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Lutte contre la haine sur internet (PPL)

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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Loi  2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet



Chapitre Ier

Obligation renforcée de retrait des contenus haineux en ligne
(Division et intitulé nouveaux)

Amdt  CL87

Chapitre Ier

Obligation renforcée de retrait des contenus haineux en ligne
(Division et intitulé nouveaux)

Chapitre Ier

Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne

Amdt COM‑26

Chapitre Ier

Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne

Chapitre Ier

Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne

Chapitre Ier

Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne

Chapitre Ier

Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne

Chapitre Ier

Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne

Chapitre Ier

Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne

Chapitre Ier

Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er








I. – L’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

I. – (Supprimé)

Amdt COM‑1

I. – (Supprimé)

I. – L’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

I. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel  2020‑801 DC du 18 juin 2020.]







1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :









a) À la première phrase, les mots : « demander à toute personne mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer » sont remplacés par les mots : « notifier dans les conditions prévues au 5 du I de l’article 6 de la présente loi à toute personne mentionnée au 2 du I ou au III du même article 6 » ;



a) À la première phrase, les mots : « demander à toute personne mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer » sont remplacés par les mots : « notifier dans les conditions prévues au 5 du I de l’article 6 de la présente loi à toute personne mentionnée au 2 du I ou au III du même article 6 » ;









b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées au 2 du I et au III du même article 6 accusent réception sans délai de la notification. Elles doivent retirer ou rendre inaccessibles ces contenus dans un délai d’une heure à compter de cette notification. Elles informent dans le même délai l’autorité administrative des suites données. » ;



b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées au 2 du I et au III du même article 6 accusent réception sans délai de la notification. Elles doivent retirer ou rendre inaccessibles ces contenus dans un délai d’une heure à compter de cette notification. Elles informent dans le même délai l’autorité administrative des suites données. » ;









2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :



2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :









a) Les mots : « dans un délai de vingt‑quatre heures » sont remplacés par les mots : « ou de mesures les rendant inaccessibles dans ce délai » ;



a) Les mots : « dans un délai de vingt‑quatre heures » sont remplacés par les mots : « ou de mesures les rendant inaccessibles dans ce délai » ;









b) Les mots : « au même 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 du I de l’article 6 ».

Amdt  161



b) Les mots : « au même 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 du I de l’article 6 ».




I. – La loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

Amdt COM‑26

I. – (Alinéa sans modification)

Après l’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

II. – Après l’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

II. – Après l’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Après l’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

II. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel  2020‑801 DC du 18 juin 2020.]


 Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

 Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, après la référence : « article 24 », sont insérées les références : « , à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ;

Amdt COM‑26

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa supprimé)







I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation proposant un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics, dont l’activité dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, de retirer ou rendre inaccessible dans un délai de 24 heures après notification tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine, une incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par un ou plusieurs utilisateurs, tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu.

Amdts  CL88,  CL89,  CL90,  CL91,  CL299,  CL283,  CL40,  CL266,  CL207,  CL267,  CL219,  CL2,  AC32,  CL192,  CL231,  CL300,  CL256,  CL92,  CL93 rect.

« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine et à la lutte contre les contenus publiés sur internet faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, provoquant à la commission d’actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nationalité, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu.

Amdts  272,  332,  76,  270,  379(s/amdt),  305,  295,  294

« Art. 6‑2. – (Alinéa supprimé)


« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.

« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux articles 222‑33, 227‑23 et 421‑2‑5 du code pénal ainsi que, lorsque l’infraction porte sur un contenu à caractère pornographique, à l’article 227‑24 du même code.

Amdts  150,  23,  158(s/amdt),  162

« Art. 6‑2. – I. – Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse un ou plusieurs seuils déterminés par décret en Conseil d’État sont tenus d’accomplir les diligences et de mettre en œuvre les moyens proportionnés et nécessaires en fonction de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt‑quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés.

Amdt COM‑2

« Art. 6‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux articles 222‑33, 227‑23 et 421‑2‑5 du code pénal ainsi que, lorsque l’infraction porte sur un contenu à caractère pornographique, à l’article 227‑24 du même code.








« Les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers sont tenus, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent I après notification, de retirer ces mêmes contenus de la page de résultats de recherche qu’ils renvoient en réponse à une requête.

« Les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent I après notification, de retirer les contenus mentionnés au même premier alinéa de la page de résultats de recherche qu’ils renvoient en réponse à une requête.

Amdts  160,  96 rect.

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑3


« Les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent I après notification, de retirer les contenus mentionnés au même premier alinéa de la page de résultats de recherche qu’ils renvoient en réponse à une requête.








« Le délai prévu aux premier et deuxième alinéas du présent I court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments mentionnés aux deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la présente loi.

(Alinéa sans modification)

« Aux mêmes fins, est également soumis aux obligations prescrites au premier alinéa du présent I et à l’article 6‑3 tout service de communication au public en ligne désigné par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, qui acquiert en France un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé.

Amdt COM‑4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)










(Alinéa supprimé)


« Le délai prévu aux premier et deuxième alinéas du présent I court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments mentionnés aux deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la présente loi.








« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie aux premier et deuxième alinéas du présent I est puni de 250 000 euros d’amende.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)


« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie aux premier et deuxième alinéas du présent I est puni de 250 000 euros d’amende.








« Le caractère intentionnel de l’infraction mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent I peut résulter de l’absence d’examen proportionné et nécessaire du contenu notifié.

(Alinéa sans modification)



« Le caractère intentionnel de l’infraction mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent I peut résulter de l’absence d’examen proportionné et nécessaire du contenu notifié.










« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure de l’adéquation des moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateformes pour respecter les obligations du présent I dans les conditions prévues à l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Amdt COM‑5

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)






2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑26

2° (Alinéa sans modification)









« Dans le cas où un contenu illicite a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré. »

Amdt  CL148 rect.

« Dans le cas où un contenu mentionné au premier alinéa du présent I a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu un message indiquant qu’il a été retiré.

Amdt  308

« Lorsquun contenu mentionné au troisième alinéa du présent 7 a fait l’objet d’un retrait, les personnes mentionnées au 2 substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré.

Amdt COM‑26

« Lorsqu’un contenu mentionné au troisième alinéa du présent 7 a fait l’objet d’un retrait, les personnes mentionnées au 2 substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré en raison de son caractère illicite.

Amdt  27 rect.

« II. – Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa du I a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa du I du présent article a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré en raison de son caractère illicite.

Amdt COM‑6

« II. – (Non modifié)

« II. – Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa du I a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré.





« Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pendant une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre des informations à la disposition de l’autorité judiciaire.

Amdt  361

« Les contenus illicites retirés peuvent être conservés pendant une durée maximale d’un an pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de mettre ces informations à la disposition de l’autorité judiciaire. »

Amdt COM‑26

« Les contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être conservés par les personnes mentionnées au même 2 pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. »

Amdt  12 rect. bis

« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles en application du premier alinéa du I sont conservés pendant le délai de prescription de l’action publique pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles en application du premier alinéa dudit I sont conservés pendant le délai de prescription de l’action publique pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation.

Amdt COM‑7


« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation.

Amdts  3,  21,  23




« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du I du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » ;

« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du I du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi.

(Alinéa supprimé)














« III. – L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du même I ou par le retrait d’un contenu par un opérateur, dans les conditions prévues au 8 du I de l’article 6 de la présente loi et à l’article 835 du code de procédure civile.

« III. – (Non modifié)

« III. – (Non modifié)

« III. – (Non modifié)

« III. – L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du même I ou par le retrait d’un contenu par un opérateur, dans les conditions prévues au 8 du I de l’article 6 de la présente loi et à l’article 835 du code de procédure civile.





« Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48‑1 à 48‑6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’avant‑dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits. » ;

Amdts  217,  338

(Alinéa supprimé)


« IV. – Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48‑1 à 48‑6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’avant‑dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits.

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Supprimé)

Amdt COM‑8

« IV. – (Supprimé)

« IV. – Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48‑1 à 48‑6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’avant‑dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits.








« V. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I du présent article un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Amdt  CL49

« V. – (Non modifié) »

« V. – (Non modifié) »

« V. – (Non modifié) »

« V. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I du présent article un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »




2° (nouveau) Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même premier alinéa. »

Amdt  CL94

2° (nouveau) (Supprimé)

Amdt  296










II. – En cas de manquement aux obligations fixées au I, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant peut prendre en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

II. – Au dernier alinéa du 7 du I et au 1 du VI de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « antépénultième ».

Amdt COM‑26

II. – (Non modifié)

II. – (Alinéa supprimé)







III. – Sans préjudice du 2 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les opérateurs désignés au présent article mettent en œuvre un dispositif permettant :

III. – (Supprimé)

Amdts  CL95,  CL4,  AC46,  CL96

III. – (Supprimé)





III. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :

Amdt COM‑9

III. – (Alinéa sans modification)




– en cas de retrait d’un contenu, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré de contester ce retrait ;












– en cas de non‑retrait d’un contenu signé, à l’auteur du signalement de contester le maintien de ce contenu.













IV (nouveau). – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».

Amdt  CL3

IV. – (Non modifié)

IV. – (Alinéa supprimé)

IV. – (Alinéa supprimé)


III. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».

Amdts  24,  49



III. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».

III. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».








1° Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, après la référence : « article 24 », sont insérées les références : « , à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ;

Amdt COM‑9

1° (Non modifié)

1° (Alinéa supprimé)










 Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑9

 (nouveau) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

2° (Alinéa supprimé)










« Lorsqu’un contenu mentionné au troisième alinéa du présent 7 a fait l’objet d’un retrait, les personnes mentionnées au 2 substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré en raison de son caractère illicite.

Amdt COM‑9

(Alinéa sans modification)











« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les personnes mentionnées au même 2 pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. »

Amdt COM‑9

(Alinéa sans modification)











IV– Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « antépénultième ».

Amdt COM‑9

IV (nouveau)– Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « antépénultième ».

IV– (Alinéa supprimé)




Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Supprimé)

Amdts COM‑2, COM‑27

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er bis

(Suppression maintenue)

Article 1er bis

(Suppression conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





L’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un II ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)











« II. – Le délai de vingt‑quatre heures mentionné au premier alinéa du I du présent article court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments suivants :

« II. – (Alinéa sans modification)











« 1° Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ; ou tout élément d’identification mentionné au II de l’article 6 ;

« 1° Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même premier alinéa, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

Amdts  163,  340











« 2° La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible. »

Amdt  CL97

« 2° (Non modifié) »












Article 1er ter A (nouveau)

Amdt  297

Article 1er ter A

Article 1er ter A

Article 1er ter A

Article 1er ter A

Article 1er ter A

(Non modifié)

Article 1er ter A

(Conforme)

Article 2

Article 2




Les deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Les deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑28

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)



I. – Les deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Les deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :



« – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

« – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

Amdt COM‑28

(Alinéa sans modification)





« – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

« – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;



« – la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible ; ».

« – la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;

Amdt COM‑28

(Alinéa sans modification)





« – la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;

« – la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;




« – les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ».

Amdt COM‑28

(Alinéa sans modification)





« – les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ».

« – les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ».




II (nouveau). – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ».

Amdt COM‑28

II. – (Non modifié)

II. – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I, à l’article 24 bis ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Amdt  CL50

II. – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».



II. – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».



Article 1er ter B (nouveau)

Amdts  113,  216,  333,  382(s/amdt),  383(s/amdt),  384(s/amdt)

Article 1er ter B

Article 1er ter B

Article 1er ter B

Article 1er ter B

Article 1er ter B

Article 1er ter B

(Non modifié)

Article 3

Article 3




Après le II de l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑29

(Alinéa sans modification)

L’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé :

Amdt  CL51

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


L’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé :

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel  2020‑801 DC du 18 juin 2020.]




« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3. L’association informe le mineur et ses représentants légaux de ladite notification.

« Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les opérateurs mentionnés au premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux de ladite notification.

Amdts COM‑29, COM‑30

« Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux dispositions pénales mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les personnes mentionnées au premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux de ladite notification.

Amdts  60,  2 rect. sexies,  13 rect.

« VI. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant, ses représentants légaux de ladite notification.

Amdts  CL51,  CL52,  CL43,  CL53

« VI. – (Alinéa sans modification)

« VI. – Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant, ses représentants légaux de ladite notification.

Amdt COM‑10


« VI. – Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant, ses représentants légaux de ladite notification.

Amdts  6,  10





« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait ou le déréférencement du contenu mentionné au premier alinéa du présent II bis. »

« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait ou le déréférencement du contenu mentionné à l’alinéa précédent. »

Amdts COM‑29, COM‑30

(Alinéa sans modification)

« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait du contenu mentionné au premier alinéa du présent VI. »

Amdts  CL51,  CL53

« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait du contenu mentionné au premier alinéa du présent VI. »

Amdt  99

(Alinéa sans modification)


« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait du contenu mentionné au premier alinéa du présent VI. »




Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Supprimé)

Amdts COM‑4, COM‑31

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter

(Suppression maintenue)

Article 1er ter

(Suppression conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





L’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par un III ainsi rédigé :

L’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte des articles 1er, 1er bis et 1er ter B de la présente loi, est complété par un III ainsi rédigé :











« III. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I du présent article, un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »

Amdts  CL274,  CL284(s/amdt)

« III. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I du présent article un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »











Chapitre II

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne
(Division et intitulé nouveaux)

Amdt  CL98

Chapitre II

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne
(Division et intitulé nouveaux)

Chapitre II

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre II

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre II

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre II

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre II

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre II

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre II

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre II

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)

Article 4

Article 4


I. – Le 5 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé :

I. – (Supprimé)

Amdt  CL99

I. – (Supprimé)

I. – Après l’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

Amdts COM‑32, COM‑56

I. – (Non modifié)

I. – (Supprimé)

Amdt  CL54

I. – (Supprimé)









« Art. 6‑2. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse un ou plusieurs seuils déterminés par décret en Conseil d’État sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de respecter les obligations prescrites à l’article 6‑3 de la présente loi aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6.

Amdts COM‑32, COM‑56












« II. – Aux mêmes fins, est également soumis aux obligations prescrites à l’article 6‑3 tout service de communication au public en ligne désigné par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, qui acquiert en France un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé. »

Amdts COM‑32, COM‑56









« 5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est transmis dans le cadre d’un signalement les éléments suivants :












« – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, adresse électronique ; si le signalant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ; ou tout élément d’identification mentionné au II du présent article.












« – la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, choisie à partir d’une liste dressée par décret et la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible. »












II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de toute notification et informent le notifiant des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt‑quatre heures pour les contenus mentionnés au même article et dans un délai maximum de sept jours pour les autres contenus.

II. – Après l’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)



Après l’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé :




« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes :

« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même premier alinéa :

Amdt  298

« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant de la taille des plateformes et de la nature du service fourni que de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage :

Amdts COM‑33, COM‑55 rect.(s/amdt), COM‑57

« Art. 6‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant de la taille des opérateurs et de la nature du service fourni que de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus rendus accessibles au public, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au premier alinéa du même I :

Amdt  CL54

« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus rendus accessibles au public, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au premier alinéa du même I :

Amdt  141



« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus rendus accessibles au public, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au premier alinéa du même I :




« 1° (nouveau) Ils se conforment aux recommandations prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de l’obligation mentionnée au même premier alinéa et des obligations mentionnées aux 2° à 10° du présent article ;

« 1° (nouveau) Ils se conforment aux recommandations prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de l’obligation mentionnée audit premier alinéa et des obligations mentionnées aux 2° à 11° du présent article ;

Amdt  319

« 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre de l’article 6‑2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte ce dernier en application de l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Amdt COM‑34

« 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre du même article 6‑2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte ce dernier en application de l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

« 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre du même article 6‑2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte le Conseil en application de l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Amdt  CL55

« 1° Ils se conforment aux délibérations qu’adopte le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour la bonne application des obligations mentionnées aux 2° à 11° du présent article ;

Amdt  151



« 1° Ils se conforment aux délibérations qu’adopte le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour la bonne application des obligations mentionnées aux 2° à 11° du présent article ;




« 2° Ils accusent réception sans délai de toute notification. Ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt‑quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication, par une formulation générale, que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ;

Amdts  CL100 rect.,  CL101,  CL291(s/amdt)

« 2° Ils accusent réception sans délai de toute notification. Ils informent le notifiant et, lorsqu’ils disposent des informations permettant de le contacter, l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié de la date et de l’heure de la notification, des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt‑quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ;

Amdts  311,  337,  380,  312










Ils mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et permettent à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service.

« 3° Ils mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service ;

Amdts  CL100 rect.,  CL102,  CL268

«  Ils mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ;

Amdts  321,  344

«  Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de signaler un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent les auteurs de notifications abusives des sanctions qu’ils encourent ;

Amdt COM‑35

« 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de signaler un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent leurs auteurs des sanctions qu’ils encourent en cas de notification abusive ;

Amdt  61

« 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent leurs auteurs des sanctions qu’ils encourent en cas de notification abusive ;

Amdt  CL56

« 2° (Non modifié)



« 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent leurs auteurs des sanctions qu’ils encourent en cas de notification abusive ;






« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification. Ils informent promptement l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions ;

Amdt COM‑35

« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Ils accomplissent les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt‑quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés. Ils informent promptement l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions ;

Amdts  61,  46 rect.

« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Ils informent l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai, à compter de la réception de la notification, de vingt‑quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours ;

Amdt  CL54

« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Cet accusé de réception fait mention de la date et de l’heure de la notification concernée ainsi que du contenu visé. Ils informent l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leur décision dans un délai, à compter de la réception de la notification, de vingt‑quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours ;

Amdts  133,  142



« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Cet accusé de réception fait mention de la date et de l’heure de la notification concernée ainsi que du contenu visé. Ils informent l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leur décision dans un délai, à compter de la réception de la notification, de vingt‑quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours ;




« 4° Ils mettent en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ;

Amdts  CL100 rect.,  CL102,  CL103

« 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues, l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié et le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ;

Amdts  313,  282,  314,  315,  341

« 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés, ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ;

Amdt COM‑35

« 4° (Non modifié)

« 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ;

« 4° (Non modifié)



« 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ;




« 5° (nouveau) Ils mettent en œuvre un dispositif permettant :

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° Ils mettent en œuvre des dispositifs de contre‑notification et d’appel permettant :

Amdt COM‑36

« 5° (Non modifié)

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° Ils mettent en œuvre des dispositifs de recours interne permettant :

Amdt  143



« 5° Ils mettent en œuvre des dispositifs de recours interne permettant :




« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé de contester cette décision ;

« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement et qu’ils disposent des informations permettant de contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, à cet utilisateur de contester cette décision ;

Amdt  311

« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié et qu’ils disposent des informations pour contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré ou rendu inaccessible, à cet utilisateur d’être informé de cette décision et des raisons qui l’ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites.

Amdt COM‑36


« a) (Alinéa sans modification)

« a) (Non modifié)



« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié et qu’ils disposent des informations pour contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré ou rendu inaccessible, à cet utilisateur d’être informé de cette décision et des raisons qui l’ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites.






« Le présent a ne s’applique pas lorsqu’une autorité publique le demande pour des raisons d’ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière ;

Amdt COM‑36


« Le présent a ne s’applique pas lorsqu’une autorité publique le demande pour des raisons d’ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ;

Amdt  CL57




« Le présent a ne s’applique pas lorsqu’une autorité publique le demande pour des raisons d’ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ;




« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision ; ».

Amdt  CL104

« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision ;

« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié, à l’auteur de la notification de contester cette décision ;

Amdt COM‑36


« b) (Non modifié)

« b) (Non modifié)



« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié, à l’auteur de la notification de contester cette décision ; ».





« 5° bis (nouveau) Ils mettent en œuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion de contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ; ».

Amdts  349,  381

« 5° bis (Supprimé) ».

Amdts COM‑37, COM‑24 rect., COM‑58

« 5° bis (Supprimé) ».

« 5° bis (Supprimé) »

« 5° bis (Supprimé) »






III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettent en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus.

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)
















[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel  2020‑801 DC du 18 juin 2020.]


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 5

Article 5


Les opérateurs désignés à l’article 1er mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les dispositifs de recours, y compris judiciaires, dont disposent les victimes de contenus mentionnés à l’article 1er et sur les acteurs en mesure d’assurer leur accompagnement.

L’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des 6° à 10° ainsi rédigés :

L’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des 6° à 11° ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

L’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des 6° à 12° ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, est complété par des 6° à 11° ainsi rédigés :

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel  2020‑801 DC du 18 juin 2020.]



« 6° Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée :

Amdt  CL105

« 6° Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée, facilement accessible et visible, permettant d’informer leurs utilisateurs :

Amdt  241

« 6° Ils mettent à la disposition du public une information claire et détaillée, facilement accessible et visible, présentant à leurs utilisateurs les modalités de modération des contenus illicites mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6, et en particulier :

Amdt COM‑38

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° Ils mettent à la disposition du public une information claire et détaillée, facilement accessible et visible, présentant à leurs utilisateurs les modalités de modération des contenus illicites mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, et en particulier :

Amdt  CL58

« 6° (Non modifié)

« 6° (Non modifié)

« 6° (Non modifié)

« 6° Ils mettent à la disposition du public une information claire et détaillée, facilement accessible et visible, présentant à leurs utilisateurs les modalités de modération des contenus illicites mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, et en particulier :






« a) Les sanctions, y compris pénales, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de ces contenus ;

Amdt COM‑38

« a) (Non modifié)

« a) (Non modifié)




« a) Les sanctions, y compris pénales, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de ces contenus ;




« a) Sur les dispositifs de recours, internes et judiciaires, ainsi que sur les délais de recours dont disposent les victimes de contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et sur les acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement de ces victimes. Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent ;

Amdts  CL106,  CL269,  CL107,  CL108,  CL280,  CL109

« a) Sur les dispositifs de recours, internes et judiciaires, ainsi que sur les délais impartis pour ces recours dont disposent les victimes de contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et sur les acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement de ces victimes. Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent ;

Amdt  306

« b) Les dispositifs de recours, internes et juridictionnels, dont disposent les victimes de ces contenus, les délais impartis pour le traitement de ces recours, ainsi que les acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement de ces victimes ;

Amdt COM‑38

« b) (Non modifié)

« b) (Non modifié)




« b) Les dispositifs de recours, internes et juridictionnels, dont disposent les victimes de ces contenus, les délais impartis pour le traitement de ces recours, ainsi que les acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement de ces victimes ;




« b) (nouveau) Sur les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au même article 6‑2 ;

Amdt  CL19 rect.

« b) (Non modifié)

« c) Les sanctions encourues par les auteurs de notifications abusives et les voies de recours internes et juridictionnelles dont disposent les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus indûment retirés ou rendus inaccessibles ;

Amdt COM‑38

« c) (Non modifié)

« c) (Non modifié)




« c) Les sanctions encourues par les auteurs de notifications abusives et les voies de recours internes et juridictionnelles dont disposent les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus indûment retirés ou rendus inaccessibles ;




« c) (nouveau) Sur les règles de modération de ces contenus ;

Amdt  CL270 rect.

« c) (nouveau) Sur les modalités générales du dispositif qu’ils mettent en place pour la modération de ces contenus ;

Amdt  316

« c) (Alinéa supprimé)










« 7° (nouveau) Ils rendent compte de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre dans la lutte contre les contenus mentionnés au même premier alinéa. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe la liste des informations qu’ils rendent publiques à cet effet ;

Amdt  CL110

« 7° (nouveau) Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations qui sont rendues publiques au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ;

Amdts  320,  323,  350,  287

« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au troisième alinéa du 7 du I du même article 6. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ;

Amdts COM‑39, COM‑40

« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ;

« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 et au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au premier alinéa du même I. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ;

Amdt  CL58

« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 et au présent article ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au I de l’article 6‑2 qu’ils identifient eux‑mêmes. Ils rendent compte également des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre et des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au premier alinéa du même I. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ;

Amdt  147

« 7° (Non modifié)

« 7° (Non modifié)

« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 et au présent article ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au I de l’article 6‑2 qu’ils identifient eux‑mêmes. Ils rendent compte également des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre et des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au premier alinéa du même I. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ;




« 8° (nouveau) Ils sont tenus, lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’utilisation civique et responsable dudit service et de les informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux ;

Amdts  CL11,  CL285(s/amdt),  CL286(s/amdt)

« 8° (nouveau) Ils sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Amdt  300

« 8° (Non modifié)

« 8° (Non modifié)

« 8° (Non modifié)

« 8° Ils sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

« 8° (Non modifié)

« 8° (Non modifié)

« 8° Ils sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;




« 9° (nouveau) Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ;

Amdt  CL111

« 9° (Non modifié)

« 9° (Supprimé)

Amdt COM‑41

« 9° (Supprimé)

« 9° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ;

Amdt  CL58

« 9° (Non modifié)

« 9° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ;

« 9° (Non modifié)

« 9° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ;




« 10° (nouveau) Ils désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français pour l’application de l’article 6‑2 et du présent article. Ce représentant légal est chargé de mettre en œuvre et d’exécuter les obligations prévues par ces mêmes articles et de répondre aux demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi. »

Amdt  CL112

« 10° (nouveau) Ils désignent un représentant légal, personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent pour l’application de l’article 6‑2 et du présent article. Ce représentant légal est chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Amdts  283,  299,  368,  385(s/amdt)

« 10° Ils désignent un représentant légal, personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent pour l’application de l’article 6‑2 de la présente loi et du présent article. Ce représentant légal est chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

« 10° (Non modifié)

« 10° Ils désignent une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée ;

Amdt  CL58

« 10° Ils désignent une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en application de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée ;

« 10° (Non modifié)

« 10° (Non modifié)

« 10° Ils désignent une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en application de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée ;










« 10° bis (nouveau) Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suspension des comptes des utilisateurs inscrits à leur service ayant fait l’objet d’un nombre élevé de notifications suivies de retrait de contenus constituant les infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi. Cette suspension peut être contestée par l’utilisateur dans les conditions prévues au 5° du présent article. Elle intervient sans préjudice des obligations des opérateurs relatives à la conservation des données associées à ces comptes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ;

Amdt COM‑11

« 10° bis (Non modifié)

« 10° bis (Alinéa supprimé)





« 11° (nouveau) Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. »

Amdts  317,  342

« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au I de l’article 6‑2 de la présente loi. »

« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au I de l’article 6‑2 de la présente loi ;

« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi ;

Amdt  CL58

« 11° (Non modifié)

« 11° (Non modifié)

« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ;

« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi. »







« 12° (nouveau) Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d’indices, une contravention sérieuse aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette suppression peut être contestée par l’utilisateur dans les conditions prévues au 5° du présent article. Elle intervient sans préjudice de leurs obligations relatives à la conservation des données associées à ces comptes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. »

Amdt  23 rect. bis

« 12° (Supprimé)

Amdts  CL59,  CL34,  CL37,  CL44

« 12° (Supprimé) »

« 12° (Supprimé) ».

« 12° (Supprimé) ».





Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

(Conforme)

Article 6

Article 6



Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ».

Amdt  CL112


Au premier alinéa des 1 et 2 du VI de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

Amdt COM‑42


Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

Amdt  CL60




Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».



Chapitre III

Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne
(Division et intitulé nouveaux)

Amdt  CL113

Chapitre III

Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne
(Division et intitulé nouveaux)

Chapitre III

Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre III

Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre III

Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre III

Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre III

Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre III

Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre III

Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Chapitre III

Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 7

Article 7


I. – Après l’article 17‑2 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après l’article 17‑2 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé :



« Art. 17‑3. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

« Art. 17‑3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions de l’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi.

Amdts  CL5,  AC47,  CL287(s/amdt)

« Art. 17‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 17‑3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions des articles 6‑2 et 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la même loi.

Amdts COM‑43, COM‑16

« Art. 17‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 17‑3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions de l’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la même loi.

Amdt  CL61

« Art. 17‑3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions de l’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la même loi. Dans l’exercice de cette mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne.

Amdt  144

« Art. 17‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 17‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 17‑3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions de l’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la même loi. Dans l’exercice de cette mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne.



« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs désignés à l’article 1er de la loi        du       visant à lutter contre la haine sur internet des recommandations visant à améliorer la lutte contre les contenus illicites.

« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs mentionnés au même premier alinéa des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6‑2 et 6‑3 de la même loi.

Amdts  CL114,  CL115

« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs mentionnés au même premier alinéa des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6‑2 et 6‑3 de la même loi ainsi qu’en matière d’accompagnement des victimes.

Amdt  36

« À ce titre, il adresse aux opérateurs mentionnés au même article 6‑2 des recommandations visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

Amdts COM‑43, COM‑17

« À ce titre, il adresse aux opérateurs mentionnés au même article 6‑2 des recommandations visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I.

« À ce titre, il adresse aux opérateurs mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas des recommandations visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I.

Amdt  CL61

« À ce titre, il notifie aux opérateurs mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas les délibérations qu’il adopte visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I.

Amdt  152

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« À ce titre, il notifie aux opérateurs mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas les délibérations qu’il adopte visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I.



« Il s’assure du suivi des obligations reposant sur les opérateurs désignés à l’article 1er de la loi        du       visant à lutter contre la haine sur internet.

« Il s’assure du suivi des obligations reposant sur ces opérateurs.

Amdt  CL114

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Il s’assure du suivi des obligations reposant sur ces opérateurs.



« Il publie un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

« Il publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées par l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan.

Amdts  CL8,  AC50,  CL288(s/amdt)

« Il publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité.

Amdt  248

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Il publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité.





« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi.

Amdt  212

« Il recueille auprès des opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi.

Amdt COM‑43

(Alinéa sans modification)

« Il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi.

Amdt  CL61

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi.




« II (nouveau). – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6‑3 de la même loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut engager une procédure de sanction.

« II. – (Alinéa sans modification)

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure un opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

Amdt COM‑18

« II. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure un opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

Amdt  62

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure un opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.




« Pour apprécier le manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel se fonde sur :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)










« 1° Le respect des obligations mentionnées aux 2° à 10° du même article 6‑3 ;

« 1° Le respect des obligations mentionnées aux 2° à 11° du même article 6‑3 ;

Amdt  318

« 1° (Alinéa supprimé)










« 2° Les conditions dans lesquelles l’opérateur se conforme aux recommandations que le Conseil prend en vertu du 1° dudit article 6‑3. Le Conseil apprécie le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait sur les contenus portés à sa connaissance ou qu’il constate de sa propre initiative.

« 2° (Alinéa sans modification)

« Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait des contenus portés à sa connaissance ou qu’il constate de sa propre initiative.

Amdt COM‑18

(Alinéa sans modification)

« Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut prendre en compte l’application disproportionnée par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° de l’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi.

Amdt  CL75

« Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut prendre en compte l’application inadéquate par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° de l’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus.

Amdt  154



« Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut prendre en compte l’application inadéquate par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° de l’article 6‑3 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus.




« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure l’opérateur, dans le délai qu’il fixe, de se conformer aux obligations mentionnées aux 2° à 10° du même article 6‑3 ou aux recommandations qu’il adopte en vertu du 1° du même article 6‑3.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure l’opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux obligations mentionnées aux 2° à 11° du même article 6‑3 ou aux recommandations qu’il adopte en vertu du 1° du même article 6‑3.

Amdt  318

(Alinéa supprimé)










« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant doit prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent.

Amdt COM‑18

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant doit prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Amdt  33

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Amdts  CL61,  CL62,  CL63

(Alinéa sans modification)



« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.




« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.

Amdts  244,  335

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.

Amdts COM‑19,  54(s/amdt), COM‑44

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.




« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.





« III (nouveau). – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée dans la mise en œuvre d’outils de coopération dans la lutte contre les contenus à caractère haineux. »

Amdt  334

« III. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée à mettre en œuvre :

Amdts COM‑45, COM‑59, COM‑60, COM‑61

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée à mettre en œuvre :

Amdt  CL61

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée à mettre en œuvre :






« – des outils de coopération et de partage d’informations dans la lutte contre les infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la même loi ;

«  des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, dans la lutte contre les infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la même loi ;

Amdt  39

«  Des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, dans la lutte contre les infractions mentionnées au premier alinéa du même I ;

Amdt  CL61

« 1° Des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte contre les infractions mentionnées au premier alinéa du même I ;

Amdt  146

« 1° (Non modifié)

« 1° Des outils de coopération et de partage d’informations entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter contre les infractions mentionnées au premier alinéa du même I ;

Amdt  5 rect.

« 1° Des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte contre les infractions mentionnées au premier alinéa du même I ;






«  des dispositifs techniques proportionnés facilitant, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu illicite, la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités qui permettent de multiplier ou d’accélérer l’exposition du public à ce contenu, et notamment les possibilités de partage, d’interaction, ou d’envoi de messages liés à ce dernier ;

(Alinéa sans modification)

«  Des dispositifs techniques proportionnés facilitant, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu signalé comme illicite, la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités qui permettent de multiplier ou d’accélérer l’exposition du public à ce contenu, et notamment les possibilités de partage, d’interaction ou d’envoi de messages liés à ce contenu ;

Amdts  CL64,  CL65

« 2° Des dispositifs techniques proportionnés permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au même premier alinéa, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui‑ci ;

Amdt  157

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Des dispositifs techniques proportionnés permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au même premier alinéa, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui‑ci ;

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel  2020‑801 DC du 18 juin 2020.]








« 2° bis (nouveau) Des outils de coopération dans la lutte contre la rediffusion massive de contenus, en particulier de vidéos ou d’images, identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l’article 6‑2 ;

Amdt  159

« 2° bis Des outils de coopération dans la lutte contre la rediffusion massive de contenus, en particulier de vidéos ou d’images, identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l’article 6‑2 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ;

« 2° bis (Non modifié)

«  Des outils de coopération dans la lutte contre la rediffusion massive de contenus, en particulier de vidéos ou d’images, identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l’article 6‑2. »






« – des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

(Alinéa sans modification)

« 3° (Supprimé)

Amdt  CL66

« 3° (Supprimé) »

« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

Amdt COM‑12

« 3° (Non modifié) »

« 3° (Alinéa supprimé)





bis A (nouveau). – Le 1° de l’article 19 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

bis A. – (Alinéa sans modification)

bis A. – (Alinéa sans modification)

bis A. – (Alinéa sans modification)

bis A. – (Non modifié)

bis A. – (Non modifié)

bis A. – (Non modifié)