Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
N°COM-16
29 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 9 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PONIATOWSKI, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci ;
Objet
Le projet de loi ne traite que du cas des salariés britanniques déjà installés en France. Cette option peut être contradictoire avec le souhait affiché par ailleurs de renforcer l’attractivité du territoire français et d’y faciliter le redéploiement d’activités installées au Royaume-Uni à la veille du retrait. Il s’agit de pouvoir bénéficier immédiatement de compétences et de qualifications professionnelles obtenues par des salariés britanniques et ainsi accélérer l’installation de ces entreprises sur notre territoire. Il est donc proposé de préciser que le texte cible également les salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s'agira, par ailleurs, de veiller à ce que le principe de réciprocité soit respecté.