Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit
commission des lois
N°COM-12
4 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 8 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
II. Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Objet
Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques.
En effet, les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l’économie et des finances.
L’entrée en vigueur de cette abrogation serait différée au 1er janvier 2024, la responsabilité des anciens conservateurs des hypothèques pouvant être engagée jusqu’à cette date.