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Proposition de loi
visant à lutter contre la haine sur internet

Première lecture - 17 décembre 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 40 rectifiéLutte contre les contenus haineux sur internet - Proposition de loi - Champ d'application - Presse - Exclusion

Article 1erart. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus manifestement illicites ; liste des contenus et répression pénale des manquements ; exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de lutte contre les discriminations

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 53Contenus à caractère terroriste ou pédopornographiques - Délai de retait

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 22 rectifiéDiffusion de contenus haineux sur internet - Agents publics - Victime - Protection

Article 1er bis

Article 1er ter Aart. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Simplification du formalisme des notifications prévues par la LCEN pour engager de la responsabilité des hébergeurs à raison de contenus illicites

Article 1er ter Bart. 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Notification de contenus haineux par une association de protection de l'enfance saisie par un mineur

Article 1er ter

Article 2art. 6-2 et 6-3 [nouveaux] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière de traitement des notifications de contenus haineux en ligne

Article 3art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Autres obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière d'information et de coopération avec les autorités

Article 3 bis

Article 4art. 17-3 [nouveau], 19 et 42-7 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication ; art. 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Nouvelles missions du CSA : surveillance des obligations à la charge des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ; contrôle du blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques

Article 5

Article 6 (supprimé)Simplification de la procédure de blocage et de déréférencement des sites haineux (directement auprès des FAI, sans subsidiarité ; sur injonction administrative contre les sites ou serveurs miroirs)

Article 6 bis AA (nouveau)Obligations de transparence à la charge des régies publicitaires

Article 6 bis A

Article 6 bis Bart. 138 du code de procédure pénale; art. 132-45 et 131-4-1 du code pénal - Possibilité de prononcer une interdiction d'adresser des messages électroniques à une victime

Article 6 bis C

Article 6 bis

Article 6 ter A (nouveau)

Article 6 ter

Article 7Observatoire de la haine en ligne

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 32Hébergeurs - Contenus illicites - Omission de retrait - Responsabilité pénale ou civile

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 21 rectifiéDiffusion de contenus haineux sur internet visant les forces de l'ordre - Conséquence - Rapport au Parlement

Article 8

Article 9

Article 10

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 18 décembre 2019.