Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-55 rect.
10 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-33 de M. FRASSA, rapporteur
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
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Amendement n° 33, alinéa 3
Remplacer les mots :
des capacités dont ils disposent
par les mots :
de la taille des plateformes et de la nature du service fourni
Objet
Dans la stricte continuité de la logique de l'article 28 ter de la directive 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels », le présent sous-amendement vise à préciser que, dans l’exercice de sa mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prendra en compte l'hétérogénéité des modèles de plateforme dans l'appréciation des moyens mis en œuvre par chacune d’elles.