Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-53
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 10 (NOUVEAU)
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Alinéa 6
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second
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troisième
Objet
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