En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOULOUX

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Après le mot :

respecter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« , aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même premier alinéa, les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant des capacités dont ils disposent que de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage :

Objet

Il s’agit de s’assurer que les obligations imposées aux plateformes prendront en compte les capacités de chacune à mettre en œuvre des moyens de lutte contre la haine en ligne et qu’elles seront adaptées à l’ampleur du risque d’atteinte à la dignité humaine.