Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit
commission des lois
N°COM-4
4 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 8 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
5° L’article 5 de la loi … (le reste sans changement)
Objet
Issue du droit romain, la mort civile privait l’individu de ses droits civils (droit de propriété, de se marier, d’hériter, etc.), notamment à la suite d’une condamnation aux galères ou au bannissement de la cité.
Elle a été définitivement supprimée par l’article 1er de la loi du 31 mai 1854, qui dispose que « la mort civile est abolie ».
Comme l’a souligné le Conseil d’État, cet article conserve « un intérêt historique et une valeur symbolique », notamment au regard de la protection des libertés fondamentales.
Cet amendement tend, en conséquence, à maintenir l’article 1er de la loi du 31 mai 1854 tout en abrogeant son article 5. Ce dernier comporte, en effet, une clause transitoire devenue sans objet.