Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-59
10 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BOULOUX
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
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Alinéa 15
Après le mot :
coopération
insérer les mots :
et de partage d’informations
Objet
Cet amendement précise que la mission d’encouragement à la coopération entre plateformes confiée au régulateur pourra consister à les inciter à mettre en place des outils de partage d’information sur les contenus haineux illicites, afin de renforcer l’efficacité du dispositif.