Table de concordance : Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020
1 ^er	1 ^er	Les paragraphes I et II sont contraires à la Constitution.
1 ^er bis	Supprimé
1 ^er ter A	2
1 ^er ter B	3	Contraire à la Constitution.
1 ^er ter	Supprimé
2	4	Contraire à la Constitution.
3	5	Contraire à la Constitution.
3 bis	6
4	7	Contraire à la Constitution.
5	Supprimé
6	8	Contraire à la Constitution.
6 bis AA	9	Contraire à la Constitution.
6 bis A	10	Les mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa sont contraires à la Constitution
6 bis B	11	Contraire à la Constitution.
6 bis C	12	Les 1°, 2° et 3° sont contraires à la Constitution.
6 bis	13
6 ter A	14
6 ter	15
7	16
7 bis	17
8	Supprimé
9	18	Les mots « 4 et 5 ainsi que les I, II et III de l'article 7 » figurant à la première et à la seconde phrase son contraires à la Constitution.
10	19	Le paragraphe II est contraire à la Constitution.