Amendement

Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit

commission des lois

N°COM-15

5 mars 2019

(1ère lecture)

(n° 8 )

Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 43

Supprimer l'alinéa.

Objet

Le warrant industriel est un mécanisme de sûreté en voie de désuétude qui n’a d’ailleurs pas été repris lors de l’adoption du code de commerce en 2000 (contrairement aux warrants agricole, hôtelier ou pétrolier). Son abrogation est cependant toujours en cours d’étude et, ayant été suggérée par la Commission Grimaldi, elle pourrait donc être envisagée dans le cadre de la réforme du droit des sûretés, objet de l’habilitation prévue à l’article 16 du projet de loi PACTE.

Par ailleurs, l’article 1^er de la loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément est le fondement juridique de l'article 1382 du code général des impôts (CGI).

Respectivement créés par les décrets n^os 50-478, 50-479, 50-480, 50-481 et l’arrêté du 6 avril 1950, publiés au Journal Officiel du 30 avril de la même année, et par les décrets n^os 81-859 et 81-860 et l’arrêté du 15 septembre 1981, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 1981, le CGI et le LPF ont procédé au rassemblement de plusieurs lois, parfois anciennes, sans pour autant les abroger de l’ordonnancement juridique. Par conséquent, les dispositions intégrées dans les textes codifiés en 1950 tirent leur valeur juridique des textes antérieurs et non de la codification de 1950. Dans l’attente des conclusions rendues sur l’obsolescence du warrant industriel, il importe donc d’assurer la sécurité juridique de ces dispositions fiscales.