020
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2727 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2020
  • Texte n° 419 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 mai 2020
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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