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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

11 décembre 2019 : Lutte contre la haine sur internet ( rapport - première lecture )

CHAPITRE IV TER
PRÉVENTION DE LA DIFFUSION
DE CONTENUS HAINEUX EN LIGNE

Article 6 bis
(art. L. 312-9 du code de l'éducation)
Sensibilisation des élèves à la lutte
contre la diffusion des contenus haineux en ligne

L'article 6 bis de la proposition de loi vise à préciser le contenu des programmes scolaires afin d'introduire la prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne dans l'enseignement à l'utilisation des outils et des ressources numériques

Introduit à l'initiative de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, saisie pour avis, cet article complète les dispositions relatives à la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques37(*) afin de mentionner expressément « la lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne » dans le contenu de l'enseignement dispensé.

Tout en approuvant cet ajout, votre rapporteur relève qu'il revêt ici une portée essentiellement symbolique, la sensibilisation des élèves à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne faisant largement partie de la formation au numérique en milieu scolaire.

Votre commission a adopté l'article 6 bis sans modification

Article 6 ter A (nouveau)
(art. L. 121-1°du code de l'éducation)
Information sur les violences, y compris en ligne

L'article 6 ter A vise à inscrire dans le code de l'éducation la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne dans la section du code de l'éducation relative à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques.

Adoptées à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand (amendement COM-15), ces dispositions précisent que les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne.

Votre commission a adopté l'article 6 ter A ainsi rédigé.

Article 6 ter
(art. L. 721-2°du code de l'éducation)
Formation des enseignants en matière de lutte
contre la diffusion des contenus haineux

L'article 6 ter de la proposition de loi vise à renforcer la formation des enseignants en introduisant la prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne dans la formation délivrée par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.

Introduit à l'initiative de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, saisie pour avis, cet article complète les missions des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation38(*) pour mentionner expressément la « lutte contre la diffusion des contenus haineux ».

Les associations de protection de l'enfance sur internet entendues par votre rapporteur qui interviennent en milieu scolaire (Respect Zone, E-Enfance, Génération numérique) ont unanimement insisté sur le rôle du milieu scolaire et l'importance d'une meilleure formation des enseignants dans la maitrise des outils numériques et la prévention la diffusion des contenus haineux. Il est renvoyé à cet égard aux travaux de notre collègue Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, et aux développements qu'elle y consacre dans son propre rapport.

Au bénéfice de l'amendement COM-50 du rapporteur corrigeant une erreur de référence, votre commission a adopté l'article 6 ter ainsi modifié.


* 37 Aux termes de article L. 321-9 du code de l'éducation, il est prévu une « éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'Internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée [...] de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine ». En outre, cette formation « contribue [...] à l'apprentissage de la citoyenneté numérique » et comporte une sensibilisation contre le cyberharcèlement.

* 38 Aux termes de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, ils « forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique ». En outre, ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation « aux enjeux [...] de l'éducation aux médias et à l'information ». Ils organisent par ailleurs des « formations à la manipulation de l'information ».