Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit
commission des lois
N°COM-5
4 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 8 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
général ordinaire des dépenses et des recettes de l’exercice
par les mots :
rectificatif de
Objet
Reprenant une préconisation du Conseil d’État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871.