En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-19 de la commission de la culture

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 4

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Amendement COM-19, alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Objet

Sous-amendement de précision (maintien de la possibilité de publications des décisions aux frais des opérateurs mis en demeure ou sanctionnés)