Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-44
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 13, première phrase
Remplacer le mot :
rend
par les mots :
peut rendre
Objet
Cet amendement vise à faire de la publicité des mises en demeures et des sanctions prononcées par le CSA une faculté et non une obligation (sur le modèle des pouvoirs de sanction actuellement reconnus à la formation restreinte de la CNIL)