Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-39
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 6, première phrase
1° Supprimer les mots :
au premier alinéa du I de l’article 6-2 et
2° à la fin, remplacer les mots :
au premier alinéa du I de l’article 6-2
par les mots :
au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.