Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit
commission des lois
N°COM-2
4 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 8 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 3
Après le mot :
dépenses,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires ;
Objet
Rédactionnel