Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit
commission des lois
N°COM-1
4 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 8 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :
Objet
Reprenant les préconisations du Conseil d’État, cet amendement poursuit deux objectifs.
En premier lieu, il précise que les textes mentionnés par la proposition de loi « sont et demeurent abrogés » dans l’hypothèse où certains d’entre eux aient déjà été abrogés. Cette formulation figure notamment dans les ordonnances de codification.
En second lieu, il spécifie que ces abrogations valent « sur tout le territoire de la République », pour prendre en compte les mesures d’adaptation et d’extension des lois concernées dans les collectivités d’outre-mer.