En commission

Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 8 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 17

Supprimer l’alinéa.

Objet

Après consultation du Bulletin des lois de la République française de 1885, il apparaît que le texte visé par la proposition de loi est en réalité un décret et non une loi, comme le souligne également l’avis du Conseil d’État.

Par parallélisme des formes, son abrogation ne relève donc pas du domaine de la loi.