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Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018

Objet du texte



Le 23 juin 2016, les Britanniques se sont prononcés à 51,89 % en faveur du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Selon l'article 50 du Traité de l'Union européenne relatif à la procédure de retrait d'un État membre, la date du retrait du Royaume-Uni est fixée au 30 mars 2019 à minuit. Un accord organisant les modalités du retrait du Royaume-Uni doit être conclu au nom de la seule Union européenne et non de ses États membres.

Le Gouvernement français présente un projet d'habilitation qui a pour objectif de permettre aux autorités françaises de réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni. Les mesures concernent les domaines suivants :

- le droit d'entrée et le droit de séjour en France des ressortissants britanniques ;

- l'emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France ;

- l'exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement en France à la date du retrait, d'une activité ou d'une profession dont l'accès ou l'exercice sont subordonnés au respect de conditions ;

- les règles applicables aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;

- l'application aux ressortissants britanniques qui résident légalement en France à la date du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;

- les contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation en provenance du Royaume-Uni ;

- la réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 9 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 octobre 2018 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1388 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 novembre 2018