Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-47
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
15-3-2
par la référence :
15-3-3
Objet
Amendement de cohérence (avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille).