Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-37
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime l'obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher, de façon générale et indiscriminée, la réapparition de contenus haineux illicites déjà retirés ("notice and stay down"), manifestement contraire au droit de l'Union européenne.