Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit
commission des lois
N°COM-6
4 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 8 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi.