Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Sommaire de la discussion

Première lecture - 6 novembre 2018

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Accès article par article

Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Article additionnel avant l'article 1er: Répartition des sièges au sein du Parlement européen
Article 1er: Conséquences d'un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français
Article 2: Conséquences d'un Brexit sans accord pour les Français résidant ou tranvaillant au Royaume-Uni
Article 3: Régime applicable aux travaux de construction et d'aménagement rendus nécessaires par le Brexit
Article 4: Délai de dépôt du projet de loi de ratification